Selon certaines conditions de consommation et d’habitation, les copropriétés et les copropriétaires vont tous bénéficier du gel des tarifs du gaz naturel. En effet, le ministère de la Transition Écologique a étendu les mesures du blocage du TRVG pour un meilleur équilibre des aides. Ces mesures concernent les consommations de gaz naturel sur la période du 1er novembre 2021 au 31 décembre 2022 suite à une prolongation du délai initialement fixé au 30 juin.
Cette fois c'est sûr, le décret qui étend le bouclier tarifaire sur le prix du gaz pour une copropriété est entré en vigueur. Les syndicats de copropriétés vont aussi en bénéficier. En effet, le décret du ministère de la Transition Écologique a été publié le 9 avril dernier au Journal Officiel.
Qui est dorénavant concerné par le bouclier tarifaire sur le gaz ?
Les modalités pour profiter du gel de l'augmentation des prix du gaz naturel dédié au chauffage sont désormais fixées. Le bénéficiaire, une personne physique, doit résider à titre principal ou secondaire et dans le cadre de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :
- Une maison individuelle raccordée au réseau de chaleur
- Une copropriété à usage d'habitation total ou partiel
- Un immeuble géré par un organisme HLM, ou autre organisme bénéficiant d'un agrément (Société d'Économie Mixte, sociétés civiles immobilières, etc.)
- Un immeuble collectif à usage total ou partiel d'habitation appartenant à un unique propriétaire ou compris dans le périmètre d'une association syndicale de propriétaires.
Dans tous les cas de figure, les bâtiments doivent être approvisionnés en chauffage à partir d'une chaufferie collective au gaz, par un exploitant d'une chaufferie en gaz naturel ou par un gestionnaire de réseau de chaleur urbain.
Les aides sont accordées par l'intermédiaire des fournisseurs de gaz des copropriétés concernées en faisant la demande de remboursement au nom des habitants auprès de l'Agence de Service et paiement. Les sommes sont ensuite reversées aux organismes concernés. Ils doivent pour cela être identifiés par les fournisseurs ou se faire connaître auprès de ces derniers au plus tard le 1er septembre 2022.
Comment calculer le montant des aides ?
La méthode de calcul de l'aide est basée sur la consommation de gaz et l'écart entre le prix payé et le prix TRV gelé en octobre 2021. Pour la période du 1er novembre 2021 au 31 décembre 2022 pour une habitation usant d'une chaufferie collective, le calcul est le suivant :
C x P x (1+TVA)
C = consommation mensuelle de gaz naturel facturée. Si la facturation n'est pas mensuelle, il faut se baser sur l'évaluation mensuelle par rapport à la consommation annuelle de référence du PCE.
P = différence entre le tarif variable B1 niveau 2 et le TRV en vigueur en date du 1er octobre 2021
Dans le cas d'un exploitant d'une chaufferie, la formule de calcul est la même. Cependant la consommation de gaz naturel peut être considérée comme nulle et donc ne donnant lieu à aucun remboursement lorsque :
- La part gaz du prix de vente de la chaleur est directement indexée sur le TRV gelé
- Le contrat est souscrit en offre de marché indexée sur les cotations de contrats futurs du prix PEG et TTF mensuel ou trimestriel.
- La part variable facturée à ses clients dépasse le TRV gelé.
Elle est également nulle lorsque la référence de la part gaz hors coût d'acheminement et de stockage du prix de vente facturé à la copropriété est inférieure à 48,31 €/MWh PCS HT ou si cette dernière est inférieure au TRV ENGIE bloqué. Pour information, PCS signifie Pouvoir Calorifique Supérieur. Cela permet de mesurer la quantité d'énergie dans un volume de gaz.
Si la copropriété est approvisionnée en chauffage par un gestionnaire de réseau de chaleur urbain (Dalkia, Vinci Énergies...), la formule de calcul du remboursement mensuel est la suivante :
C x P x T x (1+TVA) / (Fc x Rp x Rd)
C = consommation mensuelle de gaz naturel
P = valeur absolue de l'écart entre le taux variable et le TRV bloqué
T = part du gaz naturel dans le mix énergétique total facturé
Fc = facteur de conversion PCS/PCI égal à 0,9
Rp = rendement de production du réseau de chaleur urbain à 0,92
Rd = rendement de distribution du réseau de chaleur urbain, soit un coefficient de 0,83
Cependant si la part gaz du prix de vente de la chaleur facturée au client est en prix de marché indexé sur le TRV gelé ou à prix de marché inférieur au TRV bloqué, il n'y pas d'aides possibles. Il en est de même si la part gaz hors coût d'acheminement et de stockage obtenue par les coefficients Fc, Rp et Rd est inférieure à 48,31 €/MWh ou < à la part variable du TRV B1 niveau 2 gelé.
Pour plus d'informations, rapprochez-vous des chargés d'affaires Alliance des Énergies. Ils vous conseilleront sur les démarches à suivre et vérifieront votre éligibilité à un remboursement du trop-payé sur les factures de gaz naturel de votre copropriété.
