Effacement électrique : les règles changent en novembre
La Cour des comptes vient de rendre publiques ses observations sur le soutien public aux effacements de consommation électrique, un dispositif qui a coûté près de 430 millions d’euros à l’État depuis 2018. Si votre entreprise est engagée dans un contrat de flexibilité ou d’effacement, voici ce qui reste stable, ce qui bascule à partir de novembre 2026, et comment anticiper la suite.
Un soutien budgétaire critiqué, un outil jugé pertinent
Depuis 2018, l’État récompense chaque année les entreprises qui acceptent de réduire ponctuellement leur consommation électrique aux heures où le réseau est sous tension : c’est le principe des appels d’offres effacement. Le mécanisme a fait ses preuves en volume, avec jusqu’à 3,1 GW de capacité effacés chaque année, aux côtés d’autres leviers que nous pilotons pour nos clients, comme la valorisation des certificats d’économies d’énergie.
Dans des observations définitives rendues publiques fin août 2026, la Cour des comptes ne mâche pas ses mots sur le coût de ce soutien : près de 430 millions d’euros dépensés entre 2018 et 2025, une facture qui pourrait grimper au-delà d’1 milliard d’euros à terme, compte tenu des contrats pluriannuels déjà signés. Son constat : des rémunérations parfois bien supérieures aux coûts réellement supportés par les entreprises lauréates, et aucune garantie que ce soutien ait réellement fait émerger de nouvelles capacités d’effacement.
Rassurez-vous : la Cour ne remet pas en cause l’effacement en tant que tel. Le titre de son rapport est sans ambiguïté : l’outil est jugé pertinent, c’est sa façon d’être financé qui pose problème. Rémunérations jugées excessives, résultats insuffisamment mesurés : c’est le soutien public qui est visé, pas le principe de l’effacement.
Vos contrats en cours ne sont pas concernés
Sur le terrain, la première question des entreprises sous contrat de flexibilité est simple : mon engagement actuel est-il menacé ? La réponse de la Cour est claire : les soutiens pluriannuels déjà engagés courent jusqu’en 2033, sans remise en cause.
Le mécanisme des appels d’offres effacement s’est arrêté en juillet 2026, une échéance déjà connue, indépendante des observations de la Cour des comptes. À partir de novembre 2026, une réforme engagée par l’État (article 19 de la loi de finances pour 2025) fait basculer les effacements et les autres flexibilités décarbonées vers le mécanisme de capacités rénové, aux côtés des moyens de production et de stockage.
Concrètement, pour une entreprise disposant d’une capacité d’effacement, cela signifie participer à un système d’enchères en deux temps : une première quatre ans avant l’année de livraison, une seconde un an avant. Cette dernière pourra réserver un volume spécifique aux flexibilités décarbonées si la première enchère n’a pas suffi à couvrir les besoins du système électrique. Le pilotage devient donc davantage un exercice d’anticipation qu’une simple réponse à un appel d’offres annuel.
Ne pas miser sur de nouveaux appels d’offres dédiés
L’État conserve la possibilité de relancer des appels d’offres ciblés sur la flexibilité si le mécanisme de capacités ne suffisait pas à mobiliser les volumes nécessaires. Mais la Cour des comptes recommande de proscrire ce recours par défaut, et de ne l’envisager qu’après avoir démontré que les mécanismes de marché existants ne permettent pas d’atteindre les objectifs, avec, le cas échéant, un cadre légal garantissant l’absence de rémunération excessive des capitaux engagés.
Les industriels et ETI qui envisagent un nouveau projet d’effacement ont donc intérêt à se positionner sur le calendrier des enchères du mécanisme de capacités, plutôt que d’attendre l’hypothétique retour d’un dispositif de soutien dédié.
À vérifier d’ici la fin de l’année
Trois points méritent d’être clarifiés avant la bascule de novembre 2026 :
- la date d’échéance exacte de votre contrat de flexibilité actuel et son articulation avec le nouveau mécanisme de capacités,
- l’éligibilité de votre capacité d’effacement aux volumes réservés aux flexibilités décarbonées,
- et l’impact du nouvel encadrement des prix d’engagement sur la rentabilité de votre projet.
Pour une entreprise déjà engagée, ce travail de vérification permet d’aborder l’échéance de 2033 sans surprise. Et pour celle qui envisage un premier projet, il conditionne la fenêtre d’entrée dans les prochaines enchères.
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