Déclaration OPERAT : l’échéance du 30 septembre approche
Les bâtiments tertiaires assujettis au décret tertiaire doivent déclarer leurs consommations 2025 sur la plateforme OPERAT avant le 30 septembre 2026. Cette obligation annuelle conditionne le suivi de vos objectifs de réduction énergétique. Voici ce qu’il faut renseigner, les risques en cas d’oubli, et comment sécuriser votre déclaration avant l’échéance.
Une échéance qui revient chaque année
Depuis 2020, les propriétaires et exploitants de bâtiments tertiaires assujettis au décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 doivent transmettre chaque année leurs données de consommation sur la plateforme OPERAT, gérée par l’ADEME. Cette obligation s’inscrit dans un suivi pluriannuel qui doit conduire, d’ici 2030, 2040 puis 2050, à des réductions de consommation d’énergie finale fixées par le décret tertiaire. Chaque déclaration annuelle alimente ce suivi et sert de référence pour mesurer l’écart aux objectifs. Une déclaration manquante ou incomplète une année fragilise donc aussi le calcul des années suivantes.
Pour la campagne 2026, la déclaration porte sur les consommations de l’année 2025.La date limite est fixée au 30 septembre 2026.
Qui est concerné, et que faut-il déclarer
Le décret tertiaire s’applique aux bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire dont la surface de plancher cumulée atteint ou dépasse 1 000 m². Un site industriel doté de bureaux, un centre commercial, un établissement de santé ou un réseau d’agences peuvent être concernés, dès lors que leurs surfaces tertiaires additionnées franchissent ce seuil (arrêté du 10 avril 2020 modifié, dit arrêté « méthode »).
La déclaration sur OPERAT demande de renseigner, pour chaque entité fonctionnelle assujettie (EFA) : les surfaces exploitées, la catégorie d’activité exercée, les consommations annuelles d’énergie par type (électricité, gaz, réseaux de chaleur ou de froid) et, lorsqu’ils sont disponibles, des indicateurs d’intensité d’usage (horaires d’ouverture, taux d’occupation). Un même bâtiment peut regrouper plusieurs entités fonctionnelles distinctes, par exemple un rez-de-chaussée commercial et des bureaux à l’étage : chacune doit alors être déclarée séparément, avec ses propres surfaces et consommations.
Sur le terrain, c’est souvent la collecte de ces données, plus que la saisie elle-même, qui prend du temps : factures dispersées entre plusieurs contrats, compteurs multiples, répartition par usage à reconstituer quand les données ne sont pas centralisées. Alliance des Énergies détaille ce périmètre dans son guide sur la plateforme OPERAT.
Ce que vous risquez en cas de non-déclaration
Le dispositif prévoit une procédure progressive en cas de manquement. Après un défaut de déclaration constaté, l’administration adresse une mise en demeure, qui ouvre un délai de mise en conformité. Le nom des établissements n’ayant pas régularisé leur situation peut être publié sur une liste consultable en ligne, selon le principe du « name and shame ».
Le dispositif prévoit également des amendes administratives, dont le montant peut atteindre 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale, par entité fonctionnelle assujettie en défaut. Les conditions précises d’application de ces montants dépendent du manquement constaté ; en cas de doute sur votre situation, un point avec votre service juridique ou votre consultant énergie reste la meilleure garantie avant l’échéance.
Concrètement, pour une entreprise multisites, l’exposition peut s’additionner rapidement si plusieurs établissements sont en défaut de déclaration au même moment. Au-delà du risque financier, une absence de déclaration prive aussi l’entreprise de sa propre visibilité sur sa trajectoire de consommation, alors même que cette donnée devient un critère de plus en plus regardé par les bailleurs, les assureurs ou les donneurs d’ordre.
Anticiper la déclaration plutôt que la subir
D’ici le 30 septembre, plusieurs actions permettent de sécuriser votre déclaration : identifier tous les sites et toutes les entités fonctionnelles assujetties, rassembler les factures et données de consommation 2025 auprès de vos fournisseurs, vérifier la cohérence des surfaces déclarées les années précédentes, puis transmettre les données sur OPERAT avant l’échéance. Pour les organisations disposant de plusieurs sites, cette vérification prend d’autant plus de temps qu’elle implique souvent plusieurs interlocuteurs internes : services techniques, exploitation, immobilier…
Cette vérification annuelle est aussi l’occasion de mesurer votre trajectoire de réduction énergétique et d’identifier les postes de consommation à corriger. Les équipes PEP’S accompagnent les entreprises, collectivités et copropriétés dans cette démarche : collecte des données de consommation, vérification des surfaces assujetties, saisie sur la plateforme OPERAT et suivi de la trajectoire imposée par le décret tertiaire. Retrouvez le détail de notre accompagnement pour la mise en conformité au décret tertiaire.
Sécurisez votre déclaration OPERAT avant le 30 septembre : sollicitez un accompagnement personnalisé et sans engagement auprès de PEP’S pour la collecte de vos données et votre déclaration annuelle.
