Plan d’électrification européen : ce que Bruxelles prépare pour vos contrats et investissements énergétiques
Le 17 juillet 2026, la Commission européenne a présenté son Plan d’électrification : porter l’électricité à 46 % de la consommation énergétique finale de l’UE d’ici 2040, contre 23 % aujourd’hui. Le texte prévoit aussi d’inverser la fiscalité électricité/gaz. Pour les entreprises, c’est un signal à intégrer dès maintenant dans les décisions énergétiques.
La Commission veut doubler la part de l’électricité dans la consommation énergétique
La Commission européenne a publié son Plan d’action pour l’électrification le 17 juillet 2026, aux côtés d’une révision du marché carbone européen (EU ETS). L’objectif affiché : doubler la part de l’électricité dans la consommation énergétique finale de l’Union, en la faisant passer de 23 % à 46 % d’ici 2040. Ce taux stagne depuis une décennie malgré la croissance des renouvelables. Il s’agit d’une cible indicative, non contraignante, signe de la prudence de Bruxelles face aux coûts et aux verrous techniques d’une électrification généralisée.
La Commission estime que cet objectif pourrait diminuer la facture d’importation d’énergies fossiles de l’UE jusqu’à 260 milliards d’euros par an d’ici 2040, en réduisant les importations de gaz de plus de 70 % et les importations de pétrole brut de plus de 40 %. Ces chiffres, qui portent sur les importations et non sur la demande ou la consommation globale, restent des estimations provisoires de la Commission, à confirmer au fil de l’adoption des textes. Trois secteurs sont directement ciblés : l’industrie, le transport et le bâtiment.
Conséquences pour les entreprises
Le point le plus sensible du plan concerne la fiscalité. Selon le document de la Commission (COM/2026/595), en intégrant taxes, prélèvements et tarifs de réseau, l’électricité coûte aujourd’hui environ trois fois plus cher que le gaz pour les entreprises dans la plupart des États membres. La Commission souhaite inverser cette logique en réformant les tarifs de réseau, les prélèvements et la fiscalité, pour que l’électricité ne soit plus systématiquement plus taxée que les énergies fossiles.
Concrètement, pour une entreprise qui arbitre entre un investissement gaz et un investissement électrique (chaudière industrielle, flotte de véhicules, équipements de process) ce différentiel fiscal pèse directement dans le calcul de rentabilité. Une évolution de la fiscalité électricité/gaz modifierait cet arbitrage, sans pour autant garantir un calendrier ni une ampleur précis à ce stade.
Fait notable : la Commission ne passe pas par la directive sur la fiscalité de l’énergie (Directive 2003/96/CE), qui nécessite l’unanimité des 27 États membres et reste bloquée au Conseil depuis plusieurs années. Elle inscrit la règle selon laquelle l’électricité ne doit pas être taxée plus lourdement que le gaz dans sa proposition législative sur les tarifs de réseau, adossée à la régulation du marché de l’électricité, un texte qui relève de la procédure législative ordinaire, à la majorité qualifiée. Ce choix vise justement à contourner le blocage propre aux textes fiscaux ; il ne garantit pas pour autant un calendrier ni une ampleur précis, la proposition devant encore être négociée par le Parlement européen et le Conseil avant transposition dans le droit national.
En France, l’accise sur l’électricité évolue déjà, indépendamment du calendrier européen. Le taux applicable à partir du 1er août 2026 reste conditionné à la puissance souscrite : 30,62 €/MWh pour les usages résidentiels et des petites entreprises jusqu’à 36 kVA, contre 26,35 €/MWh pour les activités économiques jusqu’à 250 kVA, des niveaux en léger retrait par rapport aux 30,85 € et 26,58 €/MWh en vigueur depuis février 2026.
Cette mécanique nationale illustre la logique que la Commission souhaite désormais faire évoluer à l’échelle communautaire ; son articulation concrète avec la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) reste à préciser, ce lien n’étant pas établi par la Communication européenne elle-même.
Ce qu’il faut surveiller dans les prochains mois
Pour les entreprises qui préparent des investissements énergétiques à moyen terme, la vigilance porte sur trois points :
- le calendrier effectif de la révision de la directive fiscalité énergie,
- les arbitrages retenus par la France lors de la transposition,
- et l’articulation avec les échéances déjà connues de la PPE et du décret tertiaire.
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