Rapport Schellenberger : ce qui va changer pour le raccordement électrique des PME et ETI industrielles
Remis au Premier ministre le 20 juillet 2026, le rapport du député Raphaël Schellenberger propose de faire passer le raccordement au réseau électrique du statut de procédure administrative à celui d’outil de politique industrielle. Vingt-neuf recommandations en découlent, avec un chapitre entier consacré aux PME et ETI de l’industrie diffuse.
Un rapport qui rebat les règles du raccordement
Le député du Haut-Rhin Raphaël Schellenberger a conduit, à la demande du Premier ministre, une mission de six mois sur les freins à l’électrification de l’industrie existante. Son rapport, intitulé Produire en France avec l’énergie de France, a été remis le 20 juillet 2026.
Le constat de départ est connu : la France dispose d’une électricité abondante et largement décarbonée, mais son industrie n’électrifie pas assez vite. Le taux d’électrification industrielle reste stabilisé autour de 37 %, soit 97 TWh par an, pendant que la France exportait un record de 90 TWh d’électricité en 2025.
Le rapport écarte l’idée d’une saturation générale du réseau. Il pointe une confusion fréquente entre deux réalités : la saturation en injection, liée à la production d’énergies renouvelables, et la disponibilité en soutirage, c’est-à-dire la capacité à alimenter un site consommateur. Un territoire saturé pour l’injection peut rester tout à fait capable d’accueillir un projet industriel.
Pour corriger cela, le rapport propose de remplacer la règle du « premier arrivé, premier servi » par un principe de « premier prêt, premier servi », intégrant des critères de maturité du projet, d’intérêt général et de localisation. Il recommande aussi une cartographie publique, établie par les gestionnaires de réseau, des zones où le raccordement est facile, moins favorable ou dissuasif, en distinguant explicitement injection et soutirage.
Ce que ça signifie pour les PME et ETI industrielles
Le rapport consacre un chapitre entier à ce qu’il appelle l’industrie diffuse : agroalimentaire, papier-carton, textile, chimie fine, plastique et caoutchouc. Ces secteurs représentent près de la moitié de la consommation électrique de l’industrie manufacturière raccordée au réseau de distribution, souvent pour des usages thermiques basse et moyenne température déjà électrifiables avec des technologies matures : chaudières électriques, pompes à chaleur, compresseurs mécaniques de vapeur.
Concrètement, plusieurs recommandations visent directement ce type d’entreprises. Le taux de réfaction du raccordement, c’est-à-dire la part des coûts non facturée à l’industriel, serait plafonné à 80 % au lieu de 40 % lorsque le renforcement du réseau est rendu nécessaire par l’électrification d’un procédé industriel existant. L’abattement de TURPE, jusqu’ici réservé aux gros sites raccordés au réseau de transport, serait étendu au réseau de distribution pour un coût estimé entre 250 et 300 millions d’euros par an.
Sur le financement, le rapport pousse le tiers-financement et le tiers-investissement : un acteur externe finance, voire opère, l’équipement électrique, remboursé via les économies d’énergie réalisées. Un fonds de garantie, opéré par Bpifrance, est proposé pour couvrir le risque de défaut sur ces montages, pour des projets typiquement compris entre 100 000 € et 5 millions d’euros.
Le rapport propose aussi d’ouvrir l’accise réduite sur l’électricité à l’électrification partielle d’un équipement, et de confier au réseau des CCI un accompagnement visant 10 000 PME et ETI sensibilisées dès la première année, sur le modèle du recensement de 9 000 entreprises diffuses déjà réalisé en Bourgogne-Franche-Comté.
Pour les entreprises qui pilotent déjà leur exposition aux marchés de l’électricité, ces évolutions s’ajoutent à notre accompagnement pour négocier et sécuriser un contrat d’électricité professionnel.
Ce qu’il faut surveiller dans les prochains mois
Le rapport n’a, à ce stade, aucune valeur normative. Il s’agit de recommandations transmises au gouvernement, pas d’un texte réglementaire. Une grande partie des mesures sur le raccordement et la fiscalité (réfaction plafonnée, TURPE, accise réduite) nécessite une modification du Code de l’énergie, et le rapport propose explicitement de les intégrer au projet de loi de finances pour 2027. Leur adoption dépendra donc du calendrier budgétaire et des arbitrages parlementaires.
Pour les industriels, trois points méritent d’être suivis :
- l’avancée de ces mesures dans le PLF 2027,
- la publication effective des cartographies de raccordement par zone,
- et l’articulation avec les dispositifs déjà mobilisables en attendant un raccordement renforcé (notamment les solutions de flexibilité et d’effacement, que PEP’S par Alliance des Énergies accompagne via son offre d’effacement électrique.
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