Accises 2027 : le PLF ne touche pas aux taux, mais votre facture bougera au 1er février
Le projet de loi de finances pour 2027 a été déposé le 1er octobre. Dans sa version initiale, il ne modifie pas les tarifs d’accise sur l’électricité et le gaz. La ligne « accise » de vos factures évoluera pourtant au 1er février 2027, sous l’effet de mesures déjà votées et d’un arrêté encore à paraître. Voici ce qui est acquis, ce qui reste ouvert et à quel moment l’intégrer dans votre budget énergie.
Ce que contient (et ne contient pas) le PLF 2027
Deux articles du texte déposé le 1er octobre touchent aux accises sur les énergies, mais ils ne modifient pas les tarifs normaux de l’électricité ou du gaz.
L’article 24 crée un tarif réduit de 0,5 €/MWh pour la recharge des poids lourds électriques de plus de 7,5 tonnes affectés au transport de marchandises. Il prolonge aussi celui de l’électricité fournie aux navires à quai. Ces deux mesures restent soumises à une autorisation du Conseil de l’Union européenne. La date d’application sera ensuite fixée par arrêté.
L’article 19 apporte surtout des corrections techniques au Code des impositions sur les biens et services (CIBS). Les tarifs réduits des électro-intensifs et des industriels au gaz restent inchangés.
Le PLF prévoit bien une hausse de 1,8 Md€ du produit des accises sur les énergies en 2027, mais le gouvernement l’explique « principalement » par le rebond attendu de la consommation, et non par une hausse des tarifs.
Les changements effectifs au 1er février 2027
Pour un site professionnel, l’accise sur l’électricité additionne deux éléments : un tarif normal fixé par la loi et une majoration qui finance la péréquation tarifaire dans les zones non interconnectées (Corse, outre-mer).
Le tarif normal est déjà connu. La loi de finances pour 2026 l’a fixé dans le CIBS. Pour la catégorie « entreprises et assimilées », il passera de 20,42 à 20,04 €/MWh au 1er février 2027, en application de la loi de finances pour 2026. Pour les petits sites de 36 kVA ou moins, rattachés aux « ménages et assimilés », il passera de 24,69 à 24,38 €/MWh. L’indexation sur l’inflation ne porte que sur la fraction du tarif supérieure à 18,84 €/MWh : son effet se limite à quelques centimes par MWh.
La majoration reste inconnue. Elle s’élève aujourd’hui à 5,93 €/MWh, soit 26,35 €/MWh au total pour un site « entreprises ». Son montant pour 2027 sera constaté par arrêté, applicable du 1er février 2027 au 31 janvier 2028. Or la CRE évalue à 3,56 Md€ le montant à couvrir par l’accise en 2027, contre 3,25 Md€ en 2026. Une hausse de la majoration est donc plausible. Même limitée, elle suffirait à effacer la baisse de 0,38 €/MWh déjà votée.
Côté gaz, le tarif normal hors majoration est de 10,73 €/MWh. La même majoration s’y ajoute, pour un total de 16,66 €/MWh aujourd’hui. Ce tarif est entièrement indexé sur l’inflation sous-jacente, avec une révision au 1er février. Pour un site au gaz, la ligne accise a donc toutes les chances d’augmenter en 2027, même modérément.
Concrètement, pour une entreprise qui consomme 1 GWh d’électricité par an, la baisse votée représente 380 € HT, qu’une hausse équivalente de la majoration annulerait.
Ce qui reste suspendu aux débats parlementaires
L’accise relève de la première partie de la loi de finances, consacrée aux recettes. Les députés l’examinent en séance du 13 au 19 octobre, avec un vote solennel sur la première partie le 20 octobre. Le vote sur l’ensemble du texte est prévu le 17 novembre. Le Parlement dispose ensuite de 70 jours, jusqu’au 17 décembre, pour se prononcer.
Les amendements peuvent modifier les tarifs. Lors de l’examen du budget 2026, fin 2025, le Sénat avait voté une baisse de 3 €/MWh sur l’électricité et une hausse de 4,40 €/MWh sur le gaz. Ce transfert n’a pas été retenu, mais le débat peut revenir. Le calendrier peut aussi glisser : pour mémoire, la loi de finances pour 2026 n’a été promulguée que le 19 février 2026.
À quelle date intégrer l’hypothèse dans votre budget 2027 ?
Sur le terrain, les budgets 2027 se bouclent maintenant, avant que tous les paramètres soient connus. Ils se construisent donc en fourchette, avec des dates de révision fixées à l’avance.
En pratique, trois points d’étape permettent de sécuriser l’exercice :
- dès maintenant : budgétez le tarif normal 2027 voté, majoré au minimum du niveau actuel de 5,93 €/MWh, avec une marge à la hausse sur la majoration ;
- après le 20 octobre : vérifiez si des amendements adoptés en première partie modifient les tarifs d’électricité ou de gaz ;
- fin janvier 2027 : intégrez le montant réel de la majoration et le tarif gaz indexé, à la publication des arrêtés.
Vérifiez aussi votre catégorie fiscale et votre éligibilité à un tarif réduit. Pour un site industriel éligible, l’écart avec le tarif normal peut peser bien plus que les ajustements débattus au Parlement.
Enfin, l’accise ne représente qu’une partie de la facture. La part de votre volume 2027 qui n’est pas encore couverte par un prix fixé reste votre principale exposition budgétaire. Les deux sujets se pilotent ensemble, dans notre accompagnement sur la fiscalité de l’électricité.
Vous préparez votre budget énergie 2027 ? Faites vérifier votre catégorie fiscale et votre éligibilité aux tarifs réduits d’accise par un consultant énergie Alliance des Énergies. Vous bâtirez ainsi une fourchette budgétaire chiffrée.
