CEE bus et autocars électriques : la bonification dépend désormais du lieu de fabrication
Le coefficient ×4 accordé sans condition d’origine aux bus et autocars électriques, c’est fini. Un arrêté publié au Journal officiel du 24 septembre 2026 réserve désormais la bonification CEE aux véhicules fabriqués dans l’Espace économique européen. Les autobus sont concernés dès le 1er octobre, les autocars à partir de janvier 2027. Si vous préparez un renouvellement de flotte, votre plan de financement est à revoir.
Fin du ×4 pour tous : l’origine du véhicule fait la différence
Jusqu’à présent, la règle tenait en une ligne. Vous achetiez, louiez ou rétrofitiez un bus ou un autocar électrique, et le volume de CEE de la fiche TRA-EQ-128 était multiplié par quatre. Peu importait où le véhicule avait été construit.
L’arrêté du 18 septembre 2026 change la donne. Désormais, pas de bonification sans fabrication dans l’Espace économique européen (EEE). Le texte précise les parties de véhicule ou phases de process concernées. Pour un véhicule neuf : carrosserie, châssis ou structure autoportante, mise en peinture et assemblage final. Pour un rétrofit : conception, production et installation du kit.
Il faut aussi que le modèle figure sur une liste tenue par l’ADEME. Les constructeurs d’autobus neufs devaient se manifester avant le 23 septembre, avant même la parution du texte. Pour le rétrofit d’autobus, le guichet ouvre du 9 au 25 octobre 2026.
Le calendrier se lit à partir de la date d’engagement de votre opération, c’est-à-dire en règle générale la signature du devis ou du bon de commande :
- 1er octobre 2026 : autobus neufs, ×5 dans les agglomérations de 250 000 habitants au plus, ×4 au-delà ;
- 1er novembre 2026 : même régime pour le rétrofit d’autobus ;
- 1er janvier 2027 : autocars, avec un coefficient porté à ×6, sous condition de fabrication européenne.
D’ici là, les autocars conservent leur bonus ×4 sans condition d’origine. Le nouveau régime vaut pour les opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2029. Et si le véhicule ne remplit pas les conditions ? Le texte ne prévoit plus de bonification : la lecture la plus prudente est une délivrance au volume de base. L’administration a refusé tout délai supplémentaire pour les modèles fabriqués hors EEE. Elle justifie le report au 1er janvier 2027 pour les autocars par une offre européenne plus lente à se constituer.
Collectivités et transporteurs : un nouveau réflexe à l’achat
Mettez-vous à la place d’un responsable mobilité d’agglomération qui prépare le renouvellement de sa flotte. Hier, il comparait l’autonomie, le prix et le coût total de possession. Demain, il devra ajouter une question : où ce bus est-il fabriqué ?
Deux autobus aux performances proches peuvent désormais conduire à des primes sans commune mesure : ×5 pour l’un, le volume de base pour l’autre. Sur une commande de dix ou quinze véhicules, l’écart suffit à fragiliser un budget déjà voté. Les autocaristes vivront la même chose à partir de 2027.
Attention : les conditions s’apprécient à l’achèvement de l’opération. Si le modèle n’est pas sur la liste ADEME à cette date, la bonification tombe. Même chose si votre partenaire CEE omet de déclarer l’opération dans le point d’avancement mensuel qu’il transmet à l’administration. Enfin, la localisation des sites fera partie des points vérifiés lors des contrôles.
Et les dossiers déjà signés ? Ils peuvent garder les règles antérieures, grâce au régime transitoire de l’article 6. Mais ce n’est pas à vous d’agir directement. C’est le demandeur de certificats, autrement dit l’obligé (fournisseur d’énergie ou de carburant) ou le délégataire qui finance votre prime, qui doit transmettre la liste des opérations au ministre chargé de l’énergie. Il dispose de quinze jours, sans que le texte dise clairement à partir de quand. Par prudence, nous retenons le 9 octobre 2026.
Quatre réflexes à adopter dès maintenant
- Sécurisez vos dossiers en cours. Listez vos opérations TRA-EQ-128 déjà engagées, avec leur date de signature. Envoyez-les à votre partenaire CEE et demandez une confirmation écrite de leur inscription sur sa liste transitoire. Pour un autocar signé d’ici décembre, faites-lui préciser le calendrier de recensement qu’il applique.
- Signez l’offre CEE avant d’accepter le devis du véhicule. C’est une règle de base du dispositif : une opération engagée avant la contractualisation de la prime n’est pas éligible. Profitez de cet échange pour interroger le constructeur sur ses sites de fabrication et sur l’inscription du modèle à la liste ADEME. Tant que cette liste n’est pas publiée, tout chiffrage reste une estimation.
- Adaptez vos pièces de marché. Si vous êtes acheteur public, demandez dans la consultation les sites de fabrication et la situation du modèle au regard de la liste ADEME. Mieux vaut le savoir au moment de l’analyse des offres qu’au dépôt du dossier CEE.
- Faites les deux calculs pour vos autocars. Signer en décembre 2026 ou en janvier 2027 ne donne ni le même coefficient ni les mêmes obligations. Demandez des offres CEE pour chaque date envisagée, puis tranchez.
Ces règles s’ajoutent à celles de la sixième période du dispositif des CEE (2026-2030). Chez PEP’S par Alliance des Énergies, nous les intégrons à notre accompagnement pour valoriser vos primes CEE. Notre objectif : que l’éligibilité soit vérifiée avant l’engagement.
Vous préparez le renouvellement d’une flotte de bus ou d’autocars électriques ? Faites vérifier l’éligibilité de vos opérations TRA-EQ-128 et le volume de CEE mobilisable par un consultant PEP’S.
