Les TRV électricité ont été créés pour contrôler le coût d'approvisionnement et le protéger des fluctuations du marché. Ils sont proposés exclusivement par le fournisseur historique EDF et les entreprises locales de distribution (ELD). C'est l'État qui décide du prix des offres en tarif réglementé de vente d'électricité. Jugé contraire au droit européen et de nature à entraver la libre concurrence, ce mécanisme a ainsi été remis en cause par les instances de l'Union Européenne.

Des TRV sur l'électricité aux offres de marché

Les TRV électricité dépendent en effet des orientations gouvernementales. Même si c'est la Commission de régulation de l'énergie (CRE) qui est officiellement compétente en matière d'électricité. Autorité administrative indépendante, la CRE veille au bon fonctionnement des marchés de l'énergie. Ses missions sont de préserver les intérêts des consommateurs, de réguler les réseaux de gaz et d'électricité ou encore de participer à la construction du marché de l'énergie européen.

Chaque année, la Commission de régulation de l'énergie formule des recommandations aux pouvoirs publics pour ajuster les prix des tarifs réglementés. Pour fixer les TRV électricité, elle se base sur l'empilement de 4 coûts.

• Approvisionnement en énergie et en capacité
• Acheminement qui correspond en fait au TURPE : Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité
• Commercialisation
• Rémunération de l'activité de fourniture

Une ouverture à la concurrence progressive

À partir de 1996, plusieurs directives de l'Union Européenne ont remodelé le marché de l'électricité des États-membres. Obligée de s'y conformer, la France a organisé les conditions d'une libéralisation de son marché intérieur. Tous les professionnels n'ont pas été concernés en même temps. La possibilité de souscrire une offre de marché s'est en effet étendue par étapes.

• Février 1999 pour les sites consommant plus de 100 GWh/an
• Juin 2000 pour les sites consommant plus de 16 GWh/an
• Février 2003 pour les sites consommant plus de 7 GWh/an
• Juillet 2004 pour tout site professionnel

La Commission de régulation de l'énergie livre régulièrement les chiffres des consommateurs ayant quitté les Tarifs Réglementés de Vente pour leur fourniture d'électricité. Au 1^er mars 2020, 2 millions de clients professionnels sur les 5 millions existants sont en offre de marché.

2021 : un pas de plus vers la fin des TRV électricité

Permettre aux entreprises de souscrire des offres de marché est une chose, mettre fin aux TRV électricité en est une autre. Les deux sont pourtant liées. Les Tarifs Réglementés de Vente d'électricité ont avant tout été déclarés contraires au droit européen. Ils ont dans le même temps perdu en attractivité puisque les fournisseurs alternatifs ont monté plusieurs offres en fonction du TRV électricité. Par exemple pour les offres indexées au TRV (voir explication ci-dessus).

La disparition des TRV électricité a connu sa première phase en 2016. Au 1^er janvier de cette année, les clients dont la puissance souscrite était supérieure à 36 kVA devaient avoir basculé en offre de marché. Avec nécessité d'anticiper la sortie du contrat EDF en tarif réglementé pour mettre en concurrence les fournisseurs et obtenir des prix moins chers.

2021 est une autre étape de la suppression des tarifs réglementés. Le 1^er janvier, de nouvelles catégories de professionnels ont perdu leur éligibilité au TRV électricité.

• Entreprises employant 10 personnes ou plus
• Entreprises employant moins de 10 salariés mais dont le chiffre d'affaires, les recettes et le total de bilan annuel sont supérieurs à 2 millions d'euros

Toujours selon les statistiques de la CRE, ce changement a concerné 960 000 sites professionnels. Parmi eux, 900 000 TRV électricité étaient sous contrat avec EDF et 60 000 sous contrat avec une Entreprise Locale de Distribution.

Si une entreprise n'a pas effectué les démarches à temps, son fournisseur (EDF ou une ELD) a basculé son contrat en offre de marché standard sans lui demander son avis. Donc pas de tarifs sur mesure et une électricité trop chère à coup sûr.

Les syndicats de copropriétaires d'un immeuble unique à usage d'habitation peuvent pour l'instant rester aux Tarifs Réglementés de Vente d'électricité. Ils feront sans aucun doute l’objet de nouvelles mesures dans les années à venir.