Les TRV électricité ont été créés pour contrôler le coût d’approvisionnement et le protéger des fluctuations du marché. Ils sont proposés exclusivement par le fournisseur historique EDF et les entreprises locales de distribution (ELD). C’est l’État qui décide du prix de l’électricité des offres en Tarifs Réglementés de Vente d’électricité. Jugé contraire au droit européen et de nature à entraver la libre-concurrence, ce mécanisme a ainsi été remis en cause par les instances de l’Union Européenne.

Des TRV sur l'électricité aux offres de marché

Les TRV électricité dépendent en effet des orientations gouvernementales. Même si c’est la Commission de régulation de l’énergie (CRE) qui est officiellement compétente en matière d’électricité. Autorité administrative indépendante, la CRE veille au bon fonctionnement des marchés de l’énergie. Ses missions sont de préserver les intérêts des consommateurs, de réguler les réseaux de gaz et d’électricité ou encore de participer à la construction du marché de l’énergie européen.

Chaque année, la Commission de régulation de l’énergie formule des recommandations aux pouvoirs publics pour ajuster les prix des tarifs réglementés. Pour fixer les TRV électricité, elle se base sur l’empilement de 4 coûts.

  • Approvisionnement en énergie et en capacité
  • Acheminement qui correspond en fait au TURPE : Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité
  • Commercialisation
  • Rémunération de l’activité de fourniture

Une ouverture à la concurrence progressive

À partir de 1996, plusieurs directives de l’Union Européenne ont remodelé le marché de l’électricité des États-membres. Obligée de s’y conformer, la France a organisé les conditions d’une libéralisation de son marché intérieur. Tous les professionnels n’ont pas été concernés en même temps. La possibilité de souscrire une offre de marché s’est en effet étendue par étapes.

  • Février 1999 pour les sites consommant plus de 100 GWh/an
  • Juin 2000 pour les sites consommant plus de 16 GWh/an
  • Février 2003 pour les sites consommant plus de 7 GWh/an
  • Juillet 2004 pour tout site professionnel

Une offre de marché est définie par des critères librement fixés par le fournisseur d’électricité. Cela concerne aussi bien la durée que le prix ou les options tarifaires.

Les entreprises ont principalement accès à deux types d’offres de marché : prix fixe ou prix indexé. Pour un contrat à prix fixe, c’est le prix de la molécule (on parle d’électron pour l’électricité) qui est stable jusqu’au terme de l’engagement. Les autres composantes sont susceptibles de bouger mais cela offre tout de même une certaine lisibilité à la souscription.

L’autre typologie de contrat a un prix indexé sur un indicateur de référence. Cet indicateur est défini conjointement avant la signature par le fournisseur d’énergie et le professionnel. Les références les plus courantes sont d’indexer le contrat au prix de l’électricité sur le marché ou aux évolutions du prix TRV électricité. Le montant est alors calculé selon le principe suivant : prix du tarif réglementé moins un pourcentage établi.

La Commission de régulation de l’énergie livre régulièrement les chiffres des consommateurs ayant quitté les Tarifs Réglementés de Vente pour leur fourniture d’électricité. Au 1er mars 2020, 2 millions de clients professionnels sur les 5 millions existants sont en offre de marché.

2021 : un pas de plus vers la fin des TRV électricité

Permettre aux entreprises de souscrire des offres de marché est une chose, mettre fin aux TRV électricité en est une autre. Les deux sont pourtant liées. Les Tarifs Réglementés de Vente d’électricité ont avant tout été déclarés contraires au droit européen. Ils ont dans le même temps perdu en attractivité puisque les fournisseurs alternatifs ont monté plusieurs offres en fonction du TRV électricité. Par exemple pour les offres indexées au TRV (voir explication ci-dessus).

La disparition des TRV électricité a connu sa première phase en 2016. Au 1er janvier de cette année, les clients dont la puissance souscrite était supérieure à 36 kVA devaient avoir basculé en offre de marché.

2021 est une autre étape de la suppression des tarifs réglementés. Le 1er janvier, de nouvelles catégories de professionnels ont perdu leur éligibilité au TRV électricité.

  • Entreprises employant 10 personnes ou plus
  • Entreprises employant moins de 10 salariés mais dont le chiffre d’affaires, les recettes et le total de bilan annuel sont supérieurs à 2 millions d’euros

Toujours selon les statistiques de la CRE, ce changement a concerné 960 000 sites professionnels. Parmi eux, 900 000 TRV électricité étaient sous contrat avec EDF et 60 000 sous contrat avec une Entreprise Locale de Distribution.

Si une entreprise n’a pas effectué les démarches à temps, son fournisseur (EDF ou une ELD) a basculé son contrat en offre de marché standard sans lui demander son avis. Donc pas de conditions tarifaires sur-mesure et une électricité trop chère à coup sûr.

Fin TRV électricité

Il est temps de basculer en offre de marché si votre contrat est en TRV électricité !

> en savoir plus

Les syndicats de copropriétaires d’un immeuble unique à usage d’habitation peuvent de leur côté rester aux Tarifs Réglementés de Vente d’électricité. Ils feront de toute façon l’objet de nouvelles mesures dans les années à venir.