Le décret tertiaire impose aux entreprises du secteur tertiaire de réduire leur consommation énergétique au sein des bâtiments professionnels. Autrement appelé "Éco Énergie Tertiaire", il est entré en vigueur le 1^er octobre 2019 dans le cadre de la loi ELAN.

Pour répondre aux exigences réglementaires, les entreprises concernées doivent atteindre certains objectifs. Quels sont les professionnels visés ? Quelles sont les réductions d'énergie attendues ? Alliance des Énergies accompagne les professionnels du secteur tertiaire afin de respecter leurs obligations en faveur de la transition énergétique des entreprises.

Qui est concerné par le décret tertiaire ?

Comme son nom l'indique, les professionnels touchés par cette mesure sont ceux du secteur tertiaire mais pas uniquement. Un industriel qui possède des bâtiments dédiés à un usage tertiaire (bureaux, entrepôts de stockage, etc.) est aussi soumis aux obligations du décret tertiaire. Quelle que soit la configuration, les propriétaires ou locataires doivent réduire leurs consommations finales de gaz et d'électricité lorsque le bâtiment possède une surface supérieure ou égale à 1 000 m² dédiée à un usage tertiaire. Il existe plusieurs cas de figure.

• Bâtiment unique
• Ensemble de bâtiments situés sur un même site ou une même unité foncière ou sur un ensemble défini au niveau national, régional ou départemental
• Bâtiment abritant différentes activités dont une activité tertiaire. Les surfaces soumises au décret "Éco Énergie Tertiaire" sont celles dédiées uniquement à un usage tertiaire. Par exemple, un bâtiment peut être constitué de logements privatifs non visés par le décret tertiaire mais accueillir des bureaux, un cabinet médical et des commerces de proximités. On les appelle les sites mixtes.
• Les constructions provisoires, les lieux de culte et les bâtiments dédiés à la défense, à la sécurité civile et à la sécurité intérieure ne sont pas concernés.

Propriétaires et locataires doivent définir ensemble les actions à mettre en place pour respecter les objectifs de performance énergétique. Selon les dispositions contractuelles du bail, un locataire professionnel peut être soumis au décret même s'il occupe une surface inférieure à 1 000 m² au sein d'un bâtiment comportant 1 000 m² ou plus dédiés au tertiaire. Il est donc important de définir les responsabilités de chacun sur le contrat de bail.

Quels sont les objectifs à atteindre ?

• -40% de la consommation de référence en 2030
• -50% de la consommation de référence en 2040
• -60% de la consommation de référence en 2050

Les objectifs imposés sont ainsi découpés en plusieurs périodes. Ils sont basés sur des améliorations des performances en fonction d’une consommation de référence. Deux méthodes permettent d’établir cette consommation de référence.

Valeur relative
Les économies d'énergie sont calculées par rapport à la consommation d'une année de référence choisie librement par le professionnel. Il ne peut pas remonter à une année antérieure à 2010.

Valeur absolue
Le niveau de consommation en énergie finale à respecter est fixé par arrêté ministériel avant le début de chaque décennie. Il est différent selon l'activité concernée. Cette méthode est particulièrement adaptée pour les bâtiments récents déjà efficaces d'un point de vue énergétique.

Les professionnels ont jusqu'au 31 décembre 2022 pour publier leurs données administratives et leurs consommations des années 2020 et 2021. La limite était initialement fixée au 30 septembre 2022 mais le gouvernement a accordé un délai supplémentaire pour déclarer et modifier (autant de fois que nécessaire) ses informations.

Les données de référence pourront également être modifiées pendant toute l’année 2023. Pour chaque bâtiment, il faut déclarer l'activité exercée, la surface soumise à obligation, les consommations annuelles de gaz et d'électricité, l'année de référence et les consommations associées.

Quelles sont les sanctions ?

Les obligations sont conséquentes et les professionnels doivent les respecter. Le décret tertiaire prévoit en effet des contrôles pour valider l’atteinte des objectifs.

Comment atteindre ses objectifs d'économie d’énergie ?

Respecter les obligations du décret tertiaire impose de réaliser des travaux de rénovation énergétique. Pour rester en conformité avec la loi, les entreprises ont plusieurs options.

• Améliorer la performance énergétique des bâtiments : isolation thermique, étanchéité à l'air...
• Installation de matériels haute performance en remplacement d’équipements énergivores : chauffage, climatisation…
• Sensibiliser les occupants aux gestes écoresponsables : limitation du stockage des données informatiques, gestion de l’énergie pour l’éclairage notamment, etc.

Transformer les obligations du décret tertiaire en opportunités

Se conformer aux exigences du décret tertiaire permet aux entreprises de réduire leurs consommations et donc leurs factures d'énergie. En plus d'agir concrètement pour la transition écologique, c'est une opportunité d'alléger le bilan comptable de la société.

Il existe également la possibilité de faire baisser le coût des travaux de rénovation. Alliance des Énergies aide les professionnels à obtenir des subventions grâce au dispositif des Certificats d'Économie d'Énergie. Les primes CEE facilitent le financement de votre projet.

Alliance des Énergies vous accompagne dans vos démarches pour répondre aux nouvelles obligations du décret tertiaire. Audit de vos sites, solutions d’amélioration de la performance énergétique pour réduire vos consommations d’énergie, déclaration sur la plateforme OPERAT, etc. Nous sommes à vos côtés pour relever les nouveaux défis énergétiques !