Le poids de la fiscalité sur les factures d'énergie des professionnels est très important. Pour le gaz, c'est environ 50% du montant contre presque les 2/3 du total d'une facture d'électricité. Il est toutefois possible d'optimiser le montant de ses taxes sur l'énergie sous forme d'exonération ou d'un taux réduit.
Toutes les entreprises ne peuvent cependant pas prétendre aux solutions de défiscalisation existantes. L'activité de la société et son profil de consommation sont les deux critères principaux qui entrent en jeu. Mais pas de la même façon selon la mesure fiscale concernée.
Réduire la fiscalité sur l’énergie pour les entreprises
Les consommateurs professionnels ne paient pas seulement la fourniture d’électricité et de gaz auprès de leurs fournisseurs. Ils doivent également s’acquitter de taxes qui sont en fait composées des taxes en elles-mêmes, des contributions et des obligations. Cette fiscalité pèse lourd sur le bilan comptable des entreprises.
Heureusement, il est possible d’optimiser certaines taxes et donc de réduire ses charges. Il s’agit de la Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel (TICGN) et de la Contribution au Service Public de l’Électricité (CSPE). Le Tarif d’Utilisation du Réseau Public d’Électricité (TURPE) est lui sujet à abattement sous certaines conditions.
L'optimisation fiscale est un levier incontournable pour réaliser de réelles économies sur ses factures d'énergie
Allègement de la TICGN
Le taux applicable de la Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel est de 8,37 €/MWh en 2023. Certains professionnels peuvent défiscaliser leur TICGN sous deux formes.
Exonération
Taux réduit
Si une entreprise a trop payé la TICGN ou n’avait pas à la payer, elle peut obtenir un remboursement. La demande est prise en compte avec un effet rétroactif limité aux deux dernières années calendaires.
Qui peut bénéficier d’un taux réduit de TICGN ?
Un taux réduit est applicable pour les entreprises soumises au marché des quotas de gaz à effet de serre et grandes consommatrices d’énergie. Le taux est de 1,52 €/MWh au lieu de 8,37 €/MWh. Pour les entreprises dont les activités sont exposées au risque de fuite de carbone et également grandes consommatrices d’énergie, le taux est alors à 1,60 €/MWh.
Les entreprises ayant une consommation de gaz naturel supérieure à 800 Wh par euro de valeur ajoutée et qui utilisent le gaz pour la déshydratation de certains légumes et plantes aromatiques, le taux descend aussi à 1,60 €/MWh.
Qui peut bénéficier d’une exonération de TICGN ?
Une entreprise peut faire des économies substantielles en profitant d’une exonération totale de la Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel. Elle doit pour cela employer le gaz naturel pour certaines utilisations.
Autre usage que combustible
Double emploi dans des procédés métallurgiques, d’électrolyse ou de réduction chimique
Fabrication de produits minéraux non-métalliques
Fabrication de produits énergétiques
Production d’électricité
Production ou extraction de gaz naturel
Allègement de la CSPE
Optimiser son niveau de taxes sur l’électricité est également possible. La Contribution au Service Public de l’Électricité est la seule sur laquelle un professionnel peut obtenir un allègement fiscal. Stable à 22,5 €/MWh depuis 2016 après plusieurs années de fortes augmentations, son taux unique a évolué en janvier 2022 avec 3 catégories désormais.
Compteurs ayant une puissance inférieure ou égale à 36 kVA : 25,8291 €/MWh
Puissance supérieure à 36 kVA et ne dépassant pas 250 kVA : 23,6097 €/MWh
Au-delà de 250 kVA : 22,50 €/MWh
Ces tarifs de CSPE ne sont pas en vigueur du 1er février 2022 jusqu’au 31 janvier 2024 depuis l’annonce par Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, d’un allègement exceptionnel. Pour atténuer le coût de l’électricité, un taux de 0,5 €/MWh est en effet appliqué pour les puissances supérieures à 36 kVA et un taux de 1 €/MWh pour les autres (compteurs C5). Soit le “niveau minimum prévu par le droit européen“.
Comme pour la TICGN sur le gaz, une entreprise peut bénéficier en temps normal d’un taux réduit ou d’une exonération de CSPE. S’y ajoute également l’opportunité de se faire rembourser sous conditions.
Qui peut bénéficier d’un taux réduit de la CSPE ?
Industries électro-intensives soumises ou non à un risque important de fuite de carbone
Industries hyperélectro-intensives dont l’activité est soumise à des quotas sur les gaz à effet de serre
Transport de personnes et de marchandises
Manutention portuaire
Navires maritimes et bateaux fluviaux (hors plaisance privée) stationnés à quai dans un port
Data centers
Aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique
Qui peut bénéficier d’une exonération de CSPE ?
Utilisation d’électricité pour la production d’électricité
Production d’électricité à bord des bateaux
Production annuelle d’électricité inférieure à 240 GWh par site de production consommée entièrement pour les besoins de l’activité
Certains usages de l’électricité ne sont pas soumis à la CSPE :
Utilisation dans des procédés métallurgiques, d’électrolyse ou de réduction chimique
Si la valeur de l’électricité représente plus de la moitié du coût d’un produit
Utilisation pour la fabrication de produits minéraux non métalliques
Consommation dans l’enceinte d’établissements de production de produits énergétiques
Qui peut bénéficier d’un remboursement de CSPE ?
Tout professionnel peut se faire rembourser le trop-payé à partir du moment où il avait droit à un taux réduit ou à une exonération de CSPE. La rétroactivité du remboursement porte sur les deux dernières années civiles.
Le TURPE est le Tarif d’Utilisation du Réseau Public d’Électricité. Cette taxation liée à l’acheminement est reversée aux gestionnaires des réseaux d’électricité : RTE (transport) et Enedis (distribution). La Commission de régulation de l’énergie (CRE) fixe son montant pour des périodes de 4 ans avec cependant une réévaluation annuelle au 1er août.
Le code de l’énergie prévoit aux articles L.341-4-2 et D. 341-9 que les sites fortement consommateurs d’électricité qui présentent un profil de consommation prévisible et stable ou anticyclique, et les sites de stockage d’énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau peuvent bénéficier d’une réduction sur le tarif d’utilisation du réseau public de transport. ecologie.gouv.fr
Qui peut bénéficier d’un abattement ?
Seules les entreprises présentant une très forte consommation d’énergie et raccordées directement au réseau de transport sont éligibles à une réduction du Tarif d’Utilisation du Réseau Public d’Électricité. Pour bénéficier d’un abattement fiscal, elles doivent également mettre en œuvre une politique de performance énergétique sous forme de PPE (Plan de Performance Énergétique) et un Système de Management de l’Énergie (SEM) certifié ISO 50 001.
Que faut-il faire pour obtenir une réduction fiscale sur le TURPE ?
L’entreprise doit transmettre une demande au plus tard le 30 novembre de l’année précédente. La demande et l’attestation prévue à cet effet doivent être envoyées au préfet de région concerné par l’implantation du site.
Comment optimiser les taxes de votre société ?
Réduire la fiscalité énergétique améliore la rentabilité et favorise la croissance des entreprises. Mais comment savoir si votre entreprise est éligible à une mesure de défiscalisation ? Et comment gérer le processus et les démarches administratives ?
Sans compter le temps à y consacrer, il faut en effet des connaissances techniques solides pour optimiser les taxes d’une entreprise. Tous les professionnels ne sont pas experts de la fiscalité sur l’énergie. Une aide est nécessaire pour activer ce levier d’économie sur les charges de la société.
L’expertise du cabinet conseil Alliance des Énergies dépasse le cadre de la négociation de contrats Électricité / Gaz naturel. Nos consultants aident les professionnels à maîtriser leurs dépenses énergétiques dans leur globalité. Ils prennent ainsi en charge les différentes étapes de la procédure d’optimisation fiscale.
Méthodologie
Réduire la fiscalité sur l’énergie est une opportunité d’alléger ses charges. Alliance des Énergies vous propose un accompagnement complet.
Présentation des solutions de défiscalisation
Constitution du dossier d’optimisation fiscale
Vérification de l’éligibilité
Envoi du résultat de l’étude
Gestion des démarches administratives
Fiscalité de l'État & budget des entreprises
Combien rapporte la TICGN ?
La Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel est collectée par les fournisseurs de gaz et reversée ensuite aux services de la Direction générale des Finances publiques. Les recettes fiscales estimées de la TICGN s’élevaient à 600 millions d’euros en 2018. Elles devraient atteindre 3 milliards d’euros en 2022.
Combien rapporte la CSPE ?
La Contribution au Service Public de l’Électricité est perçue par les fournisseurs pour le compte de la DGFiP et reversée au budget de l’État. Elle aurait rapporté plus de 8 milliards d’euro en 2020.
Comment se calcule le TURPE ?
Les Tarifs d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité reposent sur différentes composantes qui permettent de le calculer. Pour les puissances inférieures à 36 kVA, les composantes de gestion, de comptage et de soutirage annuels sont prises en considération. Pour les compteurs de puissance supérieure à 36kVA, il faut ajouter les composantes suivantes :
Dépassement de puissance souscrite mensuellement
CACS (Composante Annuelle des Alimentations Complémentaires et de Secours)
Composante de regroupement
Composante annuelle des dépassements programmés et ponctuels
Composante annuelle de l’énergie verte
Composante annuelle des injections
Votre entreprise n'est pas éligible à l'optimisation fiscale ?
La fiscalité sur l’énergie pèse lourd sur les charges des professionnels. Les taxes représentent environ 2/3 d’une facture d’électricité et la moitié d’une facture de gaz naturel.
Optimiser ces taxes n’est toutefois possible que pour certaines entreprises. Par contre, tous les professionnels peuvent réduire leurs dépenses énergétiques par la négociation de leurs contrats Gaz / Électricité. Alliance des Énergies met en concurrence les fournisseurs pour vous proposer les offres ajustées aux besoins.
En parallèle, notre cabinet conseil vous aide à améliorer la performance énergétique globale de votre entreprise. Par exemple par le financement d’un projet de rénovation en facilitant l’accès aux primes CEE. Vous faites ainsi des économies sur le montant des travaux et de vos factures professionnelles d’électricité et de gaz.
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