Depuis le 1er janvier, près d'un million de sites professionnels n'ont plus le droit d'être en TRV électricité. C'est une nouvelle étape dans la disparition des tarifs réglementés proposés par EDF et les Entreprises Locales de Distribution (ELD) depuis la fin de la 2de Guerre mondiale.
L'étau se resserre en ce début d'année 2021. La perte d'éligibilité au TRV électricité pour de nombreux sites professionnels au 1er janvier réduit encore son champ d'application. Si votre entreprise est concernée, il est urgent de souscrire un contrat en offre de marché.
1 site sur 5 est concerné par la perte d'éligibilité au TRV électricité
La Commission de régulation de l'énergie estime que sur les 5 millions de sites professionnels bénéficiaires d'un contrat de fourniture d'électricité, 960 000 d'entre eux sont "identifiés comme perdant leur éligibilité au TRV". La CRE donne également le détail de leur répartition contractuelle.
- 900 000 sites clients d'EDF
- 60 000 sites clients d'une Entreprise Locale de Distribution (ELD)
EDF et les ELD avaient seuls le droit de proposer des offres en tarif réglementé aux entreprises depuis 1946. Cette situation de monopole, jugée anticoncurrentielle par l'Union Européenne, est en voie de disparition. Les sites consommant plus de 36 kVA par an ont ainsi déjà reçu l'injonction de souscrire une offre de marché depuis 2016.
Cependant, cette nouvelle étape dans la disparition des TRV électricité ne concerne pas toutes les entreprises dont la puissance souscrite est inférieure au seuil de 36 kVA. La perte d'éligibilité est limitée aux professionnels remplissant l'une des conditions suivantes :
- Employer 10 salariés ou plus
- Employer moins de 10 salariés mais avec un chiffre d'affaires, des recettes ou un total de bilan annuel supérieurs à 2 millions d'euros
Les autres entreprises peuvent conserver pour l'instant leur contrat en TRV électricité. Il en va de même pour les copropriétés qui sont, à l'instar des tarifs réglementés pour le gaz, soumis à un calendrier spécifique.
Que se passe-t-il si vous ne faites rien ?
Précisons tout d'abord que les entreprises qui perdent leur éligibilité au TRV électricité ne l'ont pas appris au dernier moment. Leurs dirigeants ont reçu plusieurs courriers au cours de l'année 2020 les informant de leur situation. Chacun d'entre eux fournissait un coupon-réponse permettant de confirmer son éligibilité au tarif réglementé le cas échéant. En l'absence de réaction, le fournisseur d'électricité transforme automatiquement le contrat au TRV électricité en un contrat de base mais en offre de marché désormais. Sans obligation de prévenir le professionnel titulaire.
Premièrement, il n'y a aucune rupture dans l'approvisionnement en électricité pour l'entreprise. Deuxièmement, le nouveau contrat n'est absolument pas adapté aux besoins réels des sites inclus dans le périmètre de l'offre. Il est alors logique d'en conclure que certains professionnels vont payer leur électricité plus cher qu'ils ne le devraient.
Pour y remédier, il n'y a pas d'autre choix que de se pencher sérieusement sur le dossier énergie de l'entreprise. Les avantages sont pluriels : faire des économies, sécuriser le poids de ses charges et donc s'offrir de la visibilité sur le budget global de la société.
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