Plan d’électrification, acte II : nouvelles mesures pour les entreprises et les collectivités
Le gouvernement a présenté le 15 octobre la deuxième phase de son plan d’électrification. Sur 17 mesures, une large part vise les TPE-PME, les collectivités et l’industrie : prêts bonifiés, aides aux utilitaires électriques, soutien aux réseaux de chaleur. La plupart démarrent en 2027 et plusieurs reposent sur les certificats d’économies d’énergie (CEE). Le point sur les annonces et sur ce qui reste à préciser.
Ce que le gouvernement a annoncé le 15 octobre
Cette « seconde phase » prolonge celle lancée en avril 2026. Selon la dépêche AFP, le gouvernement veut ramener la part des énergies fossiles dans la consommation d’environ 60 % à moins de 30 % en 2035. Celle de l’électricité passerait dans le même temps de 27 % à 38 %.
Les 17 mesures visent les ménages, les entreprises et les collectivités. Le gouvernement ne publie aucun montant global pour le plan. Il s’agit à ce stade d’annonces. Les conditions détaillées dépendront de textes d’application, et certaines mesures de l’adoption de la loi de finances pour 2027.
Les CEE sont cités explicitement pour plusieurs dispositifs, dont les prêts bonifiés destinés aux TPE-PME et le programme Advenir pour les bornes de recharge.
Ce qui concerne directement les entreprises et les collectivités
TPE-PME et artisans
Trois mesures les visent directement.
- Une prime supplémentaire à l’achat de véhicules utilitaires légers (VUL) électriques produits en Europe, à partir du 1er janvier 2027, qui s’ajoute à la prime en vigueur depuis le 1er juin 2026. Le soutien pourra atteindre 11 000 € pour les modèles assemblés en Europe. Le leasing s’ouvre aussi aux professionnels : l’objectif de 20 000 véhicules repose sur un engagement en volume des constructeurs européens et une charte d’encadrement des loyers.
- La possibilité de conduire un VUL électrique jusqu’à 4,25 tonnes avec le permis B, au 1er janvier 2027, en cohérence avec une directive européenne. Le poids des batteries réduit la charge utile des modèles électriques.
- Des prêts bonifiés « électrification » : environ 1 Md€ de prêts, financés à hauteur de 100 M€ par un programme CEE. Le taux annoncé est de l’ordre de 1,5 %, contre 3,7 % aujourd’hui sur le marché selon le gouvernement. L’Ademe lancera le 1er décembre 2026 un appel à manifestations d’intérêt pour sélectionner les banques. Les prêts doivent ouvrir le 1er février 2027. Ils pourront financer jusqu’à 20 000 équipements électriques : pompes à chaleur, véhicules, poids lourds, fours électriques, cabines de peinture…
Tertiaire, copropriétés et bailleurs
Les aides aux pompes à chaleur collectives et tertiaires seront renforcées à compter de mars 2027, avec une incitation accrue pour les systèmes 100 % électriques. Aucun montant n’est annoncé. Pour le logement collectif, elles seront conditionnées à un critère de qualité et de fabrication européenne.
Collectivités
100 M€ sont prévus à partir de janvier 2027 pour électrifier les réseaux de chaleur, par géothermie et pompes à chaleur centralisées. Les bus électriques fabriqués en Europe bénéficient d’un soutien renforcé, jusqu’à 130 000 € pour un bus grande capacité. Les cars suivront au 1er janvier 2027, jusqu’à 123 000 €.
Industrie
Un appel d’offres de 1,2 Md€ doit soutenir la production d’hydrogène décarboné par électrolyse pour l’acier et les engrais. Son ouverture, en principe le 1er février 2027, est conditionnée à l’adoption de la loi de finances 2027. En Île-de-France, RTE met en place une surréservation de l’accès au réseau. L’objectif : dégager au moins 1 GW pour accueillir davantage de projets, notamment industriels.
Bornes de recharge
Le soutien de 500 € aux bornes pilotables vise les maisons individuelles. Deux annonces concernent davantage les entreprises. L’arrêté sur les avantages en nature liés aux bornes financées par l’employeur sera mis à jour avant fin 2026, avec l’abandon de l’obligation de démontage en fin de contrat. Et un plan de 400 M€, via le programme CEE Advenir, financera notamment des bornes pour poids lourds et cars, au dépôt et en itinérance.
Ce qu’il faut anticiper dès maintenant
Concrètement, pour une entreprise, ces annonces ne créent pas encore de droits. Les montants sont des plafonds et les conditions d’éligibilité restent à publier. Passer commande en comptant sur une aide de 2027 comporte donc un risque.
Le calendrier, en revanche, est assez précis pour préparer les dossiers. Un projet de flotte utilitaire, de pompe à chaleur ou de four électrique peut être cadré dès cet hiver : besoins, consommations, puissance de raccordement, devis.
L’ordre des étapes a son importance. Pour une prime CEE, le rôle actif et incitatif du demandeur doit être établi avant l’engagement de l’opération, en général la signature du devis ou du bon de commande. Un devis signé trop tôt peut faire perdre la prime. Ces règles s’inscrivent dans le cadre de la sixième période du dispositif des CEE (2026-2030).
Sur le terrain, une électrification se joue aussi sur le contrat d’électricité. Un parc de VUL à recharger ou une pompe à chaleur augmente la consommation, et parfois la puissance appelée. Mieux vaut vérifier la puissance souscrite et les plages de recharge avant la mise en service.
Enfin, les CEE ne sont pas une ressource budgétaire. Ils sont financés par les fournisseurs d’énergie, soumis à une obligation d’économies d’énergie, qui en répercutent généralement le coût dans leurs prix. Plus le dispositif finance de programmes, plus cette composante mérite d’être suivie lors de la comparaison des offres. Chez PEP’S par Alliance des Énergies, nous intégrons ces paramètres dans notre accompagnement pour valoriser vos primes CEE.
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