Les mesures fiscales sur l'électricité et le gaz

La fiscalité sur l’énergie représente environ 2/3 d’une facture d’électricité et la moitié d’une facture de gaz. Tous les fournisseurs l’imposent à leurs clients même si leur rôle est souvent réduit à la collecte avant de les reverser à diverses administrations et services publics. Les professionnels peuvent réduire leur niveau de taxation.

Quelques mesures de taxation dépendent des fournisseurs. Elles diffèrent selon les contrats avec les gestionnaires de réseau ou les contraintes d’acheminement. Les pouvoirs publics sont aussi à l’origine de plusieurs ponctions fiscales. C’est la Commission de régulation de l’énergie (CRE) qui effectue des recommandations sur leurs modalités et notamment leur montant.

De plus, les taxes sur l’électricité et le gaz ne sont pas toutes des taxes. La distinction se fait entre les taxes, les obligations et les contributions. Pour ne rien arranger, certaines taxes sont communes aux deux énergies, d’autres sont spécifiques.

Les taxes sur l’électricité et le gaz

Qu’une entreprise consomme de l’électricité ou du gaz, la source d’énergie est taxée par la Contribution Tarifaire d’Acheminement. Dans les deux cas, votre fournisseur d’énergie est chargé de collecter la CTA. Il la reverse à la Caisse Nationale des Industries Électriques et Gazières qui finance la retraite des anciens salariés des secteurs.

Le taux de CTA n’est pas le même pour le gaz ou pour l’électricité. Il est aussi différent si le compteur est relié au réseau de transport ou au réseau de distribution.

Seconde taxe appliquée au gaz comme à l’électricité, la TVA existe à deux niveaux. Un taux de 20% s’impose à toutes les composantes de votre facture d’électricité pour une puissance souscrite supérieure à 36 kVA. Pour un compteur d’une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA, le taux de TVA appliqué à l’abonnement et la CTA est de 5,5%.

Les CEE sont une autre taxe commune, ou plutôt une obligation selon la terminologie consacrée. Devant financer en partie le mécanisme des Certificats d’Économie d’Énergie, les fournisseurs se retournent vers leurs clients pour assumer cette charge.

Les taxes sur le gaz

La fourniture de gaz est soumise à une fiscalité sur l’énergie spécifique. La principale taxe est la TICGN : Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel. Définie par le code des douanes, elle existe depuis 1986. Son montant est actuellement de 8,43€ du mégawattheure.

L’accès aux réseaux du gaz est aussi imposé sous la forme de deux taxes sur l’acheminement. Les professionnels paient soit l’Accès des Tiers aux Réseaux de Transport (ATRT) soit l’Accès des Tiers aux Réseaux de Distribution (ATRD). Pour la fourniture de gaz, une TVA réduite de 5,5 % existe. Elle est par exemple applicable à la Contribution Tarifaire d’Acheminement.

Les taxes sur l’électricité

Certaines taxes, contributions et obligations ne s’appliquent qu’à la fourniture d’électricité. La Contribution au Service Public d’Électricité a été créée pour financer les coûts d’acheminement des services publics. Intégrée depuis 2016 à la Taxe Intérieure sur le Consommation Finale d’Électricité, la CSPE est désormais affectée au budget de l’État pour la transition écologique.

Les Tarifs d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité pèsent aussi sur les factures d’énergie des professionnels. C’est une contribution payée pour le transport et la distribution d’électricité par les gestionnaires des réseaux : RTE, Enedis ou une Entreprise Locale de Distribution.

Les Taxes sur la Consommation Finale d’Électricité (TCFE) sont définies par les communes, les départements et l’État. Elles sont calculées en fonction de la consommation et d’un coefficient multiplicateur défini par l’entité collectrice dans un cadre régi par les pouvoirs publics.

Le mécanisme de capacité finance l’obligation des fournisseurs de pouvoir assurer la fourniture d’électricité en cas de problème sur le réseau ou d’un pic de consommation. Les producteurs reçoivent des certifications de leur capacité de production donnant lieu à un marché d’échange avec les fournisseurs.

Alléger la fiscalité sur l'énergie

Il existe toutefois des possibilités de réduire le poids de la fiscalité sur vos factures de gaz et d’électricité. Un allègement des mesures fiscales s’applique en effet si l’activité et le volume de consommation de l’entreprise appartiennent aux catégories définies. Selon les cas, la société bénéficie d’un taux réduit, d’une exonération voire d’un remboursement.