TICGN 2026 : 5 points à vérifier pour payer le juste montant d’accise gaz
La TICGN 2026 a changé de taux deux fois : le 1er février, puis le 1er août. Chacune de vos factures de gaz doit appliquer le bon taux, sur les bons volumes, avec le bon régime fiscal. Rien ne le garantit par défaut. Contrairement au prix du gaz, cette taxe ne se négocie pas : elle se contrôle. Voici 5 points à vérifier pour ne pas payer trop.
TICGN 2026 : 4 chiffres clés
Pourquoi auditer votre TICGN 2026 ?
La TICGN s’appelle aujourd’hui l’accise sur les gaz naturels. L’ancien nom reste pourtant très utilisé, sur les factures comme dans les échanges avec les fournisseurs. Pour la définition complète et l’historique de la réforme, reportez-vous à notre guide « Qu’est-ce que l’accise sur le gaz naturel (ex-TICGN) ? ».
Trois raisons justifient un contrôle de votre TICGN 2026.
Le taux a bougé deux fois. Pour les usages professionnels, le taux normal valait 15,43 €/MWh en janvier. Il est passé à 16,39 €/MWh en février, puis à 16,66 €/MWh en août 2026.
Cette évolution de la TICGN tient à sa construction. Le socle de la taxe est indexé sur l’inflation chaque 1er février. S’y ajoute une majoration qui finance la péréquation des zones non interconnectées, revue au 1er août. Chaque changement de taux est une occasion d’erreur.
Après sa baisse de 11 % en 2025, le taux normal de l’accise gaz est remonté de +8 % en 2026. Plus d’un tiers de ce taux (5,93 €/MWh, soit environ 36 %) correspond à la majoration qui finance les zones non interconnectées.
L’accise est une taxe au volume. Elle se calcule en euros par MWh consommé, quel que soit le prix du gaz. Quand le prix de marché baisse, son poids relatif dans la facture augmente.
Les régimes favorables ne s’appliquent pas tout seuls. Taux réduits et exonérations supposent une démarche de l’entreprise. Le fournisseur collecte la taxe, mais c’est à vous de vérifier que votre régime est le bon.
Prenons une PME de 40 salariés qui consomme 500 MWh PCS par an pour chauffer un atelier et des bureaux. Au taux de 16,66 €/MWh, elle paie environ 8 300 € HT d’accise par an. La hausse du 1er août pèse environ 135 € par an. C’est modeste, mais cela s’ajoute à chaque facture sans que le prix du contrat ait bougé.
Vos usages sont uniquement tertiaires (chauffage, eau chaude) ? Concentrez-vous sur les points 1 et 2. Les points 3 à 5 concernent surtout les sites industriels et agricoles.
Point 1 : le taux appliqué sur chaque facture est-il le bon ?
Repérer la ligne accise sur votre facture
Selon les fournisseurs, la ligne s’intitule « accise sur les gaz naturels », « accise (ex-TICGN) » ou « TICGN ». Elle figure dans le bloc des taxes et contributions, à côté de la CTA.
Ne confondez pas l’accise et la CTA. La CTA (contribution tarifaire d’acheminement) finance les retraites des agents des industries électriques et gazières. Elle obéit à ses propres règles.
Contrôler le taux selon la période de consommation
Comparez le taux facturé avec le taux en vigueur sur la période de consommation. Pour une facture qui couvre uniquement le printemps 2026, vous devez retrouver 16,39 €/MWh. Pour une consommation de septembre, 16,66 €/MWh.
Le cas sensible, ce sont les factures à cheval sur un changement de taux. Votre facture chevauche le 1er février ou le 1er août ? Vérifiez auprès de votre fournisseur comment la consommation a été répartie entre les deux taux.
Cas typique : un gestionnaire de 6 agences reçoit, fin août, une facture couvrant juillet et août avec un seul taux affiché. Plutôt que de conclure à une erreur, il demande au fournisseur comment la consommation a été ventilée. L’enjeu par site est faible. Mais il se répète sur chaque agence, et la question mérite d’être posée.
Vérifier la TVA
La TVA s’applique aussi sur le montant de l’accise. Si le calcul de la TVA ignore cette ligne, ou la compte deux fois, c’est un signal d’erreur à faire corriger.
Point 2 : l’assiette de votre accise gaz est-elle juste ?
Des m³ aux MWh PCS
L’accise gaz s’applique à l’énergie livrée, exprimée en MWh PCS (pouvoir calorifique supérieur). Votre compteur, lui, mesure un volume en m³. Ce volume est converti en kWh grâce à un coefficient de conversion, appliqué par le gestionnaire de réseau et repris sur votre facture. Ce coefficient varie selon la zone et la période. C’est l’énergie en MWh qui sert de base au calcul.
Relevés réels ou estimés
Une facture établie sur un index estimé fait payer l’accise sur un volume estimé. Lors du relevé réel suivant, la régularisation doit porter sur la consommation et sur l’accise correspondante.
Imaginez un EHPAD de 90 lits qui reçoit pendant six mois des factures sur index estimés, calées sur un hiver rigoureux. Le relevé réel montre 15 % de volume en moins. Il faut alors vérifier que la ligne accise a bien été régularisée, et pas seulement le prix du gaz.
Multisites et contrats cadres
Un contrat global peut appliquer le même taux à tous les sites. Or un site éligible à une réduction du taux peut se retrouver noyé dans l’ensemble. Le calcul en multisite est détaillé dans notre guide « Accise gaz naturel (ex TICGN) : comment est-elle calculée pour les entreprises ? ».
Point 3 : avez-vous droit à un taux réduit ou à une exonération ?
Chiffre clé : environ 90 % d’accise en moins pour un site à forte intensité énergétique éligible. Un site remplissant les conditions d’éligibilité paie 1,52 ou 1,60 €/MWh au lieu de 16,66 €/MWh, soit environ 11 fois moins.
Certains usages et certains profils d’entreprise bénéficient d’un taux moindre, voire d’une exonération totale. Pour un premier tri, posez-vous ces quatre questions.
Le gaz sert-il de matière première ou de réactif ?
Les doubles usages (réduction chimique, électrolyse, procédés métallurgiques) sont exonérés. Les procédés de fabrication de produits minéraux non métalliques le sont aussi, sous conditions (verre, céramique, ciment par exemple).
Le gaz sert-il à produire de l’électricité ?
La production d’électricité et la cogénération relèvent d’un régime spécifique. Il s’étudie au cas par cas, selon l’installation.
Utilisez-vous le gaz pour des travaux agricoles ou forestiers ?
Ces usages bénéficient d’un taux modéré de 0,54 €/MWh en 2026.
Votre site est-il énergo-intensif ?
Deux taux réduits existent pour les installations grandes consommatrices d’énergie. Le premier, à 1,52 €/MWh, vise les installations soumises au système d’échange de quotas d’émission (SEQE). Le second, à 1,60 €/MWh, vise celles exposées à un risque important de fuite de carbone. Dans les deux cas, des critères d’intensité énergétique s’appliquent, et ils se vérifient chaque année.
Notons que l’éligibilité se joue usage par usage, pas site par site. Un four de process peut être éligible, sans que le chauffage des bureaux du même site le soit.
Prenons une papeterie qui consomme 20 GWh PCS par an, dont 80 % pour ses sécheurs. Supposons qu’elle remplisse les critères du taux à 1,60 €/MWh. L’accise sur ces 16 GWh passe alors d’environ 266 600 € à environ 25 600 € par an. Ce chiffrage reste indicatif.
Point 4 : votre attestation est-elle transmise et à jour ?
Être éligible ne suffit pas. Pour que la réduction de taux ou l’exonération apparaisse directement sur vos factures, vous devez remettre à votre fournisseur une attestation (formulaire 2040-TIC-ATT-G-SD). Elle précise les usages concernés et la part des volumes éligibles.
Votre contrat a-t-il changé depuis l’envoi de l’attestation ?
L’attestation vaut pour la durée du contrat. Un nouveau fournisseur, un renouvellement ou un avenant qui modifie les éléments du contrat supposent d’en établir une nouvelle. C’est un oubli classique au moment d’une mise en concurrence : on négocie le prix, et on oublie la fiscalité.
Le pourcentage de volumes éligibles est-il encore exact ?
Une nouvelle ligne de production, une extension de bâtiment ou un changement d’usage modifient la répartition. L’attestation doit suivre.
Cas concret : une fromagerie industrielle, éligible à un taux réduit, change de fournisseur au 1er janvier 2026 pour obtenir un meilleur prix. Elle n’établit pas de nouvelle attestation, et ses factures sont émises au taux courant pendant huit mois. Pendant ce temps, elle avance une accise qu’elle ne devait pas, et sa trésorerie en fait les frais. Elle envoie l’attestation pour la suite. Les huit mois payés au taux normal seront régularisés via l’ERA de l’exercice 2026, une fois celui-ci clos.
Retenez ce principe pour votre TICGN 2026 : l’attestation joue pour les factures à venir. Les montants déjà payés se régularisent autrement, comme le montre le point 5. Votre contrat arrive à échéance ? Comparez les offres d’énergie et choisissez la plus adaptée à vos besoins, puis prévoyez l’attestation dès la signature.
Point 5 : reste-t-il des montants à récupérer ?
Depuis le 1er janvier 2023, les remboursements et régularisations d’accise des consommateurs finaux relèvent de la DGFiP. Il n’existe pas de « demande de remboursement » séparée : la régularisation suit deux étapes.
1. Vous établissez l‘état récapitulatif annuel (ERA, formulaire 2040-TIC-ERA-G). Cet outil de calcul compare l’accise due et l’accise payée sur l’exercice. Vous ne le joignez pas à votre déclaration, mais vous le conservez pour la DGFiP.
2. Si l’ERA fait apparaître un écart, vous déposez la déclaration 3310-TIC en annexe de votre déclaration de TVA. Ce dépôt est obligatoire.
Attention, l’écart peut jouer dans les deux sens. Si l’ERA révèle une accise payée insuffisante, la déclaration est obligatoire aussi. L’audit sert donc à sécuriser votre situation, pas seulement à récupérer de l’argent.
Un délai à surveiller de près
La régularisation n’est possible qu’après la clôture de l’exercice concerné. Elle doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit le paiement de la taxe ou l’émission de la facture. Concrètement, l’accise réglée en trop en 2024 peut encore être régularisée, mais plus pour longtemps..
Date clé : 31 décembre 2026. C’est la date limite pour régulariser l’accise gaz payée en trop en 2024. Au-delà, ces montants ne pourront plus être récupérés.
Dernier exemple : une briqueterie réalise en septembre 2026 que son activité relève de l’exonération prévue pour les produits minéraux non métalliques. Elle paie pourtant le taux normal depuis 2024. Pour 2024 et 2025, exercices clos, elle établit ses ERA et déclare l’écart sur la 3310-TIC, en commençant par 2024. Pour 2026, elle transmet dès maintenant son attestation au fournisseur. Les mois de 2026 déjà facturés au taux courant seront régularisés après la clôture de l’exercice.
Rassemblez vos factures, vos ERA et les justificatifs d’éligibilité (usages, intensité énergétique). Les formulaires en vigueur sont disponibles sur impots.gouv.fr.
Votre audit TICGN 2026 : les 5 points et quoi faire
| Point de contrôle | Question à se poser | Action à mener |
| 1. Taux appliqué | Le taux correspond-il à la période de consommation ? | Demander une explication ou réclamer auprès du fournisseur |
| 2. Assiette | Les volumes sont-ils réels et exprimés en MWh PCS ? | Demander une régularisation |
| 3. Éligibilité | Le taux réduit auquel vous avez droit est-il appliqué ? | Confirmer l’éligibilité, transmettre l’attestation et régulariser |
| 4. Attestation | Est-elle transmise et à jour pour le contrat en cours ? | L’envoyer au fournisseur pour les factures à venir |
| 5. Régularisation | Toutes les années encore récupérables sont-elles régularisées ? | Établir l’ERA puis déposer la 3310-TIC avant l’échéance |
Tout est conforme ? Conservez vos justificatifs et refaites ce contrôle à chaque changement de taux (février, août) et à chaque nouveau contrat.
Gardez en tête une distinction simple. Le contrat de fourniture se négocie, la fiscalité se contrôle. Les deux pèsent sur votre budget gaz, mais ils ne se traitent pas de la même façon.
Ce contrôle demande du temps, surtout sur un parc multisite ou avec des usages mixtes. Nos consultants analysent vos factures, vérifient votre éligibilité aux réductions de taux et vous aident à préparer les pièces nécessaires. Vous pouvez demander un diagnostic tarifaire de vos contrats et de votre fiscalité énergétique. Pour aller plus loin sur les autres lignes de votre facture, retrouvez l’ensemble de nos guides pour comprendre vos factures d’énergie.
Faites contrôler votre fiscalité gaz par nos consultants et sécurisez chaque ligne de votre facture.