SNBC 3 : comment adapter votre plan de décarbonation aux nouveaux budgets carbone sectoriels
Le décret n° 2026-636 du 16 juillet 2026 a acté la SNBC 3, la troisième version de la stratégie nationale bas-carbone. Elle est en vigueur depuis le 19 juillet 2026. Elle fixe, secteur par secteur, des budgets carbone chiffrés jusqu’en 2038. Pour une entreprise du bâtiment ou de l’industrie, la question est désormais de comprendre ce qui s’applique déjà, et ce qui reste, pour l’instant, un cadre national plutôt qu’une obligation individuelle.
Ce que dit la SNBC 3 depuis son adoption : budgets carbone et objectif national
La SNBC 3 a été adoptée par décret le 18 juillet 2026 et est entrée en vigueur le lendemain.
Son apport principal : des plafonds d’émissions sectoriels, chiffrés par période de cinq ans, jusqu’en 2038. Sur 2024-2028, le bâtiment est plafonné à 51 Mt CO2e par an, l’industrie à 56 Mt CO2e par an. Ces plafonds descendent ensuite à 34 et 40 Mt sur 2029-2033, puis à 21 et 28 Mt sur 2034-2038. Les transports, l’agriculture, la production d’énergie et les déchets ont chacun leur propre budget. Au total, tous secteurs confondus, le plafond national s’élève à 342 Mt CO2e par an sur cette première période.
Un budget carbone sectoriel fonctionne comme une enveloppe nationale : il fixe combien de tonnes un secteur d’activité dans son ensemble peut émettre sur cinq ans.
Le décret fixe aussi un objectif d’empreinte carbone (l’ensemble des émissions liées à la consommation française, importations comprises) de 71 % à 79 % de baisse en 2050 par rapport à 2010, selon le scénario retenu. Ne confondez pas cet indicateur avec les objectifs de réduction des émissions territoriales françaises, plus souvent comparés à 1990 : ce sont deux mesures différentes, sur deux périmètres différents. La France est le premier pays à se fixer un objectif chiffré incluant les émissions importées.
Pour une entreprise dont les achats dépendent d’importations, ce dernier point mérite attention : l’empreinte carbone intègre les émissions de toute la chaîne d’approvisionnement, pas seulement celles produites sur le sol français.
Qui est concerné par ces plafonds d’émissions
Dans les faits, deux secteurs sont les plus exposés à ce stade : le bâtiment et l’industrie, parce que leurs budgets sont les plus documentés et les plus scrutés. Les grandes entreprises et les ETI de ces secteurs sont les premières à devoir situer leur trajectoire par rapport à ces plafonds.
Le point à retenir avant tout autre : le décret fixe un cadre national, pas une obligation de résultat individuelle. Aucune entreprise ne se voit assigner, à ce jour, un quota personnel dérivé mécaniquement de ces 56 Mt industrie ou de ces 51 Mt bâtiment. Ce sont des plafonds pour la France entière, que l’État doit ensuite décliner via ses politiques publiques et ses réglementations sectorielles (décret tertiaire, dispositifs de Certificats d’Économies d’Énergie, aides à l’investissement).
Concrètement, une PME de 60 salariés, sous-traitante d’un grand groupe du bâtiment, peut tout de même sentir l’effet de ces budgets sans y être directement soumise. Si son client final doit rendre compte de sa propre trajectoire, il répercute logiquement cette exigence sur ses fournisseurs, lors du renouvellement des contrats-cadres. L’absence d’obligation directe ne veut pas dire l’absence d’effet sur ses relations avec ses donneurs d’ordre.
Ce que vous devez anticiper dans votre plan de décarbonation
Même sans obligation individuelle, ignorer la trajectoire nationale expose à un décalage. Les budgets carbone orientent déjà les aides, les financements et les exigences des donneurs d’ordre : autant les intégrer dès maintenant à votre feuille de route. Cette dynamique s’inscrit dans le mouvement plus large de la transition énergétique des entreprises, qui touche aussi bien vos contrats d’énergie que vos investissements techniques.
Trois étapes composent un plan de décarbonation cohérent avec cette trajectoire :
- D’abord, un état des lieux des émissions : patrimoine bâti, process industriels, flotte de véhicules, contrats d’énergie. Dans la plupart des dossiers accompagnés, c’est le diagnostic du patrimoine bâti qui révèle le premier écart avec la trajectoire sectorielle.
- Ensuite, une priorisation des leviers par impact et par coût : tous les investissements ne se valent pas à budget égal.
- Enfin, un calendrier aligné sur les périodes du décret : ce qui doit être engagé avant 2028, ce qui peut être différé sur la période suivante.
Pour un DAF, l’enjeu se mesure moins en coût immédiat qu’en anticipation budgétaire : les investissements engagés avant 2028 accèdent généralement à de meilleures conditions de financement que ceux engagés dans l’urgence, notamment via les dispositifs de Certificats d’Économies d’Énergie.
Les leviers concrets (rénovation, pilotage énergétique, production photovoltaïque, valorisation CEE) sont détaillés pas à pas dans notre guide dédié à la transition bas carbone des entreprises. La SNBC 3 fixe le cap national ; ce guide vous aide à tracer le vôtre.
Un réseau de 12 EHPAD illustre bien la logique : en croisant ses obligations de rénovation issues du décret tertiaire avec la trajectoire sectorielle du bâtiment, sa direction a mutualisé un seul diagnostic énergétique plutôt que deux démarches séparées. Le gain n’est pas seulement carbone, mais aussi budgétaire.
Calendrier d’application et portée juridique réelle
Trois dates suffisent à situer le texte :
- adoption le 16 juillet 2026,
- publication au Journal officiel le 18 juillet,
- entrée en vigueur le 19 juillet.
Le décret prévoit également un mécanisme d’ajustement annuel des plafonds d’émissions : chaque année, les plafonds peuvent être resserrés en fonction de la trajectoire réelle des émissions. Ces chiffres (51, 56, 342 Mt…) sont donc susceptibles d’évoluer dans les prochaines mises à jour du texte.
En l’état, la SNBC 3 n’emporte pas de sanction directe pour une entreprise qui ne réduirait pas ses émissions. Le risque est ailleurs : un décalage progressif avec les exigences des donneurs d’ordre, avec les conditions d’accès à certaines aides, ou avec de futures réglementations sectorielles dérivées de cette trajectoire nationale. Le lien exact avec le décret tertiaire ou les dispositifs de Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) reste à préciser au cas par cas. Ce point mérite d’être validé avec un consultant PEP’S.
Bâtissez votre plan de décarbonation avec nos consultants PEP’S
La trajectoire est nationale. Votre feuille de route, elle, doit être la vôtre : dimensionnée à votre activité, à votre patrimoine, à votre calendrier d’investissement.
Questions fréquentes et points de vigilance
La SNBC 3 remplace-t-elle mon bilan carbone réglementaire ?
Non. La SNBC fixe un cadre national de budgets carbone ; le bilan des émissions de gaz à effet de serre reste l’outil de mesure au niveau de votre entreprise. Un contrôle peut exiger les deux documents séparément.
Quel est le lien avec la CSRD ?
Les deux démarches sont distinctes. La CSRD impose un reporting extra-financier à l’échelle de l’entreprise ; la SNBC 3 fixe une trajectoire de référence à l’échelle nationale. L’articulation précise entre les deux textes, pour votre secteur d’activité, gagne à être confirmée avec un expert avant toute communication externe.
Quel est le piège le plus fréquent ?
Confondre un budget carbone sectoriel (un plafond national chiffré en Mt CO2e) avec un objectif de réduction individuel imposé à votre entreprise. En pratique, ce sont deux échelles différentes, et seule la seconde vous engage directement, si un autre texte le prévoit.
Faut-il retenir « -71 % par rapport à 1990 » ou « -71 % par rapport à 2010 » ?
Le chiffre exact à citer est -71 % à -79 % en 2050 par rapport à 2010, et il porte sur l’empreinte carbone, importations comprises. Ne le mélangez pas avec d’autres objectifs français de réduction des émissions territoriales, souvent exprimés par rapport à 1990.