Des solutions pour faire face à la crise de l’énergie sont mises en place par les pouvoirs publics. Le gouvernement étudie un projet de loi pour étendre le gel des prix du gaz aux habitants des copropriétés utilisant un chauffage au gaz collectif. Contrairement aux habitants ayant un contrat individuel en TRV, ils ne bénéficient pas du bouclier tarifaire sur le gaz jusqu’à présent.

Fortement impactés pas la hausse des prix de l'énergie, tous les copropriétaires devraient finalement être protégés par le bouclier tarifaire au même titre que les particuliers sous contrat en TRV gaz avec ENGIE. Cette compensation relative à la hausse des tarifs réglementés s'appliquera sur la période du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022. Avec sans doute un prolongement attendu jusqu'au 31 décembre.

Qui pourrait profiter du gel des tarifs ?

Ce sont les représentants de syndics eux-mêmes qui ont proposé une méthode pour identifier les futurs bénéficiaires du gel des tarifs. Cette liste a été validée par le Conseil supérieur de l'énergie. Dans un but d'égalité, le bouclier tarifaire devrait donc prochainement profiter à tous les résidents en logement collectif.

Seuls les particuliers en contrat TRV de gaz naturel en direct avec le fournisseur historique ENGIE y avaient droit jusqu'à présent. Sont concernés désormais les habitants de logements collectifs, sous réserve que leur habitation soit dans l'un des cas suivants :

  • Immeubles avec un taux d'habitation supérieur à 80%
  • Logements sociaux
  • Copropriétés
  • Logements chauffés par un réseau de chaleur communal

Les logements collectifs qui n'avaient pas droit au TRV recevront une compensation financière par le biais de leur syndic à hauteur du trop payé par rapport au TRV de référence d'octobre 2021. Le montant des subventions est calculé de la manière suivante : (TRV théoriquement applicable en 2022 – TRV gelé) x consommation de gaz naturel = montant de l'aide.

Comment obtenir un remboursement ?

Les gestionnaires des copropriétés concernées n'ont rien à faire. En effet, les fournisseurs verseront directement les sommes dues. Il revient à ces derniers d'effectuer les demandes de remboursement auprès des services de l'État en respectant une date limite de dépôt de dossier. Ils doivent pour cela respecter les échéances fixées : 1er mai pour la période de consommation de novembre 2021 à février 2022 et jusqu'au 1er octobre pour les consommations de gaz naturel de mars à juin 2022. Selon différentes sources, ce dispositif pourrait être prolongé jusqu'au 31 décembre 2022.

Les étapes du remboursement

  1. Après demande et validation du dossier, l'État verse les fonds au fournisseur de gaz et de chaleur de la copropriété sous 45 jours
  2. Les fournisseurs reversent à leur tour les subventions aux syndicats sous 30 jours
  3. Les gestionnaires de copropriété déduisent les aides directement sur les charges des habitants ou les remboursent. Le délai est de 30 jours également.

Pour obtenir cette compensation financière et réduire l'impact de la crise de l'énergie, contactez Alliance des Énergies. Un chargé d'affaires prendra en main votre dossier pour identifier les solutions accessibles pour la copropriété.