Mention obligatoire facture énergie : la checklist pour contrôler vos factures d’électricité et de gaz
Chaque mention obligatoire de votre facture énergie a une fonction précise : vous permettre de vérifier ce que vous payez. Or la liste bouge. La facturation électronique entre entreprises est entrée en application le 1er septembre 2026, et de nouvelles mentions s’imposent aux factures d’électricité et de gaz au 1er janvier 2027. Voici une checklist en cinq blocs pour contrôler, mention par mention, qu’une facture est complète et exploitable.

Mentions obligatoires sur une facture d’énergie : quels textes s’appliquent à votre entreprise ?
Une facture incomplète n’est pas seulement mal présentée. Une mention obligatoire absente ou erronée sur votre facture d’énergie vous empêche de vérifier le site facturé, la période, le prix appliqué ou les taxes, et fragilise toute réclamation.
Les règles ne sont pas les mêmes pour tous les professionnels. Pour les petits sites (puissance électrique inférieure ou égale à 36 kVA, consommation de gaz inférieure à 30 000 kWh par an), l’arrêté du 18 avril 2012 dresse une liste détaillée de mentions. Il s’applique à ces clients par renvoi des articles L. 332-2 et L. 442-2 du Code de l’énergie, et il est modifié par un arrêté du 20 juillet 2026 qui entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Pour les sites plus importants (compteurs C4, C2, gaz T3 ou T4…), les mentions découlent des règles générales de facturation entre professionnels, de l’article R. 341-2 du Code de l’énergie et de votre contrat. La facturation électronique s’ajoute pour tous.
Ce guide liste les principales mentions. Pour lire chaque ligne, les guides « Comprendre sa facture d’électricité » et « Comprendre une facture de gaz » de la rubrique Vos factures prennent le relais.
Une boulangerie de 24 kVA relève de l’arrêté de 2012, un atelier de 120 kVA surtout de son contrat. La méthode de contrôle reste la même.
Quelles règles pour les mentions de votre facture ?
| Votre profil | Texte de référence | Ce qui change en 2026-2027 |
| Petits sites Électricité ≤ 36 kVA Gaz < 30 000 kWh/an | Arrêté du 18 avril 2012 + Code de la consommation via L.332-2 / L.442-2 | 1er janvier 2027 Nouvelles mentions énergie Arrêté du 20 juillet 2026 |
| Autres sites Électricité > 36 kVA gaz ≥ 30 000 kWh/an | CGI + Code de commerce + contrat R.341-2 : montant réseaux en contrat unique d’électricité | Facturation électronique Voir le calendrier ci-dessous |
| Entreprises concernées Quel que soit le profil énergétique du site | Réforme de la facturation électronique Opérations entant dans le champ de la réforme | Selon le fournisseur émetteur 01/09/2026 : grandes entreprises, ETI 01/09/2027 : PME, microentreprises |
Bloc 1 : les mentions qui identifient le fournisseur, votre entreprise et votre site
Au-delà des seuils, les textes vous garantissent moins de détail. Ils imposent les mentions générales de toute facture entre professionnels (identification des parties, numéro et date, TVA, pénalités de retard, votre SIREN avec la facturation électronique) et, en contrat unique d’électricité (un seul contrat pour la fourniture et l’accès au réseau), le montant lié aux réseaux. Le reste dépend de votre contrat. Le bon réflexe : exiger ce niveau de détail au moment de la négociation, puis utiliser les cinq blocs comme grille de contrôle.
Le fournisseur et le titulaire
La facture indique le nom, l’adresse et le numéro RCS du fournisseur, ainsi que les coordonnées de son service client. Côté client : la raison sociale du titulaire, votre numéro de référence client et, s’ils diffèrent du site, le nom du payeur et l’adresse de facturation. Premier contrôle : la facture est-elle adressée à la bonne entité, filiale ou établissement ?
Le numéro PDL sur la facture d’électricité
Le point de livraison (PDL), qu’Enedis désigne aussi comme point référence mesures (PRM), est un numéro unique à 14 chiffres. C’est la mention obligatoire de la facture d’électricité la plus utile au contrôle : elle permet de rapprocher la facture, le contrat et les données du gestionnaire de réseau. La puissance souscrite figure à côté.
Le PCE sur la facture de gaz
Pour le gaz, le point de comptage et d’estimation (PCE) joue le même rôle. Il est accompagné de la consommation annuelle de référence (CAR) ou de la consommation prévisionnelle utilisée par le fournisseur. Vérifiez aussi le numéro et le type du compteur : ils confirment que vous payez bien pour votre site.
Nouveau au 1er janvier 2027 (petits sites, électricité) : la consommation annuelle historique ou prévisionnelle utilisée pour les estimations figurera à côté du PDL et de la puissance souscrite.
Une PME de 15 salariés change de fournisseur pour son entrepôt. En rapprochant le numéro PDL et les périodes facturées, elle constate que la facture de clôture de l’ancien fournisseur et la première facture du nouveau couvrent les mêmes dix jours.
Où trouver les mentions obligatoires sur votre facture ?
5 zones à repérer (présentation variable selon fournisseur)
| Identification | Fournisseur Titulaire Référence client Site de consommation PDL / PCE Puissance souscrite (électricité) |
| Contrat et période | Offre Échéance du contrat Période facturée (début – fin) Index (ancien, nouveau – réel / estimé) |
| Montants | Abonnement Consommation Prix unitaire Acheminement Options et services Total HT Total TTC |
| Taxes et contributions | Accise sur l’électricité / sur le gaz naturel CTA TVA Bases, taux et montants applicables |
| Paiement et recours | Date limite Modes de paiement Service client Réclamations Médiateur, si entreprise éligible Microentreprises : recours après 2 mois de réclamation écrite |
Bloc 2 : les mentions sur votre contrat et la période facturée
L’offre et l’échéance
La facture précise l’intitulé de l’offre, ses options tarifaires, si le prix est réglementé ou non et, pour un contrat à durée déterminée, l’échéance et le préavis de résiliation. Contrôle : l’offre facturée est-elle celle que vous avez signée ?
La facture elle-même
Numéro de référence, date d’émission, date estimative de la prochaine facture et, si le fournisseur la connaît, celle du prochain relevé : ces repères évitent de payer deux fois la même période. La facture indique aussi le délai minimal pendant lequel la conserver.
La période, les index et les quantités
Chaque facture précise la période de consommation, les anciens et nouveaux index, et la nature du relevé : réel, estimé ou transmis par vous. En cas d’estimation, la base de calcul doit être indiquée. Les volumes apparaissent en kWh ; pour le gaz, en m³ avec le coefficient de conversion. L’historique de consommation sur un an, distinguant réel et estimé, vous sert de point de comparaison. Une estimation ponctuelle n’a rien d’anormal. Une série d’estimations, en revanche, prépare souvent une régularisation importante : c’est le premier signal à surveiller.
Nouveau au 1er janvier 2027 (petits sites) :
- l’expression « périodes temporelles » remplace « différenciations horaires » ;
- l’existence de frais de résiliation doit être signalée lorsqu’ils s’appliquent ;
- la facture précisera que vous pouvez transmettre votre consommation réelle par internet, par téléphone ou par tout autre moyen.
Un artisan dont le compteur n’est pas télérelevé reçoit une facture estimée alors qu’il relève lui-même ses index chaque mois. Sa facture indique déjà la période pendant laquelle transmettre ses index. La mention « estimé » et la base de l’estimation lui suffisent pour demander une correction.
Bloc 3 : les mentions sur les montants et les prix
Abonnement, consommation, options
Une ligne distincte détaille l’abonnement et la période concernée, puis la consommation, le prix du kWh, les remises et leur durée. Les options et services souscrits apparaissent avec leur prix. Contrôle : ces prix correspondent-ils à votre contrat ?
L’utilisation des réseaux
En contrat unique d’électricité, le fournisseur doit identifier sur la facture le montant correspondant à l’utilisation des réseaux publics, quelle que soit la taille du site (article R. 341-2 du Code de l’énergie).
La facture mentionne aussi la date et l’intitulé des prestations du gestionnaire de réseau qui vous sont refacturées : mise en service, déplacement d’un technicien… C’est un poste rarement vérifié : une prestation que vous n’avez pas demandée doit vous alerter.
Les totaux et le récapitulatif annuel
La facture indique le montant total, le montant à payer ou à rembourser. Pour les petits sites, le fournisseur vous communique en outre, au moins une fois par an, un récapitulatif des montants annuels.
Nouveau au 1er janvier 2027 (petits sites) :
- l’abonnement et les consommations seront exprimés hors accise, CTA et TVA, et non plus simplement « hors taxes » ;
- le prix unitaire du kWh TTC et le prix de l’abonnement mensuel TTC devront figurer. Ils ne sont pas exigés pour les clients de plus de 50 salariés dont le chiffre d’affaires, le total de bilan ou les recettes dépassent 10 millions d’euros ;
- pour l’électricité, la minoration prévue à l’article L. 337-3 du Code de l’énergie, liée au versement nucléaire universel (VNU), apparaîtra lorsqu’elle s’applique.
Exemple : un salon de coiffure reçoit une proposition exprimée en prix du kWh TTC, alors que sa facture affiche un prix hors taxes. Avec la nouvelle mention, les deux prix se liront sur la même base.
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Bloc 4 : les mentions sur les taxes et contributions
La facture détaille l’ensemble des taxes et contributions dues : accise sur l’électricité ou sur le gaz naturel, contribution tarifaire d’acheminement (CTA), puis les taux et montants de TVA et le total TTC. Le guide « Quelles sont les taxes sur l’électricité et le gaz ? » détaille le rôle de chacune.
Contrôle : chaque taxe est-elle identifiable et cohérente avec votre consommation ?
Nouveau au 1er janvier 2027 (petits sites) : chacune des taxes devra apparaître sous sa dénomination en vigueur, par exemple « accise sur l’électricité » ou « accise sur le gaz naturel ».
Un site industriel bénéficie d’un tarif réduit d’accise. Pour s’assurer qu’il est bien appliqué, son responsable divise le montant d’accise facturé par les kWh consommés et compare le résultat au tarif réduit. Si le calcul ne retombe pas juste, il demande le détail à son fournisseur.
Bloc 5 : les mentions sur le paiement et vos recours
Le paiement
Date limite de paiement, modalités de paiement et, si vous avez choisi un étalement, échéancier accompagné d’au moins une facture par an. Entre professionnels, la facture indique aussi le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Les contacts et le Médiateur
La facture précise le service compétent pour traiter les réclamations et, en contrat unique, le numéro de dépannage du gestionnaire de réseau. Elle donne l’adresse postale et le site du Médiateur national de l’énergie, avec la mention du délai de deux mois après une réclamation écrite. Attention : le Médiateur ne traite que les litiges des non-professionnels et des microentreprises (article L. 122-1 du Code de l’énergie).
Nouveau au 1er janvier 2027 (petits sites) :
- une facture envoyée par courrier devra mentionner la possibilité de la recevoir par voie électronique, et comment le demander ;
- pour les clients concernés, elle renverra vers le comparateur public d’offres du Médiateur national de l’énergie.
Nouvelles mentions obligatoires sur les factures : ce que change la facturation électronique
Vos factures d’énergie entrent dans la réforme de la facturation électronique entre entreprises. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. L’émission, et avec elle les nouvelles mentions, dépend de la taille de l’entreprise qui facture, donc de votre fournisseur : depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, au 1er septembre 2027 pour les PME et microentreprises.
Ces nouvelles mentions obligatoires sur les factures, prévues par l’article 242 nonies A de l’annexe II au Code général des impôts, sont au nombre de quatre :
- le numéro SIREN du client ;
- l’adresse de livraison, si elle diffère de l’adresse du client ;
- la nature des opérations : livraisons de biens, prestations de services ou les deux ;
- le cas échéant, l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits, une mention qui concerne le régime de TVA de votre fournisseur.
Contrôle concret : votre SIREN et l’adresse de chacun de vos sites sont-ils exacts ? Une erreur peut compliquer le traitement de la facture dans votre outil comptable.
Après une restructuration, une société de transport reçoit des factures au SIREN de son ancienne holding. Une mise à jour du contrat chez le fournisseur règle le problème.
Une mention manque ou est erronée : comment agir
Dans les dossiers que nous voyons passer, le problème vient rarement d’une mention absente en soi, mais de ce qu’elle empêche de vérifier. Commencez par celles qui conditionnent le contrôle : PDL ou PCE, période, index, prix et taxes.
La démarche tient en trois temps :
- Rapprochez la facture, le contrat et l’historique de consommation.
- Une mention manquante justifie une demande de facture rectificative : adressez-la par écrit au service réclamations de votre fournisseur.
- Si le différend n’est pas réglé dans les deux mois et que votre entreprise est une microentreprise, saisissez le Médiateur national de l’énergie.
En multisite, centralisez les mentions clés de chaque facture dans un tableau unique : PDL ou PCE, puissance, offre, échéance. C’est souvent là que se révèlent les écarts. Un audit de vos factures et contrats par Alliance des Énergies vérifie puissances, part réseaux, taxes et cohérence des prix, site par site.
Checklist pour une facture d’électricité ou de gaz conforme, avant de la valider :
- Le titulaire, le site et le numéro PDL ou PCE sont corrects.
- L’offre, l’option tarifaire et l’échéance correspondent à votre contrat.
- La période et les index (réels ou estimés) s’enchaînent avec la facture précédente.
- L’abonnement, le prix du kWh et la part réseaux sont cohérents.
- Chaque taxe est identifiée, avec la TVA et le total TTC.
- La date limite de paiement et le service réclamations sont indiqués.
- Votre SIREN et l’adresse du site sont exacts.
- À partir de 2027 (petits sites) : prix unitaires TTC, montants hors accise, CTA et TVA, frais de résiliation éventuels.
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