RE2020 tertiaire : quelles typologies de bâtiments sont concernées dès mai 2026 ? 

Depuis le décret n° 2026-16 du 15 janvier 2026 et son arrêté d’application du 19 mars 2026, la RE2020 s’étend à 13 nouvelles typologies de bâtiments tertiaires ainsi qu’à certains bâtiments industriels et artisanaux, pour tout permis de construire déposé depuis le 1ᵉʳ mai 2026. Pour les collectivités et gestionnaires de patrimoine, cela signifie de nouvelles exigences de performance à intégrer dès la conception. Ce guide vous aide à vérifier si un projet est concerné et à en anticiper les conséquences. 

Pourquoi la RE2020 tertiaire vous concerne dès maintenant 

Jusqu’ici, la RE2020 ne s’appliquait qu’au résidentiel, aux bureaux et à l’enseignement primaire et secondaire. Le décret n° 2026-16 du 15 janvier 2026 change la donne : il étend son champ d’application à 13 nouvelles typologies de bâtiments d’activités tertiaires, ainsi qu’à des bâtiments à usage industriel et artisanal. Un arrêté du 19 mars 2026 en précise les modalités de calcul. 

Ce qui a changé concrètement depuis le 1ᵉʳ mai 2026  

Tout permis de construire ou déclaration préalable déposé à compter de cette date, pour une typologie assujettie, doit respecter les exigences de la RE2020. Les projets dont le permis a été déposé avant cette date restent en RT2012. Les projets dont les études thermiques ont été engagées en RT2012 avant le 1ᵉʳ mai 2026 doivent être réexaminés si le dépôt du permis intervient après cette date. 

Le risque, si le sujet est ignoré  

Un permis déposé sans étude thermique RE2020 adaptée oblige à reprendre les études en cours de procédure. Le gain, à l’inverse, est simple à formuler : sécuriser le calendrier de projet en intégrant les exigences dès l’esquisse, avant le dépôt du permis. 

Une collectivité qui dépose en juin 2026 le permis de construire d’un centre culturel sans avoir vérifié l’assujettissement à la RE2020 tertiaire s’expose à des retards du fait de la nécessité de retravailler l’étude thermique. Un impact qui se compte en semaines, parfois en mois. 

La vérification part de la destination déclarée dans le dossier de permis. C’est elle qui rattache le projet à l’une des 13 typologies désormais assujetties, ou qui l’en exclut. Un même programme immobilier peut d’ailleurs combiner plusieurs destinations, chacune évaluée séparément au regard du texte. 

Passez en revue les typologies de bâtiments concernées 

Le décret n° 2026-16 et son arrêté d’application, liste 13 typologies désormais assujetties à la RE2020 tertiaire : 

• 1° Médiathèques et bibliothèques ; 
• 2° Bâtiments d’enseignements atypiques ; 
• 3° Bâtiments universitaires d’enseignement et de recherche ; 
• 4° Hôtels ; 
• 5° Etablissements d’accueil de la petite enfance ; 
• 6° Restaurants ; 
• 7° Commerces ; 
• 8° Vestiaires seuls ; 
• 9° Etablissements sanitaires avec hébergements ; 
• 10° Etablissements de santé ; 
• 11° Aérogares ; 
• 12° Bâtiments à usage industriel et artisanal ; 
• 13° Etablissements sportifs. 

Le texte ne couvre pas que le tertiaire au sens strict. Il est également particulièrement pertinent pour les gestionnaires pilotant un patrimoine mixte (bureaux + ateliers, équipements sportifs + locaux techniques). 

Sur ce point, les seuils de surface ou d’éventuelles exclusions ne sont pas encore confirmés à ce stade. PEP’S par Alliance des Énergies vous recommande de le vérifier directement dans les annexes de l’arrêté avant toute décision de programmation, plutôt que de se fier à une estimation. 

Concrètement, un gestionnaire de patrimoine qui pilote à la fois des bureaux et des équipements sportifs doit vérifier typologie par typologie. Les critères d’assujettissement peuvent différer d’un bâtiment à l’autre, même au sein d’un même patrimoine. 

Ce que l’extension de la RE2020 tertiaire change pour vos projets 

Pour les typologies listées ci-dessus, la méthode de calcul applicable est celle de l’arrêté du 19 mars 2026, qui modifie l’arrêté du 4 août 2021. Elle conditionne les choix de conception dès l’esquisse : orientation, isolation, systèmes énergétiques. 

Cette méthode s’appuie sur les mêmes indicateurs que ceux déjà appliqués au résidentiel, aux bureaux et à l’enseignement : le besoin bioclimatique (Bbio), la consommation d’énergie primaire (Cep) et le confort d’été (DH). Ce qui change pour les nouvelles typologies, ce sont les seuils de référence retenus pour chacun d’eux, propres à leur usage. 

La mesure de la perméabilité à l’air du bâtiment devient obligatoire pour ces typologies, avec le respect d’une valeur maximale. C’est déjà le cas pour le résidentiel, les bureaux et l’enseignement primaire et secondaire. La nouveauté, c’est son extension aux 10 typologies désormais concernées. 

Sur le plan administratif, l’attestation RE2020 remplace l’attestation RT2012 pour ces bâtiments neufs, au dépôt du permis de construire, conformément à l’arrêté du 9 décembre 2021 modifié. Une formalité à intégrer dans le dossier de permis, pas une option. 

Un point mérite d’être clarifié, car il crée régulièrement de la confusion : la RE2020 encadre la conception du bâtiment neuf. Une fois livré et en exploitation, ce même bâtiment peut par ailleurs entrer dans le champ du décret tertiaire selon sa surface. Ce sont deux textes indépendants, qui s’appliquent à des moments différents du cycle de vie du bâtiment, sans lien juridique automatique entre eux. Le seuil de surface exact déclenchant le décret tertiaire pour votre projet mérite d’être vérifié au cas par cas, avant toute affirmation de calendrier. 

Un office public de l’habitat qui construit une résidence tertiaire mixte intègre les exigences RE2020 tertiaire dès l’esquisse. Ce même bâtiment sera ensuite suivi via la plateforme OPERAT une fois livré et en exploitation, dans une logique distincte. 

Anticipez les surcoûts liés à l’amélioration de performance 

Les nouvelles exigences (isolation renforcée, perméabilité à l’air, méthode de calcul RE2020) peuvent générer un surcoût de construction par rapport à un projet resté en RT2012. Ce surcoût doit s’anticiper dès la phase de programmation.  

Son ampleur varie selon la typologie. Un établissement de santé ou un site industriel, avec des besoins énergétiques spécifiques (chauffage, ventilation, procédés), n’absorbe pas les nouvelles exigences de la même façon qu’un commerce ou une médiathèque. Aussi vaut-il mieux objectiver ce point projet par projet, plutôt que de manière uniforme. Demandé dès l’esquisse à votre maître d’œuvre, un chiffrage comparatif RE2020 / RT2012 donne une base propre à votre projet, plus utile qu’un ordre de grandeur généraliste. 

Une précision s’impose. La conformité RE2020 elle-même n’ouvre pas droit aux Certificats d’Économies d’Énergie. Le dispositif CEE repose sur un principe d’additionnalité : il valorise des actions qui vont au-delà d’une obligation réglementaire, pas le simple respect d’un seuil devenu obligatoire. 

En revanche, certains postes de travaux qui iraient au-delà du seuil réglementaire minimal peuvent, selon les cas, relever d’une fiche CEE spécifique.  

Une collectivité qui budgète tôt le surcoût lié aux nouvelles exigences relatives à la performance sur un projet d’école évite les arbitrages dans l’urgence en phase chantier. 

Comment sécuriser votre projet dès maintenant 

• Vérifiez la typologie du bâtiment au regard de la liste des 13 catégories désormais assujetties.  
• Vérifiez la date de dépôt du permis : avant ou après le 1ᵉʳ mai 2026, l’exigence applicable change.  
• Identifiez les exigences techniques applicables (méthode de calcul, perméabilité à l’air, attestation RE2020), en général avec votre bureau d’études thermique ou votre AMO. 
• Sollicitez un accompagnement technique pour objectiver les seuils d’assujettissement et sécuriser le calendrier de projet, en particulier son articulation avec le décret tertiaire une fois le bâtiment livré. 

Dans les faits, c’est avant le dépôt du permis qu’existe une marge de manœuvre, pas après. Un gestionnaire de patrimoine qui anticipe un délai suffisant, à évaluer avec votre bureau d’études thermique, pour intégrer les nouvelles exigences sans reprise de calendrier, peut ajuster son programme et éviter toute reprise d’études en cours de procédure. 

Pour sécuriser la trajectoire de vos projets tertiaires et objectiver votre exposition aux nouvelles exigences, l’accompagnement d’un consultant en transition énergétique permet d’arbitrer en amont plutôt que dans l’urgence. 

Anticipez les exigences de votre prochain projet tertiaire avec nos consultants en énergie. Contactez PEP’S par Alliance des Énergies  pour objectiver votre exposition à la RE2020 tertiaire et à ses conséquences sur votre calendrier de projet.