Déménagement gaz : vos démarches pour changer de contrat
Votre contrat de gaz ne déménage pas avec vous. Il reste attaché au compteur de l’ancienne adresse : il faut le résilier et en souscrire un nouveau pour votre nouveau site. Mal anticipé, un déménagement gaz se traduit par une double facture, quelques jours sans chauffage ou une régularisation difficile à contester. Voici les étapes pour changer de contrat sans erreur, et saisir l’occasion de revoir vos conditions d’achat.
Déménagement gaz : votre contrat reste attaché à l’ancien local
Bureaux, atelier ou local commercial : lors d’un déménagement d’entreprise, le gaz obéit toujours à la même règle. Un contrat de gaz n’est pas lié à votre entreprise, mais à un point de livraison. Ce point est identifié par un numéro, le PCE (point de comptage et d’estimation), qui figure sur vos factures. Quand vous déménagez, vous quittez un PCE et vous en reprenez un autre.
Il n’existe donc pas de transfert de contrat gaz automatique lors d’un déménagement. Deux opérations distinctes sont à mener, avec le même fournisseur ou deux fournisseurs différents : résilier sur l’ancien site, souscrire sur le nouveau.
C’est la différence avec un changement de fournisseur sur un même site : le nouveau fournisseur résilie alors lui-même l’ancien contrat. Notre guide sur le changement de fournisseur de gaz sans coupure détaille ce cas.
Qui fait quoi ?
| Acteur | Votre entreprise | Ancien fournisseur | Nouveau fournisseur | Gestionnaire de réseau |
| Rôle | Fixe les dates Résilie l’ancien contrat Relève les index | Convient du rendez-vous de résiliation avec vous Emet la facture de clôture | Enregistre la souscription Transmet la demande d’intervention | GRDF ou ELD Relève le compteur lors de l’intervention met le compteur en service ou hors service |
Quatre acteurs interviennent. Votre entreprise fixe les dates et relève les index. L’ancien fournisseur clôture le contrat, le nouveau enregistre la souscription. Le gestionnaire de réseau, GRDF ou une entreprise locale de distribution selon votre commune, intervient sur le compteur.
En septembre, une agence de 12 salariés quitte un local de 250 m² chauffé au gaz. Le dirigeant pensait que « le fournisseur suivrait ». Faute de résiliation, l’agence paie deux mois d’abonnement et de consommation sur l’ancien site, resté vacant avant l’arrivée d’un nouveau locataire.
Étape 1 : faites l’inventaire de vos contrats deux mois avant
Avant d’appeler qui que ce soit, ressortez votre contrat de gaz. Quatre informations comptent :
- la date d’échéance,
- la durée d’engagement,
- le préavis de résiliation
- et les éventuels frais de sortie anticipée.
Sur ce dernier point, la prudence s’impose. Les conditions de résiliation d’un contrat de gaz professionnel dépendent de votre contrat et de votre profil de consommation. Au-delà de 30 000 kWh par an (votre consommation annuelle figure sur vos factures), ce sont avant tout les clauses signées qui s’appliquent. Vérifiez-les dès que la date du déménagement est connue, et signalez le motif de votre départ à votre fournisseur.
Rassemblez ensuite les PCE des deux sites. Celui du nouveau local se demande au bailleur ou au précédent occupant. Vérifiez aussi l’état du nouveau local : gaz en service, compteur coupé ou local jamais raccordé. Dans ces deux derniers cas, les délais s’allongent, comme l’explique notre guide sur l’ouverture d’un compteur de gaz en entreprise.
Votre site fait partie d’un contrat multisites ? Vérifiez dans vos conditions particulières si son retrait passe par un avenant ou par une résiliation.
A quinze jours du départ, un cabinet de 8 personnes découvre que son contrat prévoit un préavis d’un mois. Il paie deux semaines d’abonnement supplémentaires sur un local déjà rendu. Avec un inventaire à J-60, la fin du contrat aurait coïncidé avec la remise des clés.
Étape 2 : comparez les offres pour votre nouveau site
Un déménagement vous oblige à souscrire un nouveau contrat : c’est le moment le plus simple pour remettre les fournisseurs en concurrence. Prenez-vous-y au moins 45 jours à l’avance. Dans les dossiers que nous voyons passer, cette occasion est pourtant souvent manquée : l’entreprise reconduit son fournisseur par habitude.
Pour comparer utilement, estimez d’abord la consommation du nouveau local à partir de sa surface et de vos usages : chauffage, eau chaude, cuisson, process.
Attention à un point souvent ignoré. La consommation annuelle de référence (CAR) associée au compteur peut refléter l’activité de l’occupant précédent. Or elle sert à déterminer l’option tarifaire d’acheminement, c’est-à-dire la part de votre facture qui rémunère le réseau de distribution. Si vos usages sont différents, signalez-le à votre fournisseur pour que cette option corresponde à votre consommation réelle. Notre guide consacré à la consommation annuelle de référence explique son rôle.
Choisissez enfin le type de prix, fixe ou indexé, et une durée cohérente avec celle de votre bail. Nos consultants énergie peuvent mettre en concurrence les fournisseurs pour votre nouveau site. Vous profitez ainsi d’achats d’énergie sécurisés au meilleur prix du moment.
Pour les professionnels de proximité (artisans, commerçants), Alliance des Énergies propose un accompagnement dédié à cette mise en concurrence.
Un restaurant de 60 couverts s’installe dans un ancien magasin de vêtements. La consommation de référence associée au compteur pourrait correspondre à un simple usage chauffage, bien en dessous des besoins de sa cuisine. En signalant ses usages réels dès la souscription, il évite une option d’acheminement inadaptée.
Ce qu’il faut comparer avant de souscrire sur votre nouveau site
| Critère | Question à vous poser |
| Volume estimé | Quelle consommation pour mes usages sur le nouveau site ? |
| Type de prix | Fixe ou indexé selon ma tolérance au risque ? |
| Durée | Est-elle cohérente avec mon bail ? |
| Date d’effet | Correspond-elle à mon entrée dans les lieux ? |
| Électricité | Ai-je comparé les deux énergies en même temps ? |
Comparez les offres
Comparez les offres d’énergie et choisissez la plus adaptée à vos besoins.
Étape 3 : souscrivez et fixez la date d’effet du contrat gaz
La date d’effet du contrat gaz sur le nouveau site doit correspondre à votre entrée dans les lieux. Si des travaux d’aménagement demandent du chauffage, avancez-la de quelques jours.
Ne tardez pas. Énergie-Info, le site du Médiateur national de l’énergie, recommande de souscrire au moins 15 jours avant d’entrer dans les lieux.
Lorsque le compteur est en place, comptez en général cinq jours ouvrables pour une mise en service. Des options plus rapides existent, avec un surcoût facturé selon le catalogue du gestionnaire de réseau. Un local à raccorder demande, lui, plusieurs semaines.
Pour souscrire, préparez votre raison sociale et votre SIRET, l’adresse exacte, le PCE, la date souhaitée et l’index du compteur s’il n’est pas communicant. Les frais de mise en service suivent le barème du gestionnaire de réseau. Ils sont identiques chez tous les fournisseurs.
Autre raison d’anticiper : si aucun contrat ne couvre le local, le gestionnaire de réseau peut couper le gaz sans préavis. Mieux vaut un léger chevauchement entre vos deux contrats qu’une période sans contrat.
Alors que son ouverture est prévue un lundi, et une boulangerie ne souscrit son contrat de gaz que le mercredi précédent. Le gaz a été coupé au départ de l’ancien occupant, et le compteur, non communicant, nécessite le déplacement d’un technicien. La mise en service est fixée au jeudi suivant : trois jours de fermeture.
Étape 4 : résiliez le contrat de l’ancien site à la bonne date
C’est à vous de résilier. Souscrire un contrat pour un autre site ne met pas fin au contrat existant.
Votre demande précise le PCE, l’adresse, le motif (déménagement), la date de fin souhaitée et l’adresse d’envoi de la facture de clôture. Certains fournisseurs exigent un écrit : conservez une trace datée. Le délai d’envoi de la facture de clôture dépend de votre contrat : demandez-en la date prévisionnelle.
La bonne date de fin n’est pas celle du déménagement mais celle de la remise des clés et de l’état des lieux de sortie.
Le fournisseur fixe ensuite avec vous un rendez-vous de résiliation. Ce jour-là, le gestionnaire de réseau relève le compteur et peut le mettre hors service. Le compteur doit être accessible : en votre absence, des frais de déplacement peuvent être facturés. Si votre départ est décalé, prévenez votre fournisseur pour déplacer ce rendez-vous.
Une PME de 20 salariés fixe la fin de son contrat au départ des cartons, deux semaines avant la restitution du local. Le gaz est coupé au rendez-vous de résiliation, en février. Sans chauffage, la remise en état des peintures prend du retard, et l’état des lieux est repoussé.
Étape 5 : le jour J, relevez les index de sortie et d’entrée
L’index est le relevé chiffré du compteur à une date donnée. Il sert de point d’arrêt à la facture de clôture et de point de départ à la première facture du nouveau site.
Le relevé du gestionnaire de réseau au rendez-vous de résiliation ne dispense pas du vôtre. Relevez l’index de sortie vous-même et photographiez l’afficheur, avec la date. Reportez-le sur l’état des lieux de sortie et transmettez-le à votre ancien fournisseur. Si aucun technicien ne se déplace, le fournisseur peut tenir compte des index que vous lui communiquez.
Faites de même sur le nouveau site à votre arrivée : cet index d’entrée vous évite de payer la consommation du précédent occupant.
Avec un compteur communicant Gazpar, le relevé se fait à distance. Une photo datée reste une preuve utile en cas d’écart.
Un mois après le déménagement, contrôlez vos deux factures. La clôture doit s’arrêter à votre index de sortie, la nouvelle facture partir de votre index d’entrée. Contestez sans attendre une estimation incohérente.
Un artisan reprend un atelier équipé d’un compteur non communicant, relevé pour la dernière fois plusieurs mois avant son arrivée. Sa première facture, établie sur estimation, inclut une partie de la consommation de l’ancien occupant. La photo datée de son index d’entrée lui permet d’obtenir la correction.
Étape 6 : coordonnez électricité et gaz sans rupture
Le déménagement d’une entreprise concerne rarement le gaz seul. Électricité et gaz suivent pourtant deux circuits : le PRM pour l’électricité, le PCE pour le gaz, deux gestionnaires de réseau, souvent deux fournisseurs.
Les délais de mise en service sont proches pour les deux énergies, mais chacune dépend de son propre gestionnaire de réseau. Alignez donc les deux demandes sur la même date, dans un rétroplanning unique.
Le décalage a un coût concret : une chaudière au gaz a besoin d’électricité pour fonctionner, et des bureaux éclairés mais sans gaz restent froids.
Confiez le dossier à une seule personne, souvent le gestionnaire administratif ou le responsable de site. Les spécificités de l’électricité, dont la facture de clôture, sont traitées dans notre guide sur le déménagement électricité.
Une PME a souscrit son contrat d’électricité trois semaines avant son arrivée, mais a oublié le gaz. Celui-ci a été coupé à la résiliation de l’ancien occupant. Le jour J, en janvier, les bureaux sont éclairés mais pas chauffés pendant plusieurs jours.
Checklist : votre déménagement gaz en six jalons
Trois erreurs coûtent cher : oublier de résilier, souscrire trop tard, ne pas relever les index. Voici comment les éviter.
- J-60 : contrats, préavis, frais de sortie éventuels, PCE et PRM rassemblés
- J-45 : offres de gaz et d’électricité comparées pour le nouveau site
- J-30 : souscription confirmée, avec une date d’effet alignée sur l’entrée dans les lieux
- J-15 : résiliation envoyée, avec une date de fin alignée sur la remise des clés
- Jour J : index photographiés sur les deux sites, reportés dans les états des lieux
- J+30 : factures de clôture et de démarrage contrôlées, prélèvements de l’ancien contrat arrêtés une fois le solde réglé
Ces jalons sont indicatifs : adaptez-les à votre contrat et à la situation du compteur.
D’autres repères vous attendent dans la rubrique gérer ses contrats d’énergie. Un déménagement gaz bien préparé, c’est un site opérationnel dès le premier jour, et souvent un contrat mieux négocié. Nos consultants énergie construisent votre rétroplanning et mettent en concurrence les fournisseurs pour vos deux énergies.
Comparez vos offres d’énergie pour votre nouveau site avec Alliance des Énergies.
FAQ
Oui, mais il ne s’agit pas d’un transfert automatique. Votre fournisseur résilie le contrat de l’ancien site et en ouvre un nouveau pour le nouveau local, à des conditions qui peuvent différer. Comparez-les avec d’autres offres avant de signer : changer de fournisseur en déménageant ne demande pas plus de démarches.
Il faut d’abord demander un raccordement au réseau, puis la pose du compteur et sa mise en service. Comptez plusieurs semaines, à intégrer au rétroplanning dès la signature du bail. Notre guide sur l’ouverture d’un compteur de gaz en entreprise détaille les étapes.
C’est à éviter. Tant qu’aucun nouveau contrat n’est souscrit, l’ancien occupant reste redevable des consommations du local : vous consommeriez sur son contrat, avec un risque de litige au moment de sa facture de clôture. Surtout, le gaz peut être coupé à tout moment, lors de son rendez-vous de résiliation. Souscrivez votre propre contrat avant d’entrer dans les lieux, et relevez l’index le jour de votre arrivée.