Décret BACS, décret tertiaire et audit énergétique obligatoire : êtes-vous concerné ? 

Décret tertiaire, décret BACS, audit énergétique obligatoire : trois obligations réglementaires, trois périmètres distincts, et une échéance qui approche. Depuis la loi DDADUE, l’audit énergétique obligatoire ne cible plus seulement les grandes entreprises : toute organisation consommant plus de 2,75 GWh par an doit s’y soumettre avant le 11 octobre 2026. Ce guide vous aide à identifier en quelques étapes par quelles obligations vous êtes concerné, et ce qu’il faut faire maintenant. 

Promulguée le 30 avril 2025, la loi DDADUE (qui transpose en droit français la directive européenne sur l’efficacité énergétique) a changé la règle du jeu. Les anciens critères d’assujettissement à l’audit énergétique obligatoire (effectif, chiffre d’affaires, total de bilan) ont disparu. Seul compte désormais le volume de consommation. Des PME et ETI industrielles jusque-là hors périmètre y entrent pour la première fois, souvent sans le savoir. Ces trois textes s’inscrivent dans la même dynamique de transition énergétique imposée aux acteurs économiques. 

Trois calendriers, à des stades différents 

Ce changement s’ajoute à deux calendriers déjà connus, mais à des stades très différents. Le décret BACS, pour les installations de plus de 290 kW, avait fixé son échéance au 1^er janvier 2025. Cette date est passée. La question n’est plus “serez-vous concerné ?”, mais “êtes-vous conforme ?”. Le décret tertiaire, lui, suit un calendrier stable : une déclaration OPERAT avant le 30 septembre chaque année, sans échéance de rupture. 

Ce que chaque date implique concrètement 

Le 11 octobre 2026 est la date limite pour réaliser ce premier audit, si votre consommation dépasse 2,75 GWh/an. Deux autres échéances suivent, mais elles ne relèvent pas du même texte.  

Toujours dans le cadre de la loi DDADUE, les entreprises consommant plus de 23,6 GWh/an devront avoir mis en place un système de management de l’énergie certifié ISO 50001 avant le 11 octobre 2027.  

Indépendamment de ce calendrier, le décret BACS impose aux bâtiments non résidentiels dont les installations de chauffage, ventilation et climatisation sont comprises entre 70 et 290 kW de puissance de s’équiper d’un système de pilotage technique (GTB) avant le 1^er janvier 2030. 

Concrètement : une ETI agroalimentaire de 180 salariés, non concernée par l’audit énergétique obligatoire sous l’ancien régime “grande entreprise”, consomme 4,2 GWh/an entre son site de production, ses bureaux et sa flotte logistique. Sous la loi DDADUE, elle découvre en juillet 2026 qu’elle doit mandater un auditeur accrédité avant le 11 octobre. Trois mois pour s’organiser, pas plus. 

La difficulté n’est pas de comprendre chaque texte isolément. Elle est de superposer ces trois calendriers sur votre propre patrimoine. 

Qui est concerné, et à quel degré 

Décret tertiaire : la surface, l’usage, et qui paie quoi 

Pour le décret tertiaire, le seuil est une surface de plancher égale ou supérieure à 1 000 m², à usage tertiaire. Il s’apprécie par bâtiment ou par ensemble de bâtiments sur une même unité foncière, et non par “entité fonctionnelle”, une formulation souvent reprise à tort. Propriétaires et preneurs à bail sont tous deux assujettis, chacun pour ses surfaces. Beaucoup de locataires l’ignorent, à tort. Notez qu’à défaut de clause explicite dans le bail, la répartition des obligations reste un point de négociation entre propriétaire et locataire. 

Une fois assujetti, l’obligation est claire : réduire sa consommation d’énergie finale, selon l’une de deux méthodes suivantes. La première, relative, vise une baisse de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à une année de référence postérieure à 2010. La seconde, absolue, consiste à atteindre un niveau de performance énergétique en kWh/m²/an, défini par type d’activité, une option souvent ignorée, alors qu’elle peut s’avérer plus favorable selon les profils. 

 

Décret BACS : la puissance des installations, pas la surface 

Pour le décret BACS, le critère est la puissance des installations de chauffage, ventilation et climatisation dans un bâtiment non résidentiel. Ce périmètre dépasse largement le tertiaire : un entrepôt logistique peut relever du BACS sans jamais relever du décret tertiaire. 

Audit DDADUE : la consommation, calculée sur trois ans 

Pour l’audit énergétique DDADUE, le seul critère est la consommation annuelle consolidée, incluant bâtiments, procédés industriels, transport. Le seuil s’apprécie par personne morale (une société, pas un groupe consolidé multi-entités), sur la moyenne des consommations des trois dernières années civiles (pas sur une seule année). Une entreprise qui a eu une année atypique ne sort donc pas mécaniquement du dispositif.  

À partir de 2,75 GWh/an, l’audit est obligatoire. Au-delà de 23,6 GWh/an, l’organisation doit mettre en place un système de management de l’énergie (SME) certifié ISO 50001. Une dérogation existe si ce SME couvre déjà au moins 80 % des factures énergétiques, avec certification par un organisme accrédité EA-MLA. 

Vous trouverez les données vous permettant de savoir dans quel cas se trouve votre organisation dans le dossier technique de l’installateur ou sur votre DPE pour la puissance CVC, sur vos relevés de facturation pour la consommation consolidée, sur votre acte de propriété ou bail pour la surface par unité foncière. 

Checklist de mise en conformité avant la date butoir 

Obligation	Critère d’assujettissement	Échéance clé	Statut en juillet 2026
Décret tertiaire	Surface ≥ 1 000 m² sur unité foncière, usage tertiaire	Déclaration OPERAT avant le 30/09 chaque année	Récurrent (à jour ou en retard selon les années)
Décret BACS > 290 kW	Bâtiment non résidentiel, CVC > 290 kW	1er janvier 2025	Échéance dépassée : conformité à vérifier
Décret BACS 70-290 kW	Bâtiment non résidentiel, CVC 70-290 kW	1er janvier 2030	Échéance active (à anticiper)
Audit énergétique DDADUE	Consommation annuelle ≥ 2,75 GWh	11 octobre 2026	Échéance imminente
SME ISO 50001 DDADUE	Consommation annuelle ≥ 23,6 GWh	11 octobre 2027	À engager si applicable

Ce qu’il faut faire, et dans quel ordre 

Plutôt qu’une liste de conseils génériques, voici une feuille de route ancrée sur le calendrier réel, à partir de juillet 2026. 

Maintenant. Si vos installations CVC dépassent 290 kW dans un bâtiment non résidentiel et que la GTB n’est pas installée, engagez les travaux sans attendre un contrôle. 

D’ici le 30 septembre 2026 et chaque année avant cette date. Si vous êtes assujetti au décret tertiaire, déclarez vos consommations de l’année précédente sur OPERAT. 

D’ici le 11 octobre 2026. Si votre consommation dépasse 2,75 GWh/an, mandatez un auditeur accrédité selon la norme NF EN 16247. Les délais de disponibilité des auditeurs se resserrent à l’approche de l’échéance : un site industriel consommant 3,1 GWh/an qui contacte un cabinet en juillet 2026 peut devoir compter 6 à 8 semaines pour la réalisation de l’audit, puis 2 semaines pour le rapport final. L’échéance reste tenable, mais seulement en démarrant l’été. 

D’ici le 11 octobre 2027. Si vous dépassez 23,6 GWh/an, engagez la démarche de certification ISO 50001. Une certification prend généralement plusieurs mois : anticiper évite l’urgence de dernière minute. 

D’ici le 1^er janvier 2030. Pour les installations CVC entre 70 et 290 kW, programmez l’installation de la GTB sans attendre la dernière année. 

Les sanctions en cas de non-respect 

Le niveau de sanction n’est pas homogène entre les trois textes, et cela doit réordonner vos priorités. 

Combien ça coûte, obligation par obligation 

Le décret tertiaire prévoit une amende jusqu’à 7 500 € pour une personne morale, en cas de non-transmission ou de données incomplètes sur OPERAT, assortie d’une publication publique du nom de l’entité. 

L’audit DDADUE va nettement plus loin : jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires annuel, 4 % en cas de récidive. Une entreprise réalisant 40 M€ de chiffre d’affaires et ne respectant pas son obligation d’audit s’expose, en théorie, à une sanction pouvant atteindre 800 000 € — largement supérieure au coût d’un audit réglementaire, de l’ordre de quelques milliers d’euros selon la taille du site. 

Le décret BACS prévoit ses propres sanctions, à vérifier au cas par cas selon votre situation. 

Dans les faits, c’est l’audit énergétique obligatoire qui expose le plus financièrement. Pour un patrimoine cumulant plusieurs obligations, c’est un critère à intégrer dans l’ordre de vos priorités de mise en conformité. 

Ce qu’apporte un accompagnement PEP’S par Alliance des Énergies 

L’accompagnement PEP’S par Alliance des Énergies porte sur le diagnostic d’assujettissement (quels sites, quelles obligations, quelles échéances), la construction d’une feuille de route priorisée par urgence de date, la coordination avec les prestataires techniques (auditeurs accrédités, installateurs GTB), et le suivi de l’évolution de votre efficacité énergétique et de vos déclarations sur OPERAT. 

Alliance des Énergies ne vend ni équipements GTB ni prestations d’audit. La recommandation reste orientée vers vos intérêts, sans conflit avec les prestataires qui interviendront ensuite. 

Exemple : un gestionnaire de patrimoine tertiaire supervisant 30 sites en régions mandate PEP’S pour cartographier ses obligations. En quelques semaines, l’équipe produit une feuille de route triée par date d’échéance, du plus urgent (le BACS >290 kW déjà en défaut) au plus lointain (le BACS 70-290 kW, à horizon 2030). 

Les questions à vous poser avant d’agir  

Avant de refermer cet article, posez-vous ces questions :  

• Vos bâtiments de plus de 290 kW sont-ils déjà équipés d’une GTB conforme au BACS ?  
• Avez-vous déclaré vos sites assujettis sur OPERAT cette année ?  
• Votre consommation consolidée (bâtiments, procédés, transport) dépasse-t-elle 2,75 GWh ?  
• Si oui, avez-vous déjà pris contact avec un auditeur accrédité pour tenir le 11 octobre 2026 ?  
• Êtes-vous propriétaire ou locataire sur vos sites tertiaires, et le bail précise-t-il la répartition des obligations ? 

Vous n’êtes pas certain de votre calendrier d’obligations, ou l’échéance du 11 octobre 2026 se rapproche ? Sollicitez un diagnostic PEP’S. Nos consultants énergie évaluent l’ensemble de votre patrimoine et construisent une feuille de route priorisée par urgence de date.