Décret BACS, décret tertiaire et audit énergétique obligatoire : êtes-vous concerné ?
Mise à jour le 12 octobre 2026 – Décret tertiaire, décret BACS, audit énergétique obligatoire : trois obligations réglementaires, trois périmètres distincts, et trois calendriers. Depuis la loi DDADUE, l’audit énergétique obligatoire ne cible plus seulement les grandes entreprises : toute entreprise dont la consommation annuelle moyenne atteint 2,75 GWh y est soumise, et l’échéance du premier audit est passée depuis le 11 octobre 2026. Ce guide vous aide à identifier les obligations qui vous concernent et à prioriser vos actions.. Ce guide vous aide à identifier en quelques étapes par quelles obligations vous êtes concerné, et ce qu’il faut faire maintenant.
Promulguée le 30 avril 2025, la loi DDADUE (qui transpose en droit français la directive européenne sur l’efficacité énergétique) a changé la règle du jeu. Les anciens critères d’assujettissement à l’audit énergétique obligatoire (effectif, chiffre d’affaires, total de bilan) ont disparu. Seul compte désormais le volume de consommation. Des PME et ETI industrielles jusque-là hors périmètre y entrent pour la première fois, souvent sans le savoir. Ces trois obligations relèvent de textes différents : le Code de l’énergie pour l’audit, le Code de la construction et de l’habitation pour le décret tertiaire et le décret BACS. Elles poursuivent pourtant le même objectif : réduire les consommations d’énergie des acteurs économiques dans une dynamique de transition énergétique.
Trois calendriers, à des stades différents
Ce changement s’ajoute à deux calendriers déjà connus, mais à des stades très différents. Pour les bâtiments existants dont le système de chauffage ou de climatisation dépasse 290 kW, le décret BACS fixait son échéance au 1er janvier 2025. Cette date est passée : la question n’est plus « serez-vous concerné ? », mais « êtes-vous conforme ? ». Le décret tertiaire impose une déclaration annuelle sur OPERAT avant le 30 septembre. Il a aussi une échéance de rupture : le premier objectif de réduction des consommations, à atteindre en 2030.
Ce que chaque date implique concrètement
Le 11 octobre 2026 était la date limite du premier audit pour les entreprises nouvellement soumises, dont la consommation annuelle moyenne atteint 2,75 GWh. Celles qui ne l’ont pas encore réalisé sont désormais en manquement.
La même loi DDADUE impose une seconde échéance. Les entreprises dont la consommation atteint 23,6 GWh/an doivent mettre en œuvre un système de management de l’énergie certifié ISO 50001, au plus tard le 11 octobre 2027 si elles sont nouvellement concernées.
Le décret BACS relève d’un autre texte, avec son propre calendrier. Pour les bâtiments existants dont le système de chauffage ou de climatisation dépasse 70 kW, un système d’automatisation et de contrôle (souvent une GTB) doit être installé au plus tard le 1er janvier 2030. Il doit l’être plus tôt si ce système est renouvelé avant cette date.
Concrètement : une ETI agroalimentaire de 180 salariés n’était pas soumise à l’audit sous l’ancien régime « grande entreprise ». Elle consomme pourtant 4,2 GWh/an entre son site de production, ses bureaux et sa flotte logistique. Depuis la loi DDADUE, elle aurait dû réaliser son premier audit avant le 11 octobre 2026. Si ce n’est pas fait, elle doit lancer l’audit sans attendre une mise en demeure.
La difficulté n’est pas de comprendre chaque texte isolément. Elle est de superposer ces trois calendriers sur votre propre patrimoine.
Qui est concerné, et à quel degré
Décret tertiaire : la surface, l’usage, et qui paie quoi
Le décret tertiaire s’applique dès que des activités tertiaires occupent au moins 1 000 m² de surface de plancher, dans l’un de ces trois cas :
– Un bâtiment entièrement tertiaire
– Des parties d’un bâtiment mixte, dont les surfaces tertiaires cumulées atteignent ce seuil
– Un ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou un même site
Les propriétaires et les preneurs à bail sont tous deux assujettis, chacun pour les actions qui relèvent de sa responsabilité selon le bail. Ils définissent ensemble les actions à mener, et chacun transmet chaque année ses propres consommations. Beaucoup de locataires l’ignorent.
Une fois assujetti, l’obligation est claire : réduire sa consommation d’énergie finale, selon l’une de deux méthodes suivantes. La première, relative, vise une baisse de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à une année de référence postérieure à 2010. La seconde, absolue, consiste à atteindre un niveau de performance énergétique en kWh/m²/an, défini par type d’activité, une option souvent ignorée, alors qu’elle peut s’avérer plus favorable selon les profils.

Décret BACS : la puissance des installations, pas la surface
Pour le décret BACS, le critère est la puissance nominale utile du système de chauffage ou de climatisation, combiné ou non avec la ventilation. Il s’applique aux bâtiments où s’exercent des activités tertiaires, y compris ceux des entreprises industrielles ou agricoles. Le seuil de 70 kW s’applique dès 2030, sans condition de surface : un bâtiment tertiaire de 600 m² peut relever du BACS sans relever du décret tertiaire.
L’obligation pèse sur le propriétaire des systèmes de chauffage ou de climatisation. Il en est dispensé s’il démontre par une étude que l’installation n’est pas rentable avec un temps de retour sur investissement inférieur à dix ans.
Audit DDADUE : la consommation, calculée sur trois ans
Pour l’audit énergétique DDADUE, le seul critère est la consommation annuelle d’énergie finale de l’entreprise, tous usages confondus : bâtiments, procédés industriels, transport. L’énergie renouvelable produite et autoconsommée sur site est incluse. Le seuil s’apprécie par personne morale (une société, pas un groupe consolidé multi-entités), sur la moyenne des consommations des trois dernières années civiles (pas sur une seule année). Une entreprise qui a eu une année atypique ne sort donc pas mécaniquement du dispositif.
À partir de 2,75 GWh/an, l’audit est obligatoire tous les quatre ans. Il doit couvrir au moins 80 % de la consommation d’énergie finale de l’entreprise. À partir de 23,6 GWh/an, l’entreprise doit mettre en œuvre un système de management de l’énergie (SME) certifié ISO 50001.
Une entreprise sous ce second seuil peut aussi choisir le SME : elle est alors dispensée d’audit, à condition que le SME certifié couvre toutes les activités du périmètre. La certification doit être délivrée par un organisme accrédité, signataire de l’accord européen de reconnaissance (EA MLA).
Pour savoir où vous en êtes, appuyez-vous sur ces sources :
– Puissance de chauffage ou de climatisation : plaques signalétiques des générateurs, dossier technique de l’installateur, contrat de maintenance
– Consommation : factures et relevés de vos fournisseurs, sur les trois dernières années civiles, pour tous les sites du SIREN
– Surface tertiaire : bail, acte de propriété ou permis de construire
Un même patrimoine, plusieurs statuts
Sur le terrain, un même patrimoine cumule souvent les trois statuts, sur des sites différents. C’est le principal facteur de risque pour les entreprises multisites : une chaîne hôtelière de 15 établissements peut avoir 9 sites tertiaires de plus de 1 000 m² relevant du décret tertiaire, 6 sites avec des installations CVC de plus de 290 kW en défaut BACS depuis janvier 2025, et une société exploitante qui consomme 4,8 GWh/an sur l’ensemble de ses établissements, soumise à l’audit énergétique depuis l’échéance d’octobre 2026. Trois statuts, un seul patrimoine.
Tableau de synthèse
| Obligation | Critère d’assujettissement | Échéance clé | Statut en octobre 2026 |
| Décret tertiaire | Surface ≥ 1 000 m² sur unité foncière, usage tertiaire | Déclaration OPERAT avant le 30/09 chaque année | Déclaration 2026 échue, objectif 2030 à préparer |
| Décret BACS > 290 kW | Bâtiment tertiaire, chauffage ou climatisation > 290 kW | 1er janvier 2025 | Échéance dépassée : conformité à vérifier |
| Décret BACS 70-290 kW | Bâtiment tertiaire, chauffage ou climatisation > 70 kW | 1er janvier 2030 | Échéance active (à anticiper) |
| Audit énergétique DDADUE | Consommation annuelle ≥ 2,75 GWh | 11 octobre 2026 (premier audit), puis tous les 4 ans | Échéance dépassée, régularisation urgente |
| SME ISO 50001 DDADUE | Consommation annuelle ≥ 23,6 GWh | 11 octobre 2027 | Démarche à engager maintenant |
Ce qu’il faut faire, et dans quel ordre
Plutôt qu’une liste de conseils génériques, voici une feuille de route calée sur le calendrier réel, à partir d’octobre 2026.
Maintenant, pour l’audit énergétique. Si votre consommation atteint 2,75 GWh/an et que l’audit n’est pas réalisé, lancez-le sans attendre une mise en demeure. Choisissez un prestataire certifié selon l’arrêté du 10 juillet 2025 pour l’activité à auditer : bâtiments, procédés industriels ou transport. Transmettez ensuite les informations sur la plateforme de l’ADEME dans les deux mois.
Maintenant, pour le BACS. Si vos systèmes de chauffage ou de climatisation dépassent 290 kW dans un bâtiment tertiaire et qu’aucun système d’automatisation n’est installé, engagez les travaux. Vous pouvez aussi faire réaliser l’étude de temps de retour sur investissement qui justifie une dispense.
Chaque année, avant le 30 septembre. Si vous êtes assujetti au décret tertiaire, déclarez sur OPERAT vos consommations de l’année précédente.
D’ici le 11 octobre 2027. Si vous dépassez 23,6 GWh/an, engagez dès maintenant la certification ISO 50001. La démarche prend généralement plusieurs mois.
D’ici le 1er janvier 2030. Pour les installations CVC entre 70 et 290 kW, programmez l’installation de la GTB sans attendre la dernière année.
Les sanctions en cas de non-respect
Le niveau de sanction n’est pas homogène entre les trois textes, et cela doit réordonner vos priorités.
Combien ça coûte, obligation par obligation
Pour le décret tertiaire, l’absence de déclaration sur OPERAT entraîne d’abord une mise en demeure. Si elle reste sans effet, le nom de l’entreprise est publié sur un site de l’État. Si les objectifs ne sont pas atteints sans justification, le préfet peut exiger un programme d’actions. L’amende administrative, jusqu’à 7 500 € pour une personne morale, sanctionne l’absence de ce programme ou son non-respect.
L’audit DDADUE va nettement plus loin. Après une mise en demeure restée sans effet, l’amende peut atteindre 2 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos, et 4 % en cas de nouveau manquement. Une entreprise réalisant 40 M€ de chiffre d’affaires s’expose ainsi à une sanction pouvant atteindre 800 000 €. Ce montant est sans commune mesure avec le coût d’un audit réglementaire.
Les articles du Code de la construction et de l’habitation consacrés au BACS ne fixent pas de barème d’amende spécifique. Un défaut de conformité reste toutefois un manquement à une obligation légale. Il peut aussi peser lors d’une vente, d’un renouvellement de bail ou d’un audit de conformité.
Dans les faits, c’est l’audit énergétique obligatoire qui expose le plus financièrement. Pour un patrimoine cumulant plusieurs obligations, c’est un critère à intégrer dans l’ordre de vos priorités de mise en conformité.
Ce qu’apporte un accompagnement PEP’S par Alliance des Énergies
L’accompagnement PEP’S par Alliance des Énergies porte sur le diagnostic d’assujettissement (quels sites, quelles obligations, quelles échéances), la construction d’une feuille de route priorisée par urgence de date, la coordination avec les prestataires techniques (auditeurs certifiés, installateurs GTB), et le suivi de l’évolution de votre efficacité énergétique et de vos déclarations sur OPERAT.
Alliance des Énergies ne vend ni équipements GTB ni prestations d’audit. La recommandation reste orientée vers vos intérêts, sans conflit avec les prestataires qui interviendront ensuite.
Exemple : un gestionnaire de patrimoine tertiaire supervisant 30 sites en régions mandate PEP’S pour cartographier ses obligations. En quelques semaines, l’équipe produit une feuille de route triée par date d’échéance, du plus urgent (le BACS >290 kW déjà en défaut) au plus lointain (le BACS 70-290 kW, à horizon 2030).
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Les questions à vous poser avant d’agir
Avant de refermer cet article, posez-vous ces questions :
- Vos bâtiments tertiaires dont le chauffage ou la climatisation dépasse 290 kW sont-ils équipés d’un système d’automatisation conforme, ou couverts par une étude de dispense ?
- Avez-vous déclaré vos sites assujettis sur OPERAT cette année ?
- Votre consommation annuelle moyenne (bâtiments, procédés, transport) atteint-elle 2,75 GWh sur les trois dernières années ?
- Si oui, votre audit énergétique est-il réalisé et transmis, ou devez-vous régulariser votre situation ?
- Êtes-vous propriétaire ou locataire sur vos sites tertiaires, et le bail précise-t-il la répartition des obligations ?
Vous n’êtes pas certain de votre calendrier d’obligations, ou vous n’avez pas encore réalisé votre audit énergétique ? Sollicitez un diagnostic PEP’S. Nos consultants énergie évaluent l’ensemble de votre patrimoine et construisent une feuille de route priorisée par urgence de date.