Les tarifs réglementés de vente sur le gaz prendront fin le 30 juin 2023. Une mesure qui concerne non seulement les particuliers, mais aussi les copropriétés. Quels changements cette suppression génère-t-elle ? Aussi, quelles sont les dates clés auxquelles doit se confronter le gestionnaire de copropriété au sujet des directives énergétiques ?

Après les professionnels en 2020, les tarifs réglementés du gaz naturel seront supprimés pour toutes les copropriétés au 1^er juillet 2023. Cet événement laisse les derniers bénéficiaires des tarifs réglementés face à une situation complexe.

Suppression des tarifs réglementés de gaz

TRVG : c'est quoi ?

Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel (TRV gaz ou TRVG) représentent un contrat de gaz naturel dont le prix de fourniture est fixé chaque mois par l'État, sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Ils sont uniquement commercialisés par le fournisseur historique ENGIE (anciennement GDF Suez), tout comme les TRV sur l'électricité sont exclusivement proposés par EDF.

Depuis le 1^er novembre 2021, les TRV sont gelés pour limiter la hausse des prix de l'énergie. C'est le bouclier tarifaire qui plafonne la hausse des TRV gaz à 15% TTC par rapport au prix de 2021.

Fin des TRV : les prix du gaz risquent-ils d'augmenter ?

Actuellement, les prix du gaz sont en baisse. En effet, les tarifs réglementés dits théoriques sont 7,6% plus bas que les tarifs gelés fixés au 1^er janvier 2023. Ainsi, la fin des TRV n'engendrera pas une hausse des prix à court et moyen terme.

Sur le long terme, l'interrogation demeure. Jusqu'ici, les fournisseurs fixaient leurs prix en fonction des tarifs réglementés. Désormais, les TRVG vont laisser place à un "tarif de référence", calculé par la CRE. Ce tarif est censé préserver les consommateurs contre la hausse des prix. En effet, il est amené à influencer le prix des offres des fournisseurs. Il reste toutefois difficile de savoir si les fournisseurs ne voudront pas augmenter leurs prix, car les TRV possédaient des garanties juridiques que le tarif de référence ne possède pas.

Qui est concerné par la fin des tarifs réglementés ?

Le 1^er juillet 2023, les tarifs réglementés du gaz naturel seront supprimés pour tous. Cette mesure prochaine ne concerne cependant pas l'entièreté des bénéficiaires. Le TRVG a déjà été abrogé pour les professionnels, mais aussi pour les copropriétés ayant une consommation supérieure à 150 000 kWh.

Ainsi, la fin des TRV sur le gaz concerne actuellement l'ensemble des particuliers et des copropriétés dont la consommation est inférieure à 150 000 kWh.

Devez-vous souscrire un nouveau contrat de gaz ?

Non, il n'est pas obligatoire de choisir une nouvelle offre. Cependant, la fin des TRV met un terme à votre contrat de gaz chez ENGIE. Vous avez donc deux possibilités.

• Ne pas agir. Dans ce cas, ENGIE vous bascule automatiquement vers l'une de ses offres de gaz.
• Souscrire à l'offre de gaz de votre choix. D'ici au 30 juin, vous pouvez comparer les offres des fournisseurs et choisir le contrat de gaz adapté à vos besoins. Il peut s'agir d'ENGIE ou d'un autre fournisseur.

Il est préférable de négocier son contrat de fourniture d'énergie. Cela permet de souscrire une offre ajustée, répondant à vos critères de sélection : choix du fournisseur, prix du kWh et de l'abonnement, gaz vert ou non…

Alliance des Énergies conseille les copropriétés sur les meilleures solutions pour optimiser leurs dépenses énergétiques. Nos experts vous accompagnent gratuitement dans la renégociation de votre contrat de gaz.

Le bouclier tarifaire gaz est-il menacé par la fin des TRV ?

Le bouclier tarifaire sur le gaz devrait se prolonger jusqu'à la fin d'année 2023, malgré la fin des TRV gaz pour les copropriétés. Si le Gouvernement engage cette mesure, le bouclier tarifaire appliquera une réduction du prix des offres des fournisseurs de gaz.

Échéances et obligations des copropriétés

La fin des tarifs réglementés de gaz au 30 juin 2023 marque un important changement dans le paysage énergétique français. Mais il ne s'agit pas de la seule mesure concernant les copropriétés.

La loi Climat et résilience, promulguée en 2021, impose aux copropriétés une suite d'actions pour accélérer la transition écologique du logement, notamment. Plusieurs dates sont à retenir.

• Audit énergétique obligatoire au 1^er janvier 2024 pour les logements collectifs construits avant 2013
• Élaboration d'un plan pluriannuel de travaux (PPT) dès le 1^er janvier 2024 pour les copropriétés comprenant entre 51 et 200 lots et au 1^er janvier 2025 pour celles de 50 lots ou moins
• 31 décembre 2024 : fin de validité des diagnostics de performance énergétique (DPE) réalisés entre 2018 et juin 2021

Le 31 décembre 2023 marque aussi la suppression du bouclier tarifaire électricité pour les professionnels. Les copropriétés, quant à elles, voient leur bouclier "collectif" prolongé sur toute l'année 2024.