L'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel, connue sous le nom de bouclier "collectif", est prolongée sur toute l’année 2024 pour l’électricité et le gaz ! Il s’agit d’un soulagement pour les copropriétés. Cependant, elles pourraient ne pas profiter pleinement du dispositif en raison de la promulgation de récents décrets. Alliance des Énergies décrypte la situation.
Les boucliers collectifs gaz et électricité toujours actifs
Les décrets n°2023-1369 du 29 décembre 2023 sur le bouclier « collectif » électricité et n°2023-1370 du 29 décembre 2023 sur le bouclier « collectif » gaz prolongent l'aide jusqu'au 31 décembre 2024. Ce dispositif, destiné aux copropriétés, aux HLM et aux structures de l'aide sociale à l'enfance, notamment, limite l'augmentation des prix de l'énergie sur les consommations d'électricité ou de gaz à usage collectif. Il s'applique dans les cas suivants :
- Dans les immeubles à usage total ou partiel d'habitation en copropriété ;
- Dans les immeubles collectifs à usage total ou partiel d'habitation appartenant à un propriétaire unique, sous conditions ;
- Dans les immeubles à usage total ou partiel d'habitation situés dans le périmètre d'une association syndicale de propriétaires.
Comment faire ma demande d'aide ?
C'est à votre fournisseur d'énergie de formuler la demande d'aide. Toutefois, si vous êtes gestionnaire de copropriété ou de logements sociaux, vous devez remplir une attestation sur l'honneur. Cette attestation confirme votre éligibilité à l'aide et précise le pourcentage de consommation correspondant à votre usage d'habitation.
Quel est le montant de bouclier tarifaire « collectif » en 2024 ?
Le bouclier « collectif » gaz prend en charge 75% de la facture d'énergie d'une copropriété si le prix de sa fourniture de gaz pour une période donnée (second semestre 2023 ou année 2024, selon la nature de votre demande) est supérieur de 30 % aux TRVG du 1er semestre 2023.
L'aide ne concerne que les contrats signés avant le 30 juin 2023 à un prix supérieur à 72,8€/MWh.
Le bouclier « collectif » électricité prend en charge 75% de la facture d'énergie d'une copropriété dans les cas suivants :
- Si son coût de fourniture du second semestre 2023 dépasse le « tarif bleu option base résidentiel » d'EDF du 1er semestre 2023.
- Si son coût de fourniture de l'année 2024 dépasse le « tarif bleu option base résidentiel » d'EDF de 2024.
Ces critères d'éligibilité font suite à l'application de deux décrets, rendant l'obtention de l'aide plus difficile pour les copropriétés.
L'État complique l'obtention du bouclier « collectif »
Bien que le bouclier "collectif" protège les copropriétés des prix élevés de l'énergie, il devient plus difficile d'y accéder. En effet, de récentes modifications juridiques ont été apportées aux conditions d'éligibilité du dispositif. Mises en place par le Gouvernement, ces modifications, décrites dans deux décrets, impactent directement les factures des copropriétés du second semestre 2023 et 2024.
- Décret n°2023-877 du 14 septembre 2023 sur le gaz naturel.
- Décret n°2023-1051 du 17 novembre 2023 sur l'électricité.
Quelles sont les modifications réglementaires sur le bouclier gaz ?
Pour 2023 : le calcul des factures sur la période du 2ème semestre 2023 n'est plus attaché aux prix de référence du gaz au second semestre 2023. Le décret impose que le calcul du second semestre soit calculé par rapport aux tarifs de gaz de l'année complète, affichant une moyenne de prix nettement plus élevée, car les prix ont considérablement baissé au second semestre.
Pour 2023 et 2024 : initialement, l'aide était accessible si le coût réel payé par la copropriété augmentait de 15% par rapport aux Tarifs réglementés sur le gaz (TRVG). Ce taux a été majoré à 30% pour l'accès au bouclier « collectif » en 2023 et 2024.
Quelles sont les modifications réglementaires sur le bouclier électricité ?
Pour 2023 : pour bénéficier de l'aide, la facture annuelle de la copropriété n'est plus comparée à la moyenne des prix de l'électricité de l'année 2023. Le décret limite la période de calcul au 1er semestre 2023, une période où les tarifs de l'électricité étaient très élevés, alors que les prix ont baissé au 2ème semestre.
Pour 2023 et 2024 : le prix de l'électricité payé par la copropriété n'est plus comparé aux TRVE standards, mais au « tarif bleu option base résidentiel », qui correspond aux TRV dédiés aux particuliers, aux prix du MWh plus élevés.
En conclusion, le décret :
- Détermine une nouvelle période de calcul, quand les prix de l'énergie étaient plus élevés ;
- Impose une hausse de la facture de 30%, au lieu de 15%, par rapport aux TRV sur gaz ;
- Modifie le tarif de référence minimum de l'électricité à atteindre pour bénéficier de l'aide.
Alliance des Énergies vous aide à maîtriser vos dépenses
Malgré une prolongation bienvenue du dispositif, les modifications juridiques apportées aux boucliers collectifs impactent le budget énergie des copropriétés. Dans une année promettant encore des charges lourdes pour les copropriétaires, Alliance des Énergies accompagne les syndics et gestionnaires dans la gestion de leurs dépenses énergétiques.
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