30 septembre 2022. C'est la première date butoir pour les professionnels du tertiaire qui ont donc encore quelques semaines pour effectuer leur déclaration et ainsi se conformer au calendrier du décret tertiaire. Ils ont pour cela à transmettre leurs consommations d'énergie des années 2020 et 2021 et les données de référence via la plateforme OPERAT gérée par l'Ademe. Les entreprises doivent également indiquer leur patrimoine assujetti aux règles du décret tertiaire.

ÉDIT : le délai a été prolongé au 31 décembre 2022 par le Ministère de la Transition écologique qui en a fait l'annonce le 22 septembre. Cette tolérance a été accordée car seulement 1/4 des entreprises concernées avaient effectué leur déclaration à mi-septembre.

Décret tertiaire : qui doit faire sa déclaration ?

Tous les professionnels possédants ou les propriétaires exploitants d'un bâtiment abritant une activité tertiaire sont concernés par le décret tertiaire. Et ce, qu'ils appartiennent au secteur privé ou au secteur public.

Il existe des exceptions cependant : constructions provisoires, lieux de culte et certaines activités liées à la défense et la sûreté intérieure. Notons qu'un bureau ou un data center du ministère des Armées est assujetti au décret tertiaire tandis qu'un centre de commandement ou un site stratégique en est exempt.

RDV sur OPERAT

Les propriétaires, bailleurs ou occupants doivent déclarer leurs consommations de référence sur la plate-forme numérique OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire) prévue à cet effet . Cet outil est géré par l'ADEME.

Aide pour les professionnels du tertiaire

Vous avez une question sur le décret tertiaire et votre déclaration en ligne sur OPERAT ? Vous souhaitez savoir quelles sont vos obligations en tant que professionnel ou comment financer des travaux de rénovation énergétique ? Contactez Alliance des Énergies pour connaître votre éligibilité et les étapes indispensables au respect de cette nouvelle norme énergétique et écologique.