Allègement fiscal sur le gaz pour les professionnels

La TICGN est la Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel. Les consommateurs la paient via leur facture acquittée auprès du fournisseur de gaz. Parmi les conditions tarifaires spécifiques accordées à certaines entreprises, il est possible de bénéficier d’une exonération de TICGN ou d’un taux réduit.

Mise en place en 1986, la TICGN relève de l’article 266 quinquies du code des douanes. Depuis le 1er avril 2014, elle concerne aussi bien les entreprises que les particuliers. Cette taxe est justifiée par la volonté de faire baisser la consommation intérieure de gaz en France et pour financer des politiques environnementales. Facturée 8,45€ par MWh depuis 2018, la TICGN a baissé en 2021 à 8,43€/MWh. Elle devrait cependant atteindre 16,02€ par MWh en 2022 si la trajectoire initiale était respectée.

Quelle entreprise peut être exonérée de TICGN ?

Certaines entreprises, notamment dans le domaine de l’industrie, sont éligibles à une exonération de TICGN sous certaines conditions. Il faut alors que leur utilisation du gaz naturel relève de l’un des cas suivants.

  • Le gaz naturel n’est pas utilisé comme combustible
  • Le gaz a un double emploi : combustible / carburant ainsi qu’un autre usage (procédé métallurgique, chimique…)
  • Utilisation dans un process de fabrication de produits minéraux non métalliques
  • Le gaz est utilisé pour la production d’électricité ou pour l’extraction / production de gaz naturel

Démarches à suivre pour bénéficier d’une exonération de TICGN

Pour bénéficier de l’exonération de TICGN, il faut effectuer des démarches administratives auprès de votre fournisseur et des services douaniers. Un formulaire Cerfa est à remplir et à adresser au fournisseur de gaz en compagnie des documents justificatifs demandés. Une copie doit également entre adressée aux services douaniers. Important : la demande d’exonération de TICGN est à renouveler chaque année.

Différents taux réduits de TICGN

C’est l’autre moyen offert aux professionnels pour ne pas payer intégralement la Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel. Trois cas de figure existent.

  • Les entreprises soumises au marché des quotas de gaz à effet de serre qui sont très énergivores. Leur taux de TICGN est alors de 1,52€/MWh consommé (taux en vigueur au 31/12/2013).
  • Si l’entreprise a une activité exposée au risque de fuite de carbone et qu’elle est, elle aussi, très énergivore. Son taux est celui du 31/12/2014 soit 1,60€/MWh.
  • Les entreprises agricoles dont la consommation annuelle dépasse 800 Wh par euro de valeur ajoutée et qui utilisent le gaz pour la déshydratation de légumes ou plantes aromatiques (sauf les pommes de terre, les champignons et les truffes). Le taux de TICGN est également fixé à 1,60€/MWh.

Le cabinet de courtage Alliance des Énergies vous accompagne dans le processus d’allègement de la TICGN : exonération ou taux réduit. Nous effectuons l’ensemble des démarches à votre place. Vous gagnez donc du temps… et de l’argent !