Afin d'encourager la mobilité écoresponsable – l'un des enjeux forts de la transition énergétique –, le gouvernement souhaite développer l'installation de bornes de recharge électrique pour les copropriétés. Actuellement, 90% des propriétaires de véhicules électriques rechargent leurs batteries chez eux. Sachant que 44% des français vivent en logement résidentiel collectif, le développement des infrastructures de recharge en copropriété constitue donc un enjeu de taille.

En effet, la filière entend atteindre 1 million de véhicules électriques et hybrides rechargeables mis en circulation en 2022. Mais comment gérer la facturation des contributions de raccordement aux logements collectifs ? Et comment accélérer les prises de décision quand on connait la longueur des délais décisionnels des copropriétés ? Cet amendement entend apporter des solutions concrètes.

Encourager les copropriétés à installer des bornes de recharge électrique

L'installation de bornes de recharge électrique n'est pas toujours approuvée par les copropriétaires. En effet, ce type d'installation n'est pas encore jugé essentiel. Les bailleurs peuvent également y être réticents : pourquoi engager des dépenses collectives pour un service qui profitera uniquement aux locataires sans pouvoir récupérer une partie des charges ?

Pour contourner ces freins, le gouvernement propose de pré-financer l'installation par Enedis qui gère le réseau de distribution de l'électricité. Il prévoit aussi que seuls les utilisateurs participent au financement des bornes. Actuellement, les copropriétés qui souhaitent installer une borne de recharge peuvent la financer de la manière suivante :

• 40% des coûts de raccordement (collectif et individuel) pris en charge par le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité et par le TURPE (Tarif d'Utilisation des Réseaux Publics d'Électricité)
• Le syndic de copropriété paie 60% du coût global de l'ouvrage collectif
• Chaque copropriétaire bénéficiaire paie 60% de la dérivation individuelle pour pouvoir disposer d'une borne de recharge électrique

Enedis financeur des infrastructures de raccordement collectif

L'amendement souhaite faire évoluer ce modèle : par un nouveau mécanisme, "dans le cas où le propriétaire ou la copropriété choisirait d'installer une infrastructure collective de recharge relevant du réseau public", les coûts de l'infrastructure collective seront couverts par le TURPE. Une opération blanche donc pour les copropriétés.

C'est Enedis qui financera désormais grâce au TURPE l'infrastructure collective. Les copropriétaires auront alors à payer seulement l'installation de leur borne de recharge individuelle. Avec toutefois une contribution supplémentaire pour compenser les frais engendrés selon le nombre de bornes, la puissance totale nécessaire, etc. Son montant et ses modalités exactes sont précisées par une convention conclue entre le gestionnaire de réseau et la copropriété.

Des opérateurs privés proposent aussi l'installation de bornes de recharge électrique dans les copropriétés. Ils peuvent engager la même démarche avec le syndicat de copropriété en signant une convention détaillant les conditions financières et de réalisation notamment.

Une prise de décision facilitée

Il existe une autre nouveauté présente dans le texte adopté par l'Assemblée Nationale. Le choix d'installer des bornes de recharge électrique dans une copropriété se fera dorénavant à la majorité simple.