Tarifs réglementés Jaune et Vert : ce que la décision du 28 janvier 2026 change réellement pour les entreprises

La publication au Journal officiel d’une décision relative aux tarifs réglementés Jaune et Vert a suscité des interrogations chez de nombreuses entreprises et collectivités. Contrairement à certaines interprétations, ces tarifs ne sont pas de nouveau accessibles. Le texte précise uniquement les barèmes applicables à des contrats résiduels encore encadrés par le Code de l’énergie. Cet article vous aide à comprendre qui est concerné, ce que cela change réellement et quels réflexes adopter pour vos contrats d’électricité.

Les tarifs Jaune et Vert ne sont toujours pas commercialisables

Pour les entreprises et les collectivités, le principe en vigueur jusqu’à présent reste inchangé. Il n’est plus possible de souscrire un nouveau contrat au tarif réglementé Jaune ou Vert. Cette règle découle des articles L.337-1 et suivants du Code de l’énergie et de leur mise en extinction progressive. La décision publiée en janvier 2026 ne modifie pas ce cadre, en ce qu’elle n’autorise aucun retour aux anciens tarifs réglementés.

À quoi sert la décision publiée au Journal officiel ?

La décision du 28 janvier 2026 fixe les barèmes hors taxes applicables à certains contrats encore rattachés aux tarifs Jaune et Vert. Elle s’appuie sur la proposition tarifaire de la Commission de régulation de l’énergie du 14 janvier 2026. Son objectif est simple : il s’agit d’assurer une continuité réglementaire et tarifaire pour les clients qui ne sont pas encore sortis de ces cadres historiques. Il s’agit d’un texte de gestion, pas d’une réforme du marché.

Qui reste réellement concerné aujourd’hui ?

Les entreprises encore au tarif réglementé Jaune ou Vert représentent aujourd’hui une population très minoritaire. Il s’agit presque exclusivement de sites historiques, restés dans ces cadres par inertie ou contrainte technique.

Le tarif Jaune

Il concerne uniquement des sites :

• raccordés en basse tension,
• avec une puissance souscrite strictement supérieure à 36 kVA,
• qui étaient déjà au tarif réglementé Jaune.

Pour les sites à 36 kVA ou moins, le tarif est en extinction. Aucune modification de puissance ou d’option n’est possible.

Le tarif Vert

Il concerne uniquement des sites :

• raccordés en haute tension,
• qui étaient déjà au tarif réglementé Vert.

Les sites en basse tension à 36 kVA ou moins sont en extinction totale. Ils ne peuvent plus évoluer dans ce cadre.

Dans tous les cas, aucun nouveau client ne peut entrer sur ces tarifs.

Comment savoir rapidement si vous êtes concerné ?

Vous êtes potentiellement concerné si, pour au moins un site :

• votre puissance souscrite dépasse 36 kVA,
• votre site est raccordé en haute tension,
• votre contrat d’électricité est ancien et n’a jamais été remis en concurrence,
• vous n’avez pas la possibilité de modifier la puissance ou les options tarifaires.

À l’inverse, si votre contrat est une offre de marché avec une durée définie, vous n’êtes pas concerné par cette décision.

Ce que cela implique concrètement pour votre entreprise

Si vous êtes encore rattaché à un tarif Jaune ou Vert, votre contrat est figé. Vous ne pouvez pas l’adapter à l’évolution de vos usages ou de votre activité. Cette rigidité crée plusieurs risques :

• un écart croissant entre la puissance souscrite et les besoins réels,
• une structure tarifaire mal alignée avec votre profil de consommation,
• une exposition non maîtrisée aux coûts fixes.

À consommation équivalente, l’écart de coût annuel peut devenir significatif, uniquement du fait de la structure du contrat.

Si vous êtes déjà en offre de marché, la décision ne change rien à votre situation. Elle ne constitue pas une référence pertinente pour comparer ou renégocier un contrat.

Quand faut-il agir concrètement ?

Certains événements doivent déclencher une analyse immédiate :

• un projet d’extension ou de rénovation,
• une baisse durable de l’activité,
• un changement d’horaires ou d’usages,
• une échéance contractuelle à venir,
• un passage en autoconsommation ou en production sur site.

Dans ces situations, rester sur un cadre figé devient pénalisant.

Ne rien faire ne sécurise pas votre facture. Cela revient à accepter un contrat qui ne reflète plus votre fonctionnement réel. Avec le temps, l’écart entre le contrat et les usages s’accentue. Le surcoût devient permanent, sans levier correctif possible.

Le bon réflexe à adopter en 2026

Le retour des tarifs réglementés n’étant pas à l’ordre du jour, vos possibilités d’agir se situent dans la mise en cohérence entre votre contrat et votre fonctionnement réel.

Cela passe par :

• l’analyse fine des puissances souscrites,
• la lecture détaillée des périodes tarifaires,
• la comparaison des structures de prix, pas uniquement du prix du kWh,
• l’anticipation des échéances contractuelles.

C’est à ce niveau que se jouent les marges de manœuvre.

Chez Alliance des Énergies, nous accompagnons les entreprises et les collectivités dans la sortie maîtrisée des cadres historiques. Nous analysons vos contrats, vos usages et vos contraintes réglementaires pour construire des stratégies d’achat adaptées à votre profil et à votre horizon.

Pour faire le point sur votre situation contractuelle et identifier les possibilités d’optimisation,