Loi APER et solarisation des parkings : êtes-vous prêt pour l’échéance 2026 ?

À compter de 2026, les premiers détenteurs de parkings extérieurs de grande taille devront être en conformité avec l’obligation de solarisation issue de la Loi APER. La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, dite Loi Huwart, est venue assouplir les modalités sans modifier le calendrier ni les sanctions. Qui est concerné dès 2026, selon quels seuils et avec quelles options de mise en conformité ? Décryptage opérationnel à destination des professionnels concernés.

La solarisation des parkings n’est plus un principe théorique. Dès juillet 2026, les parkings extérieurs existants de plus de 10 000 m² devront être équipés de dispositifs d’ombrage intégrant une production d’énergie renouvelable, principalement photovoltaïque.

La Loi APER du 10 mars 2023 a posé le cadre général. Dans un second temps, la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement de novembre 2025, dite Loi Huwart, est venue en préciser certains aspects techniques, notamment en autorisant un ombrage mixte associant photovoltaïque et végétalisation.

En revanche, les échéances de 2026 et 2028 sont maintenues, ce qui laisse aux acteurs concernés un temps d’anticipation désormais très limité, compte tenu des délais réels de montage des projets.

Parkings : implications de l’article 40 de la loi APER

L’article 40 de la loi APER impose aux propriétaires et gestionnaires de parkings extérieurs de couvrir une partie de leurs surfaces par des dispositifs d’ombrage intégrant de la production d’énergie renouvelable, principalement via des ombrières photovoltaïques.

Ces installations poursuivent un double objectif : produire de l’électricité renouvelable tout en améliorant le confort d’usage des parkings, en protégeant les véhicules des intempéries et des fortes chaleurs.

Sont visés notamment les parkings :

• d’entreprises et de sites industriels,
• de centres commerciaux,
• d’équipements publics,
• d’infrastructures de transport (gares, aéroports).

En revanche, les parkings souterrains et ceux situés dans des zones protégées ne sont pas concernés.

Êtes-vous concerné dès 2026 ? Les seuils à connaître

L’assujettissement repose avant tout sur la surface du parking et sur son caractère extérieur. Sont concernés :

• les parkings extérieurs existants de plus de 1 500 m² ;
• les parkings extérieurs neufs de plus de 500 m².

Pour l’échéance la plus proche :

• les parkings existants de plus de 10 000 m² devront être conformes au 1^er juillet 2026.

Cette obligation s’applique aux propriétaires comme aux gestionnaires, selon les montages juridiques. Dans les faits, l’identification du responsable de la mise en conformité constitue souvent une étape déterminante, notamment en présence de baux commerciaux ou de délégations de gestion.

Ce que la loi impose concrètement sur le terrain

La réglementation ne se limite pas à une intention générale : elle fixe des critères précis. Le principe est le suivant :

• 50 % de la surface totale du parking doit être ombragée ;
• sur cette surface, au moins « 35 % de la moitié » du parking doit être équipée de panneaux photovoltaïques.

Depuis la loi Huwart, cette obligation peut être atteinte par un ombrage mixte, combinant ombrières photovoltaïques et dispositifs de végétalisation. Attention toutefois : la végétalisation seule ne permet pas de satisfaire l’obligation. Le photovoltaïque reste incontournable, dans les proportions minimales mentionnées ci-dessus.

Loi Huwart : un assouplissement, pas un report

L’adoption de la Loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement en novembre 2025 a parfois été perçue comme un signal de relâchement. En réalité, elle n’a ni supprimé l’obligation, ni décalé les échéances.

La Loi Huwart a introduit davantage de souplesse dans les modalités de conformité, en reconnaissant la valeur de l’ombrage végétal, mais le calendrier reste inchangé. Pour les parkings de plus de 10 000 m², l’échéance 2026 demeure pleinement applicable.

Un calendrier serré

Le calendrier réglementaire distingue plusieurs échéances, en fonction de la taille du parking :

• Parkings neufs > 500 m² : obligation depuis le 1^er juillet 2023.
• Parkings existants > 10 000 m² : 1^er juillet 2026, échéance de référence.
  • Cependant, un report jusqu’au 1^er janvier 2028 peut être accordé si le propriétaire ou gestionnaire a signé un contrat d’engagement avec acompte avant le 30 juin 2026 et un bon de commande pour des panneaux photovoltaïques adaptés avant le 31 décembre 2026, avec installation prévue avant janvier 2028.
• Parkings existants entre 1 500 m² et 10 000 m² : 1^er juillet 2028
  • Report possible jusqu’au 1^er janvier 2030, à condition d’être engagés contractuellement avant mi-2027, de commander des équipements conformes avant fin 2027 et de réaliser l’installation avant 2030.

Ces reports conditionnels visent à laisser une certaine flexibilité dans des cas d’engagements contractuels réels et documentés, mais ne doivent pas être interprétés comme un simple décalage automatique des délais. L’administration peut en outre tenir compte de ces engagements dans le cadre des échanges avec les gestionnaires.

Par ailleurs, les délais réglementaires doivent être mis en regard des délais réels de mise en œuvre. Un projet d’ombrières photovoltaïques nécessite généralement :

• des études techniques et de faisabilité,
• des démarches d’urbanisme,
• un raccordement électrique,
• des travaux pouvant s’étaler sur plusieurs mois.

Dans de nombreux cas, 12 à 18 mois sont nécessaires entre la décision de lancer le projet et sa mise en service. Attendre 2025 pour engager la réflexion expose donc à un risque réel de non-conformité dès 2026, indépendamment de la bonne volonté du porteur de projet.

Des sanctions financières récurrentes en cas de retard

Le non-respect de l’obligation de solarisation peut entraîner des pénalités significatives. Il est en effet assorti de sanctions financières annuelles, applicables jusqu’à la mise en place effective des équipements :

• jusqu’à 40 000 € par an pour les parkings de plus de 10 000 m² (dès 2026),
• jusqu’à 20 000 € par an pour les parkings entre 1 500 et 10 000 m² (à partir de 2028).

Ces montants, cumulés dans le temps, peuvent rapidement dépasser le coût d’une étude ou d’un projet anticipé.

Les exonérations : encadrées et rarement automatiques

La loi prévoit des possibilités d’exonération, notamment en cas :

• de contraintes techniques avérées,
• de risques de sécurité,
• d’ensoleillement insuffisant,
• de projets d’urbanisme actés supprimant le parking,
• de non-viabilité économique démontrée.

Ces exemptions doivent être justifiées, documentées et validées. Elles ne doivent pas être considérées comme une solution par défaut pour repousser l’échéance.

L’échéance 2026 : un essai à transformer

La solarisation des parkings peut devenir une opportunité pour les entreprises qui l’anticipent. Encore faut-il aborder ces projets avec une vision globale. Il s’agit de tenir compte à la fois les contraintes réglementaires, des enjeux techniques (structure, raccordement, productible), des modèles économiques possibles et des usages du site.

Sur ce type de projets, PEP’S par Alliance des Énergies intervient en accompagnant les entreprises de l’étude de faisabilité photovoltaïque jusqu’à la mise en œuvre opérationnelle, en intégrant les obligations de la loi APER et leurs évolutions récentes.

Selon les situations, des montages en tiers investissement peuvent être étudiés afin de permettre une mise en conformité sans mobilisation de capitaux propres, tout en garantissant une exploitation durable et conforme du parking solaire. Cette façon de faire permet de répondre simultanément aux exigences de conformité réglementaire, de performance énergétique et économique. Une bonne chose dans un contexte où l’échéance 2026 impose des décisions rapides et de préférence structurées.

Anticipez votre mise en conformité 2026 : les équipes PEP’S vous accompagnent pour évaluer la faisabilité réglementaire, technique et économique de votre projet solaire.