ETS2 : les entreprises concernées doivent déposer leur plan de surveillance avant le 31 décembre 2025

À partir de 2027, le nouveau marché carbone européen ETS2 s’appliquera aux combustibles fossiles utilisés dans les secteurs du bâtiment, du transport et de la petite industrie. Une étape clé approche déjà : le plan de surveillance MRV (Monitoring, Reporting, Verification) doit être déposé avant le 31 décembre 2025. Cette obligation, encore largement méconnue, marque le début d’un dispositif qui impactera directement le coût de l’énergie des entreprises.

ETS2 : de quoi s’agit-il ?

L’ETS2 est la nouvelle brique du marché du carbone européen. Il complète le SEQE-UE historique (ETS1) déjà appliqué aux installations industrielles de puissance supérieure à 20 MW et aux producteurs d’électricité.

Avec l’ETS2, l’UE vise à réduire rapidement les émissions liées à l’usage de combustibles fossiles dans des secteurs jusque-là non couverts :

• chauffage des bâtiments tertiaires et résidentiels,
• transport routier,
• activités de construction,
• petites installations industrielles (de puissance inférieure à 20 MW),
• usages thermiques divers hors périmètre ETS1.

Contrairement à l’ETS1, l’ETS2 ne repose pas directement sur les sites consommateurs, mais sur les fournisseurs / metteurs à la consommation de combustibles fossiles. Ce sont eux qui devront acheter et restituer les quotas de carbone.

Cependant, les entreprises clientes seront impactées via les prix : le coût du carbone sera répercuté sur le gaz, le fioul, le diesel ou l’essence à partir de 2027.

Qui est assujetti en France ?

Sont concernées les entreprises redevables des accises sur la mise à la consommation de combustibles fossiles en France :

• distributeurs et fournisseurs de carburants routiers,
• metteurs sur le marché de fioul, propane, butane,
• fournisseurs de gaz naturel pour usages combustibles,

Ces entreprises devront assurer la conformité MRV ETS2 et restituer des quotas à partir de 2028 (pour les émissions 2027).

Pour les clients professionnels (transport, logistique, construction, industrie légère, immobilier tertiaire), l’enjeu principal sera la hausse progressive du coût des combustibles et la nécessité d’anticiper une trajectoire carbone de long terme.

Une obligation dès maintenant : le plan de surveillance MRV

Même si le marché ETS2 n’ouvrira qu’en 2027, les obligations démarrent dès maintenant.
La première étape est cruciale : les entreprises assujetties doivent obligatoirement déposer leur plan de surveillance (MRV) avant le 31 décembre 2025.

Ce plan décrit :

• les combustibles mis à la consommation,
• les volumes concernés,
• les méthodes de calcul des émissions,
• les contrôles internes,
• les modalités de vérification par un organisme accrédité.

Le document doit être validé par l’autorité compétente puis appliqué dès 2025 pour préparer la première année de suivi complet (2026).

La déclaration annuelle d’émissions sera transmise via la plateforme européenne ERT, à l’image d’un équivalent “OPERAT carbone” mais dédié aux fournisseurs.

Un marché encadré : prix stabilisé en 2027–2030

Pour limiter l’impact économique de l’ETS2 à son lancement, l’Union européenne a instauré un mécanisme de stabilisation du prix :

• Plafond indicatif : ~45 €/tCO₂ jusqu’en 2030.
• Des volumes supplémentaires de quotas seront injectés si le prix dépasse ce seuil.
• Le système convergera ensuite progressivement vers l’ETS1.

Ce mécanisme vise à éviter une flambée du prix du carbone au démarrage tout en assurant une trajectoire prévisible pour les entreprises.

Quelles sanctions en cas de non-conformité ?

Le régime de sanctions est aligné sur les règles du SEQE européen :

• amende d’au moins 100 €/tCO₂ non couverte,
• l’entreprise reste tenue de rendre le nombre de quotas manquants,
• sanctions administratives complémentaires possibles (blocage de compte, injonctions).

Les risques financiers sont donc élevés pour les entreprises qui n’auraient pas validé leur plan MRV dans les délais.

Quelles conséquences pour les entreprises clientes ?

Même si les entreprises consommatrices d’énergie (transporteurs, bailleurs, PME industrielles, gestionnaires immobiliers…) ne sont pas directement assujetties, l’impact sera réel :

• hausse progressive du coût du gaz, fioul, carburants,
• incitation à réduire les usages fossiles,
• pression accrue sur les stratégies de décarbonation,
• besoin de suivre finement les consommations (logique comparable à l’OPERAT du décret tertiaire).

En définitive, l’impact économique dépendra essentiellement de l’évolution du prix du quota ETS2 (le plafond indicatif à 45 €/tCO₂ jusqu’en 2030 n’est qu’indicatif) et de la part des combustibles fossiles dans leurs coûts d’exploitation. Or celle-ci est extrêmement hétérogène. Elle peut aller de :

• 50–60 % des coûts d’exploitation pour un transporteur routier,
• 20–30 % pour un opérateur logistique,
• 5–10 % pour un gestionnaire tertiaire,
• 1–5 % pour une PME industrielle hors process thermiques.

Le marché n’étant pas encore opérationnel, il n’existe pas aujourd’hui d’estimation sectorielle fiable et une estimation moyenne n’aurait pas de sens.

Ce qu’Alliance des Énergies recommande dès aujourd’hui

Pour les entreprises directement assujetties :

• vérifier dès maintenant l’obligation MRV,
• sécuriser la rédaction du plan de surveillance,
• anticiper les flux déclaratifs sur ERT.

Pour les entreprises non assujetties mais fortement impactées par la future hausse du coût des combustibles (transport, logistique, construction, industrie légère, immobilier tertiaire), l’enjeu est d’anticiper leur exposition. Elles peuvent dès aujourd’hui sécuriser leurs budgets gaz en se positionnant sur les produits calendaires CAL 27, CAL 28 et CAL 29, dont les niveaux restent attractifs.

Lorsque c’est possible, elles peuvent aussi réduire leur dépendance aux combustibles fossiles en convertissant certains usages thermiques à l’électrique (chaufferies, process, mobilité interne). PEP’S, via les financements CEE, peut accompagner ces projets, identifier les gisements d’économies et réduire les coûts d’investissement. Cette double stratégie — achats anticipés + électrification progressive — permet d’amortir l’impact de l’ETS2 et de sécuriser durablement les charges énergétiques.

Pour sécuriser vos achats d’énergie et étudier les solutions d’électrification adaptées à votre activité, avec l’appui des financements CEE :