Accises sur l’électricité et le gaz : quelles règles et quels taux s’appliquent en 2026 après adoption de la Loi de finances ?
Bruno Mortgat
Faute d’adoption de la loi de finances pour 2026 au 1er janvier, l’administration fiscale avait publié fin décembre 2025 une doctrine de clarification sur l’accise, afin d’éviter un vide opérationnel au début de l’année. L’adoption de la loi de finances 2026 change la lecture. Les règles devraient être fixées dans le Code des impositions sur les biens et services (CIBS) dès promulgation de la Loi .
Un cadre d’abord transitoire puis légal : qu’est-ce qui s’applique à partir de la publication de la LF 2026 ?
En l’absence de loi de finances adoptée au 1er janvier 2026, une loi spéciale de continuité budgétaire votée fin décembre a permis de sécuriser la perception des accises. Ce dispositif reconduit les taux issus de la précédente loi de finances, revalorisés selon les règles d’indexation prévues.
Concrètement, jusqu’au 31 juillet 2026, les taux effectifs d’accise applicables sont les suivants :
- Électricité – compteurs < 36 kVA : 30,85 €/MWh
- Électricité – compteurs > 36 kVA : 26,58 €/MWh
- Gaz naturel et autres combustibles : 16,39 €/MWh (tarif normal majoré)
La loi de finances pour 2026, une fois publiée au Journal officiel, devient la référence normative. Elle précise les modalités et le calendrier d’évolution des accises à compter du 1er août 2026. Les éventuels ajustements s’appliqueront selon les dates d’effet prévues par la loi.
À quelles dates les mesures entrent-elles en application ?
Dans le tableau ci-dessous, D correspond à la date de publication au Journal officiel de la loi de finances 2026.
| Bloc de mesures | Date d’effet prévue par la LF 2026 | Tant que la LF 2026 n’est pas publiée | Après publication (à partir de D) |
| Dispositions listées “applicables au 1er janvier 2026” | 1er janvier 2026 | Application du cadre transitoire disponible | La loi prime avec effet au 1er janvier 2026 et des régularisations peuvent exister selon les cas |
| Socle du dispositif accises (principe) | 1er février 2026 | Cadre transitoire de l’administration au 1er février | La loi prime sur les points qu’elle modifie ou précise |
| Dispositions listées “applicables au 1er mars 2026” | 1er mars 2026 | Cadre transitoire | La loi prime à compter du 1er mars 2026 |
| Nouveaux tableaux “tarif normal” électricité et “combustibles” + règle d’évolution de majoration ZNI | 1er août 2026 | Cadre transitoire | La loi prime à compter du 1er mars 2026 |
| Régime “pertes réseau non inhérentes” + encadrement des intérêts | 1er septembre 2026 | Sans objet avant cette date | Application au 1er septembre 2026 |
| Ajustements liés à l’indexation 2027 | 1er février 2027 | Sans objet en 2026 | Application au 1er février 2027 |
Accise sur l’électricité : quels repères en 2026 ?
Tarifs normaux et majorés : quelle trajectoire est fixée à partir du 1er août 2026 ?
À compter du 1er août 2026, la loi de finances prévoit une évolution des tarifs d’accise sur l’électricité et sur le gaz, incluant à la fois les tarifs normaux et des majorations (ZNI ou autre). Cette évolution s’inscrit dans un cadre désormais stabilisé par la loi, avec un mécanisme d’indexation annuelle fondé sur l’inflation et une révision prévue au 1er février de chaque année. Les niveaux effectivement applicables devront être appréciés à la lumière de la version consolidée du Code des impositions sur les biens et services, en tenant compte des catégories de consommateurs et des éventuelles situations de taux réduits ou d’exonération.
Taux réduits : quel recadrage pour les industriels ?
Le principe demeure : les taux réduits ne sont pas automatiques. Ils dépendent de la nature d’activité, du niveau d’intensité énergétique et dans certains cas de l’exposition à la concurrence internationale. Ils reposent sur des attestations réglementaires (formulaires CERFA) transmises au fournisseur. Le bénéfice du taux réduit n’est jamais garanti dans la durée d’un contrat si les conditions d’éligibilité évoluent ou ne sont plus respectées.
La loi recadre la grille industrielle avec des niveaux repères :
- activités exposées à la concurrence internationale : 0,5 €/MWh
- grandes consommatrices d’électricité : 5,5 €/MWh
- électro-sensibles : 3 €/MWh
- électro-intensives : 0,5 €/MWh
Remboursement du trop-versé : une opportunité liée au contexte post-bouclier
Le droit au remboursement d’un trop-versé d’accise existe de longue date. Il s’exerce dans le cadre du droit commun fiscal, dans la limite de deux années antérieures, lorsque les conditions d’éligibilité à un taux réduit étaient réunies mais que l’accise a été acquittée au tarif normal.
Toutefois, pendant la période du bouclier tarifaire, l’accise ayant été fortement réduite, voire neutralisée, ce droit au remboursement a été de facto suspendu, faute de montants significatifs à récupérer. À la sortie du bouclier tarifaire, les entreprises ne pouvaient donc solliciter un remboursement que sur la période postérieure à sa fin.
En ce début d’année 2026, cette situation évolue mécaniquement : deux exercices complets se sont désormais écoulés depuis la fin du bouclier tarifaire. Les entreprises éligibles disposent à nouveau de la pleine capacité de rattrapage sur deux années d’accise, dans le respect des règles existantes et sous réserve de satisfaire aux conditions d’éligibilité.
Pertes réseau “non inhérentes” : pourquoi un nouveau régime au 1er septembre 2026 ?
À compter du 1er septembre 2026, un régime spécifique encadre certaines régularisations réseau : lorsque des pertes sont constatées sur les réseaux et qu’elles ne sont pas inhérentes au transport ou à la distribution, le calendrier déclaratif peut être rattaché à la date de connaissance par le gestionnaire. Si cette date intervient au-delà de la cinquième année suivant l’exigibilité, aucune accise n’est constatée.
La loi encadre aussi le traitement des intérêts entre exigibilité et facturation au consommateur lorsque la répercussion est possible.
Ce qu’il faut retenir
En 2026, les accises sur l’électricité et sur les combustibles seront structurées par la Loi avec un calendrier d’entrées en vigueur, une trajectoire à compter du 1er août 2026, un recadrage des taux réduits industriels, une règle d’évolution de la majoration ZNI et un nouveau régime applicable aux pertes réseau non inhérentes à partir du 1er septembre 2026.
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