Accise sur l’électricité : quelles règles et quels taux s’appliquent concrètement au 1er février 2026 ? 

Faute d’adoption de la loi de finances pour 2026 au 1^er janvier, l’administration fiscale a publié fin décembre une doctrine de clarification sur l’accise sur l’électricité. Ce texte, paru à quelques jours du changement d’année, fixe les règles et les taux applicables en 2026 dans l’attente du vote du budget. Il sécurise l’application de l’accise, précise le calendrier des tarifs normaux et confirme les conditions d’accès aux taux réduits, mettant fin aux incertitudes réglementaires pour les entreprises.  

Un cadre juridique sécurisé par l’administration 

Au 1^er janvier 2026, en l’absence d’adoption de la loi de finances, l’administration fiscale a sécurisé le régime applicable via une publication officielle. Cette doctrine fixe les modalités d’application de l’accise pour 2026 et met fin aux incertitudes liées au calendrier parlementaire. 

Le principe reste inchangé : l’accise est calculée sur les volumes d’électricité consommés (en MWh), avec application d’un tarif normal ou d’un tarif réduit, selon l’éligibilité de l’entreprise. Aucun nouveau mode de calcul n’est introduit. 

Les tarifs normaux d’accise applicables en 2026 

La doctrine administrative confirme que les tarifs normaux de l’accise sur l’électricité s’appliquent à compter du 1er février 2026, sans effet rétroactif au 1er janvier. 

Les taux de base sont les suivants : 

• 25,19 € / MWh pour les consommateurs < 36 kVA 

• 20,92 € / MWh pour les entreprises > 36 kVA (PME et sites en haute puissance) 

À ces tarifs normaux s’ajoute une majoration dite “ZNI”, destinée à financer la péréquation tarifaire dans les zones non interconnectées (Corse, outre-mer). La péréquation tarifaire est le fait que le coût d’acheminement de l’électricité est mutualisé à l’échelle nationale, indépendamment de la distance, de la densité du territoire ou du coût réel des réseaux locaux. C’est un principe fondateur du service public de l’électricité en France, porté notamment par Enedis pour la distribution et RTE pour le transport, et intégré dans le TURPE.
Cette majoration ZNI constitue donc une composante des tarifs normaux, appliquée à l’ensemble des consommations relevant du tarif normal, afin de mutualiser le coût de l’électricité dans les ZNI. 

Après application de cette majoration, les tarifs normaux s’établissent à : 

• 30,85 € / MWh pour les consommateurs < 36 kVA (contre 29,98 €/MWh depuis août 2025) 

• 26,58 € / MWh pour les entreprises > 36 kVA (contre 25,79 €/ MWh depuis août 2025) 

En revanche, cette majoration ne s’applique pas aux consommations bénéficiant d’un tarif réduit ou d’une exonération, qui relèvent d’un régime distinct prévu par le code des impositions sur les biens et services. 

Les taux réduits : un dispositif existant, sous conditions strictes 

Les entreprises éligibles peuvent continuer à bénéficier de taux réduits d’accise en 2026. Ces taux, prévus par le code des impositions sur les biens et services, peuvent aller de 0 à 12 € / MWh pour certains profils industriels très électro-intensifs. 

L’accès à ces taux réduits dépend exclusivement : 

• de la nature de l’activité, 

• du niveau d’intensité énergétique, 

• et, dans certains cas, de l’exposition à la concurrence internationale. 

Il repose sur la transmission d’attestations réglementaires (formulaires CERFA), mises à jour pour 2026. Il ne s’agit pas d’un nouveau dispositif, mais du fonctionnement normal du régime, désormais pleinement opérationnel après la période exceptionnelle liée au bouclier tarifaire. 

Un point de vigilance s’impose : le bénéfice du taux réduit n’est jamais garanti sur la durée d’un contrat d’énergie. Il dépend uniquement du maintien des conditions d’éligibilité et de la validité des attestations transmises. 

Remboursement du trop-versé : une opportunité liée au contexte post-bouclier 

Le droit au remboursement d’un trop-versé d’accise n’est pas une nouveauté. Il existe de longue date et s’exerce dans le cadre du droit commun fiscal, dans la limite de deux années antérieures, lorsque les conditions d’éligibilité à un taux réduit étaient réunies mais que l’accise a été acquittée au tarif normal. 

Toutefois, pendant la période du bouclier tarifaire, l’accise ayant été fortement réduite, voire neutralisée, ce droit au remboursement a été de facto suspendu, faute de montants significatifs à récupérer. À la sortie du bouclier tarifaire, les entreprises ne pouvaient donc solliciter un remboursement que sur la période postérieure à sa fin. 

En ce début d’année 2026, cette situation évolue mécaniquement : deux exercices complets se sont désormais écoulés depuis la fin du bouclier tarifaire. Les entreprises éligibles disposent à nouveau de la pleine capacité de rattrapage sur deux années d’accise, dans le respect des règles existantes et sous réserve de satisfaire aux conditions d’éligibilité. 

Ce qu’il faut retenir  

Au 1^er février 2026, l’accise sur l’électricité s’inscrit dans un cadre clarifié et juridiquement sécurisé par l’administration, avec des tarifs normaux identifiés, des taux réduits accessibles sous conditions strictes et des règles de remboursement connues. Ce cadre reste susceptible d’évoluer avec l’adoption de la loi de finances, mais il permet dès à présent aux entreprises d’analyser leur situation et d’agir sur des bases solides. 

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