Décret BACS et décret tertiaire : quelles différences faut-il connaître ?
Bruno Mortgat
Les décrets BACS et tertiaire poursuivent tous deux un objectif de performance énergétique, mais leurs modalités sont très différentes. L’un impose une réduction des consommations, l’autre des équipements de pilotage. Voici les principales différences à connaître pour savoir à quelles obligations vous êtes soumis.
Objectif réglementaire : usage vs. équipement
| Décret tertiaire | Décret BACS |
| Réduire la consommation énergétique finale (en kWh/m²/an) | Mettre en place un système de pilotage automatisé des installations techniques |
| Cible un résultat mesurable dans le temps | Cible une action précise (installation) à une date donnée |
Le décret tertiaire impose un niveau de performance à atteindre d’ici 2030, 2040 et 2050. Le décret BACS, lui, impose l’installation d’un système actif, sans exiger directement de réduction chiffrée des consommations.
Pour plus de détails : Qu’est-ce que le décret BACS ?
Bâtiments concernés : surfaces vs. Puissance
| Décret tertiaire | Décret BACS |
| Tous les bâtiments ou ensembles de bâtiments à usage tertiaire de plus de 1 000 m² | Tous les bâtiments tertiaires équipés d’un système CVC de plus de 290 kW |
| Critère : surface | Critère : puissance des équipements techniques |
Ainsi, un petit bâtiment tertiaire de 600 m² avec une grosse installation de chauffage centralisée peut être concerné par le décret BACS, mais pas par le décret tertiaire – et inversement.
Pour une vision globale, consultez notre page Transition énergétique.
Obligations imposées : durée vs. action
| Décret tertiaire | Décret BACS |
| Déclaration annuelle via la plateforme OPERAT | Installation d’un système d’automatisation et de contrôle des équipements CVC |
| Suivi dans le temps (trajectoire de -40%, -50%, -60%) | Échéance unique : 1er janvier 2025 ou 2027 selon les cas |
Le décret tertiaire demande un suivi régulier et des ajustements progressifs. Le décret BACS repose au contraire sur une mise en conformité technique ponctuelle, à vérifier lors de contrôles ou d’audits.
Les deux décrets peuvent-ils s’appliquer en même temps ?
Oui, ils s’appliquent souvent conjointement. Exemple typique : un établissement de santé de 4 000 m² avec une chaufferie centrale de 400 kW est :
- soumis au décret tertiaire pour ses obligations de réduction de consommation,
- concerné par le décret BACS pour le pilotage automatisé de ses équipements.
Dans ce cas, installer une GTB conforme BACS permet aussi de mieux piloter les consommations. D’où une atteinte facilitée des objectifs du décret tertiaire.
Attention cependant : la conformité à l’un ne dispense pas de l’autre. Ce sont bien deux obligations distinctes. En d’autres termes :
- Même si vous installez une GTB conforme au décret BACS, vous devrez quand même déclarer vos consommations annuelles sur OPERAT si votre bâtiment tertiaire dépasse 1 000 m².
- Inversement, un bâtiment soumis au décret tertiaire doit réduire ses consommations, qu’il soit ou non concerné par une obligation d’automatisation issue du décret BACS.
Il s’agit donc de deux obligations réglementaires cumulatives, à anticiper de manière coordonnée, mais à justifier séparément en cas de contrôle.
Quel calendrier réglementaire ?
| Décret tertiaire | Décret BACS |
| Déjà en vigueur depuis 2019 | Échéances : 1er janvier 2025 (bâtiments existants), 1er janvier 2027 (neufs/rénovés) |
| Déclarations annuelles sur OPERAT depuis 2022 | Installation requise une fois avant échéance, pas de télédéclaration dédiée |
Ce qu’il faut retenir :
- Le décret tertiaire s’inscrit dans une logique de suivi continu. Il vous oblige à transmettre chaque année vos consommations sur la plateforme OPERAT, en vue de respecter une trajectoire de réduction progressive (2030, 2040, 2050).
- Le décret BACS, au contraire, repose sur une obligation ponctuelle. Vous devez installer un système de pilotage automatisé avant une date limite (2025 ou 2027), mais il n’impose pas de suivi annuel via une plateforme.
Deux textes, une même logique : la performance énergétique
Si leurs obligations diffèrent, les deux décrets s’inscrivent dans une même ambition. Il s’agit de décarboner le secteur tertiaire en agissant à la fois sur les usages et les équipements techniques.
Pour les entreprises, cela suppose une cartographie claire des obligations réglementaires, une anticipation des coûts de mise en conformité, et une intégration des CEE et aides disponibles dans le plan d’investissement.
À lire également : Qu’est-ce que le décret tertiaire ?
Prêt à clarifier vos obligations réglementaires ?
Nos experts vous aident à cartographier vos contraintes (décret tertiaire, décret BACS), à définir une stratégie de mise en conformité et à optimiser vos investissements grâce aux CEE.
Décret BACS et décret tertiaire
Le décret tertiaire impose une réduction progressive des consommations énergétiques. Le décret BACS impose l’installation d’un système de pilotage automatisé (GTB) au-dessus de certains seuils techniques.
Oui. Un bâtiment tertiaire de plus de 1 000 m² avec une installation CVC > 290 kW sera assujetti aux deux réglementations.
Pour le décret tertiaire : mise en demeure, plan d’action obligatoire et publication du nom (name & shame).
Pour le décret BACS : obligation de mise en conformité lors d’audits ou contrôles techniques.
Non. Même avec une GTB, vous devez déclarer vos consommations annuelles sur OPERAT si votre bâtiment dépasse 1 000 m².
Les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) et certaines subventions (ADEME, programmes régionaux) peuvent réduire le coût des investissements nécessaires.