Tout savoir sur la réglementation du décret tertiaire
Bruno Mortgat
Depuis 2019, les bâtiments tertiaires sont soumis à une réglementation ambitieuse en matière de performance énergétique. Objectifs chiffrés, calendrier réglementaire, modalités de déclaration sur OPERAT… Tout propriétaire ou exploitant concerné doit comprendre ces obligations pour éviter les sanctions. Ce guide détaille le socle réglementaire du décret tertiaire et les principaux leviers pour s’y conformer efficacement.
Une obligation issue de la loi ÉLAN
Le décret tertiaire, ou dispositif Éco Énergie Tertiaire, découle de l’article 175 de la loi ÉLAN (2018). Il est entré en vigueur par le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019. Son objectif : imposer des réductions progressives de la consommation énergétique des bâtiments à usage tertiaire (publics ou privés).
Les textes encadrant cette obligation :
- Décret 2019-771 (obligations),
- Arrêté du 10 avril 2020 (méthodes de calcul),
- Arrêtés modificatifs (2021, 2022, 2023…).
Le décret tertiaire s’inscrit dans la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) et contribue aux objectifs de neutralité carbone 2050. Consultez notre page pilier sur la Transition énergétique
Qui doit se conformer à l’obligation ?
Tous les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments abritant une activité tertiaire sur une surface de plancher ≥ 1000 m² sont concernés. Et ce, qu’ils soient exploités par des entités publiques ou privées. Il s’agit donc d’une obligation d’usage : un propriétaire bailleur comme un locataire exploitant peut être tenu de respecter les cibles fixées. Les sites mixtes (ex. bâtiment industriel avec bureaux > 1000 m²) sont également concernés pour leur partie tertiaire uniquement.
Pour les critères précis : voir notre article Décret tertiaire : qui est concerné ?
Des objectifs chiffrés et progressifs
Les obligations portent sur la consommation énergétique finale et s’appliquent selon deux méthodes possibles :
Méthode relative (réduction par rapport à une année de référence) :
- –40% d’ici 2030
- –50% d’ici 2040
- –60% d’ici 2050
Méthode absolue (atteinte d’un seuil de consommation fixé par arrêté, selon l’activité et le climat).
Chaque assujetti choisit la méthode la plus favorable, à condition de respecter les conditions fixées. L’année de référence doit être choisie entre 2010 et 2019 et rester cohérente sur toute la trajectoire.
La plateforme OPERAT : outil central du dispositif
Les déclarations sont à effectuer chaque année sur la plateforme OPERAT, gérée par l’ADEME. Les entités assujetties doivent y saisir :
- leur consommation énergétique annuelle,
- leur stratégie d’amélioration (actions, investissements),
- leur méthode de suivi (suivi régulier, instrumentation, GTB…).
La première échéance de déclaration était fixée au 30 septembre 2022. Elle est désormais annuelle, avant le 30 septembre de chaque année. OPERAT délivre une attestation annuelle de conformité et un « Éco Énergie Tertiaire Score » valorisable dans une démarche RSE ou de certification environnementale.
Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité ?
Les sanctions sont principalement :
- Publication du nom de l’entité non conforme (name & shame),
- Mise en demeure par le préfet,
- Obligation d’établir un plan d’action correctif sous 6 mois.
Même sans sanction financière directe, la non-conformité peut avoir un impact dans les appels d’offres, les démarches RSE et la valorisation patrimoniale des actifs immobiliers. À ce jour, aucune sanction financière directe n’est prévue. Les retards de déclaration peuvent néanmoins entraîner un risque d’image, notamment dans les marchés publics ou les démarches RSE.
Quels leviers pour atteindre les objectifs ?
La réglementation laisse une grande liberté sur les moyens. Parmi les plus efficaces :
- Actions sur l’enveloppe du bâtiment : isolation, étanchéité, remplacement des menuiseries,
- Modernisation des systèmes techniques : chauffage, ventilation, climatisation,
- Pilotage énergétique : installation d’une GTB (voir notre page GTB ),
- Optimisation des usages : sensibilisation, gestion des horaires, maintenance préventive.
Des dispositifs financiers comme les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) ou les aides régionales peuvent réduire le reste à charge des projets.
En savoir plus sur les travaux éligibles aux CEE
Alliance des Énergies vous accompagne dans la mise en conformité
Alliance des Énergies et sa marque PEP’S accompagnent les entreprises et collectivités dans leur mise en conformité :
- Diagnostic réglementaire (assujettissement, périmètre, méthode la plus favorable),
- Audit énergétique et plan de réduction,
- Plateforme de management de l’énergie
- Constitution des déclarations sur OPERAT,
- Mobilisation de CEE pour financer les travaux.
Le décret tertiaire
Le décret tertiaire impose aux bâtiments à usage tertiaire de plus de 1000 m² une obligation de réduction progressive de leur consommation d’énergie finale. Celle-ci doit atteindre –40% d’ici 2030, –50% en 2040 et –60% en 2050, par rapport à une année de référence.
Tous les bâtiments ou parties de bâtiments ≥ 1000 m² abritant des activités tertiaires, qu’ils soient publics ou privés. Sont inclus les bureaux, commerces, établissements de santé, enseignement, hôtellerie, logistique, administrations… ainsi que les sites industriels comportant plus de 1000 m² de bureaux.
Chaque année, avant le 30 septembre, les entités assujetties doivent déclarer leurs consommations énergétiques sur OPERAT (plateforme ADEME). Elles doivent aussi préciser leur stratégie d’amélioration et suivre leurs progrès. OPERAT délivre une attestation annuelle et un score Éco Énergie Tertiaire.
Les leviers incluent en premier lieu la rénovation énergétique (isolation, menuiseries, étanchéité) et la modernisation des systèmes techniques (CVC, éclairage). L’installation d’une GTB pour piloter les consommations, et des actions de sensibilisation des usagers sont également très pertinents. Ces actions peuvent être financées via les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE).
Oui, dans les immeubles tertiaires en copropriété, chaque propriétaire ou locataire est responsable de sa partie assujettie. Le syndic coordonne la collecte des données, la déclaration sur OPERAT et le suivi des plans d’actions collectifs.