Décret BACS : quels sont les bâtiments tertiaires concernés ?

Tous les bâtiments tertiaires ne sont pas automatiquement soumis au décret BACS. Pour savoir si vos locaux sont concernés, il faut prendre en compte la puissance des systèmes CVC installés, leur usage et leur date de construction ou de rénovation. Voici les critères à connaître.

Contrairement au décret tertiaire qui impose des obligations de réduction énergétique à tous les bâtiments de plus de 1 000 m², le décret BACS s’applique en fonction des équipements installés.

Il ne repose ni sur la surface du bâtiment, ni sur la quantité d’énergie consommée, mais bien sur un seuil technique de puissance.

Le critère principal : la puissance des systèmes CVC

Le décret s’applique aux bâtiments tertiaires équipés de systèmes techniques (chauffage, ventilation, climatisation ou combinaison) dont la puissance nominale utile est supérieure à 290 kW. Ce seuil s’entend en cumulé, sur l’ensemble du bâtiment ou du site tertiaire. Il inclut donc la somme des équipements installés, même si chacun est inférieur à 290 kW pris séparément.

Cela concerne donc :

• Des bâtiments de taille moyenne à grande (souvent > 3 000 m²)
• Ou des bâtiments plus petits mais à usage intensif (centres aquatiques, laboratoires, cuisines collectives, etc.)
• Et surtout : les bâtiments disposant d’installations collectives puissantes (CVC centralisé, groupe froid, chaufferie…)

Neuf ou existant : des échéances différentes

Les obligations varient selon que le bâtiment est neuf ou existant, et selon la date d’installation ou de rénovation du système CVC concerné :

Type de bâtiment	Échéance d’obligation	Condition
Bâtiment tertiaire existant	1er janvier 2025	Si les équipements CVC dépassent 290 kW
Bâtiment neuf ou rénové	1er janvier 2027	Si les travaux concernent un système CVC > 290 kW

Ces dates imposent aux exploitants de planifier dès maintenant la mise en conformité pour éviter toute non-conformité réglementaire ou retard de travaux. Notons que les systèmes installés doivent permettre un pilotage automatisé conforme à la norme européenne EN 15232. Cela implique la mise en place d’une Gestion Technique du Bâtiment (GTB) ou équivalent.

Qu’entend-on par « bâtiment tertiaire » dans ce décret ?

Le décret BACS ne redéfinit pas le périmètre du secteur tertiaire, mais s’aligne sur la définition réglementaire usuelle : il s’agit de tout bâtiment non résidentiel affecté à des activités de services, publiques ou privées.

Sont donc concernés :

• Bureaux (entreprises, administrations)
• Commerces (grands magasins, centres commerciaux…)
• Établissements de santé (cliniques, EHPAD…)
• Équipements publics (écoles, piscines, gymnases, médiathèques…)
• Hôtels, restaurants, établissements culturels

Les bâtiments industriels sont exclus sauf s’ils comprennent des surfaces tertiaires significatives (bureaux, showroom, accueil, etc.).

Retrouvez nos autres guides sur la transition énergétique.

Cas particuliers : faut-il inclure les bâtiments en copropriété, les ERP, etc. ?

Oui. Ce décret s’applique à l’ensemble des maîtres d’ouvrage ou exploitants responsables des équipements CVC concernés, quel que soit :

• Le statut juridique du bâtiment (copropriété, propriété publique, privée…)
• La nature de l’activité tertiaire (marchande ou non)
• Le mode d’exploitation (bail, gestion directe, concession…)

Par exemple, une copropriété de bureaux équipée d’une chaufferie collective de 350 kW est concernée. Un groupe scolaire public rénové en 2026 avec une nouvelle PAC de 320 kW le sera aussi.

Décret BACS et décret tertiaire : deux périmètres complémentaires

Il est fréquent qu’un même bâtiment soit soumis aux deux dispositifs :

• Le décret tertiaire fixe des objectifs globaux de réduction de consommation.
• Le décret BACS, lui, impose l’installation d’un système technique précis (pilotage automatisé).

Mais attention : certains bâtiments sont concernés par l’un, mais pas par l’autre.

Retrouvez une comparaison détaillée dans notre article Décret BACS et décret tertiaire : quelles différences ?

Anticiper pour éviter les surcoûts

Pour les gestionnaires de patrimoine, les exploitants publics ou privés et les foncières, il est crucial d’identifier les sites concernés dès maintenant, afin de :

• Prévoir les investissements nécessaires,
• Intégrer la mise en conformité dans les programmations pluriannuelles,
• Mobiliser des financements ou CEE avant le durcissement des délais.

Décret BACS et bâtiments tertiaires

Le décret BACS concerne-t-il tous les bâtiments tertiaires ?

Non, uniquement ceux dont les systèmes CVC dépassent 290 kW.

Comment calculer le seuil de 290 kW ?

Il s’agit de la puissance nominale utile totale, en additionnant tous les équipements de chauffage, ventilation et climatisation installés.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ?

Le décret prévoit une mise en demeure par le préfet et la publication du nom des contrevenants (name & shame).

Une GTB est-elle obligatoire pour être conforme ?

Oui, la mise en place d’un système d’automatisation et de contrôle (souvent via GTB) est la solution la plus répandue.

Mon bâtiment est-il concerné à la fois par le BACS et le tertiaire ?

C’est possible : par exemple, un immeuble de bureaux de 3 500 m² avec une chaufferie de 400 kW est soumis aux deux décrets.