La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a reçu des demandes d'ARENH pour 2022 bien au-dessus du plafond réglementaire. Les fournisseurs alternatifs ont en effet réclamé 160,36 TWh d'électricité d'origine nucléaire, un chiffre qui dépasse largement les 100 TWh autorisés. Les conséquences sur les prix de l'électricité seront lourdes pour les clients professionnels

Une demande toujours plus forte

Comme chaque année en novembre, les fournisseurs d'électricité présents sur le marché français ont formulé leurs souhaits d'approvisionnement en électricité d'origine nucléaire auprès de la CRE. C'est le mécanisme de l'Accès Régulé à l'Électricité Nucléaire Historique qui oblige EDF, en tant que producteur, à concéder une part de cette énergie aux autres acteurs du marché dans la limite de 100 TWh annuels. En 2021, un volume de 146,2 TWh était espéré par les fournisseurs. Pour 2022, la demande ARENH dépasse les 160 TWh. Ce niveau est sans précédent.

Garante de l'équilibre des marchés de l'énergie en France, la Commission de régulation de l'énergie va désormais notifier chaque fournisseur du volume qui lui est finalement alloué. Le taux d'attribution est de 62,37% contre 68% en 2020. Cela signifie que chaque fournisseur pourra commercialiser en 2022 moins de 2/3 d'électricité ARENH par rapport à ses attentes.

Pour la part écrêtée (environ 38%), les fournisseurs devront donc s'approvisionner sur le marché de gros où le prix de l'électricité est historiquement haut. Les coûts seront logiquement répercutés directement sur les factures des professionnels.

Pourquoi une telle hausse ?

Plusieurs raisons expliquent cette escalade des volumes réclamés. En premier lieu, le nombre des demandeurs augmente. 81 fournisseurs alternatifs ont fait une demande pour 2022. En 2020, ils étaient 73 à solliciter une électricité ARENH.

Ensuite, les prix pratiqués sur le marché de gros atteignent des sommets depuis plusieurs mois. En effet, le prix de l'électron oscille entre 200 et 300 €/MWh. Le prix EDF ARENH de 42€ /MWh est ainsi un tarif défiant toute concurrence.

Pourquoi le plafond ARENH n'évolue pas ?

Créé en 2010 dans le cadre de la loi NOME et accessible depuis le 1^er juillet 2011 aux fournisseurs alternatifs et ce pour une durée de 15 ans (2025), l'ARENH est un moyen d'accéder à un prix régulé à la production du parc nucléaire français détenu par EDF. Les volumes accordés ne peuvent dépasser 100 TWh/an. Cette quantité d'électricité nucléaire représente environ 25% de la production de l'opérateur historique. Dans un premier temps à 40 €/MWh, son prix est aujourd'hui de 42 €/MWh.

La situation actuelle impose la question brûlante de relever le volume toléré. La CRE a ainsi déclaré que "le volume d'ARENH accordé était inadapté à la situation du marché français actuel". Une remarque déjà formulée en 2020.

EDF ne souhaite cependant pas augmenter son plafond car elle y voit un manque à gagner lorsque les prix de l'électricité sont élevés sur le marché de gros. Le fournisseur historique d'électricité serait disposé à élever son seuil à 150 TWh contre un prix à 53 €/MWh. Cette augmentation lui permettrait notamment d'investir dans la construction de nouveaux réacteurs.

Ce débat n'est pas nouveau et dépasse le contexte strictement français. En effet, le gouvernement est favorable à l'augmentation du plafond mais il a besoin de l'accord de la Commission européenne. Or, celle-ci conditionne sa décision aux conditions de réorganisation d'EDF en "Grand EDF" (anciennement "projet Hercule") dans un objectif d'équilibre de marché et de concurrence loyale. Paris et Bruxelles n'étant pas d'accord sur la nouvelle organisation du fournisseur historique d'électricité, la situation est pour l'instant bloquée.

Des conséquences sur les prix de l'électricité

Les conséquences de ce niveau d'ARENH par rapport aux prix du marché sont multiples avec des répercussions énormes sur le coût de l'énergie. L'écrêtement, c'est-à-dire la différence entre le volume demandé et le volume reçu, va de toute évidence faire monter les prix des fournisseurs d'énergie professionnels qui devront donc se fournir en électricité sur le marché de gros en payant le prix fort. Certains fournisseurs et clients professionnels seront dans une impasse de rentabilité face à ces surcoûts. Le paysage des fournisseurs alternatifs risque alors de connaître des bouleversements radicaux.

Le cas particulier et complexe des TRV

Le 30 septembre 2021, le gouvernement s'est engagé à limiter la hausse des tarifs réglementés de vente (TRV) à 4% pour l'année 2022. Sauf que les projections de l'époque se basaient sur une augmentation de 10% tandis qu'actuellement les experts annoncent une hausse plus proche de 20 à 25% du TRV. Le gouvernement devra donc payer des compensations bien plus élevées que prévu. La facture devrait atteindre 12 milliards d'euros.

Pour combler ce déficit, les tarifs seront majorés en compensation du blocage des prix du premier semestre. Les dernières estimations annoncent +30% sur les factures d'électricité des professionnels.

En ajoutant à cela le lissage des augmentations du TRV Gaz à partir de mai 2022, les notes vont être particulièrement salées pour les copropriétés qui sont encore engagées par une offre en tarif réglementé.

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