Contrat de performance énergétique en 2026 : encadrez vos engagements et maîtrisez vos investissements

Depuis le 1^er janvier 2026, la 6ᵉ période des Certificats d’Économies d’Énergie s’applique. Les exigences évoluent et les contrôles portent davantage sur la cohérence des économies déclarées. Dans le même temps, l’objectif de –40 % de consommation d’énergie fixé pour 2030 dans le cadre du décret tertiaire se rapproche. Les décisions prises cette année influencent directement sur votre capacité à atteindre ce seuil. Dans ce contexte, le contrat de performance énergétique constitue un cadre contractuel adapté pour formaliser vos objectifs et encadrer les responsabilités.

Un environnement plus exigeant

La nouvelle période des CEE renforce les obligations de conformité dans le cadre des demandes de primes pour économies d’énergie. Désormais, les justificatifs doivent être solides et les économies annoncées strictement cohérentes avec les actions réalisées.

Parallèlement, le décret tertiaire impose une réduction progressive des consommations pour les bâtiments de plus de 1 000 m². Or, atteindre l’objectif de 2030 suppose d’engager des investissements suffisamment tôt pour en constater les effets dans la durée.

Dans ce contexte, le contrat de performance énergétique (CPE) n’est pas obligatoire. Toutefois, les entreprises doivent piloter précisément leurs économies et clarifier la répartition des responsabilités entre les parties prenantes. À ce titre, le contrat de performance énergétique apporte une réponse adaptée en encadrant un niveau de performance mesuré sur plusieurs années.

Ce que prévoit un contrat de performance énergétique

Concrètement, un CPE se conclut entre le maître d’ouvrage, qu’il s’agisse d’une entreprise ou d’une collectivité, et un opérateur spécialisé en efficacité énergétique, souvent une société de services énergétiques. Ce contrat formalise les objectifs d’économies à réaliser sur une période déterminée, les modalités de mesure, les règles d’ajustement encadrant les évolutions d’activité, et la répartition des responsabilités entre les parties. Il engage donc juridiquement le bénéficiaire des travaux et le prestataire sur un niveau de performance défini à l’avance. l

En conséquence, l’opérateur prend un engagement sur un niveau d’économies, et le contrat précise les dispositions applicables en cas d’écart entre les résultats constatés et les objectifs fixés. Dès lors, il ne s’agit plus uniquement de réaliser des travaux, mais d’inscrire un résultat mesurable dans la durée.

Cette approche implique donc une analyse précise des consommations passées et des conditions d’exploitation. Les données doivent être fiables, puisqu’elles constituent le fondement de l’accord conclu entre les parties.

Décret tertiaire : relier investissement et trajectoire

Les objectifs de la réglementation tertiaire s’apprécient sur plusieurs années. Ainsi, les décisions prises aujourd’hui influencent directement la capacité à atteindre le niveau d’économie d’énergie requis pour 2030.

Dans cette perspective, la programmation des actions doit tenir compte du calendrier budgétaire et des contraintes d’exploitation. À cet égard, le CPE permet de relier les choix techniques à un engagement mesuré dans le temps.

En assurant cette continuité, il devient plus simple de limiter les écarts entre économies attendues et résultats constatés et de suivre la performance sur plusieurs exercices.

6ᵉ période des CEE : intégrer le financement dès l’origine

La nouvelle période des CEE impose une préparation rigoureuse des dossiers. Dès la phase d’étude, la conformité documentaire et la cohérence des économies annoncées doivent être anticipées afin d’éviter toute difficulté lors du dépôt.

Dans ce cadre, un contrat de performance énergétique peut inclure des opérations éligibles aux CEE et prévoir l’organisation des justificatifs dès l’origine du projet. Ainsi, le financement s’intègre à la réflexion globale plutôt que d’être traité en aval.

Pour autant, la situation de référence et les hypothèses d’activité doivent rester cohérentes avec les fiches applicables, faute de quoi une remise en cause ultérieure pourrait intervenir.

Mesure et responsabilité

L’efficacité énergétique dépend des équipements installés, mais également des conditions d’exploitation. De ce fait, les variations d’usage influencent directement les résultats obtenus.

C’est pourquoi un CPE prévoit dès l’origine une méthode de mesure précise. Les indicateurs sont identifiés et les modalités d’ajustement encadrent les évolutions d’activité, ce qui permet de limiter les divergences d’interprétation et de relier clairement les économies constatées au niveau de performance garanti.

Dans quels cas envisager un CPE en 2026

Le recours à un CPE peut être pertinent lorsque les consommations pèsent fortement dans les charges d’exploitation et que les obligations réglementaires s’inscrivent dans la durée. Il s’envisage également lorsque le projet dépasse un simple remplacement d’équipement et implique un suivi pluriannuel.

Avant toute décision, il convient d’évaluer la stabilité de l’activité, la fiabilité des données disponibles et la capacité à mesurer les économies avec précision. La solidité technique et financière des partenaires pressentis doit également être examinée.

Impact sur votre risque financier

Dans un marché de travaux classique, l’investissement est financé sans garantie sur le niveau réel d’économies. Ainsi, si les résultats sont inférieurs aux prévisions, l’écart affecte directement le résultat d’exploitation.

À l’inverse, dans le cadre d’un contrat de performance énergétique, les hypothèses de référence sont formalisées et les objectifs mesurés selon une méthode définie contractuellement. Dès lors, les écarts éventuels donnent lieu aux mécanismes prévus au contrat.

Concrètement, pour un site tertiaire consommant entre 3 et 5 GWh par an, un écart de 5 % peut représenter plusieurs dizaines de milliers d’euros annuels. Rapporté à une durée de huit à dix ans, l’impact devient significatif.

Il s’agit donc d’inscrire cet engagement financier dans la durée et de définir clairement les responsabilités de chaque intervenant.

Engager une démarche adaptée

Les échéances réglementaires imposent d’anticiper et d’inscrire les décisions dans une trajectoire claire. À ce titre, les investissements doivent correspondre à des objectifs mesurables et s’intégrer dans un calendrier cohérent.

Dans cette logique, le contrat de performance énergétique constitue une option lorsque l’engagement pluriannuel correspond à votre organisation et à vos contraintes internes.

Chez PEP’S par Alliance des Énergies, nous étudions l’opportunité de ce montage à partir de vos données réelles de consommation et intégrons les leviers CEE dès la conception du projet, afin d’assurer la cohérence entre performance attendue, financement mobilisé et cadre contractuel.

👉 Bâtissez votre plan d’actions avec nos experts.