Ce jeudi 11 avril, les députés européens ont approuvé une réforme majeure sur le marché de l’électricité. Elle vise à alléger les factures des consommateurs européens, perfectionner la situation énergétique à long terme et agir en faveur de la transition énergétique. Voici trois directives à retenir de ce remaniement.
Protéger les consommateurs par un encadrement des prix
La Commission européenne a préparé une feuille de route en cas de nouvelle crise énergétique. Afin de préserver les professionnels de nouvelles hausses tarifaires, l'UE pourra déclarer « une situation de crise » pour une durée maximale d'un an à l'échelle nationale ou européenne.
Cette sonnette d'alarme permet aux pays en difficulté d'appliquer un plan de crise comprenant diverses mesures de soutiens aux consommateurs : bouclier tarifaire, possibilité de réduire sa consommation journalière durant les pics de consommation en échange d'une compensation financière…
Un état d'urgence de la sorte risque de dérégler le marché de l'électricité européen. C'est pourquoi cette situation de crise temporaire ne peut être décrétée que si l'un de ces deux scénarios est rencontré.
- Le marché de gros affiche des prix moyens 2,5 fois plus élevés que les cinq années précédentes et atteignant au moins les 180€/MWh.
- Les prix de l'énergie ont augmenté de 70% et se maintiennent plusieurs mois à ce seuil.
Un outil pour contrôler vos dépenses ?
Dans ce même objectif de protéger les consommateurs, la réforme mentionne également la mise à disposition d'un outil de gestion de l'énergie. Les consommateurs auront en effet le droit à un « compteur intelligent » pour contrôler leurs dépenses d'électricité.
Encourager la souscription des contrats PPA
Soutenus par l'Union Européenne depuis la crise énergétique, les PPA ont de nouveau été mis en avant lors de cette réforme. Ces contrats d'achat d'électricité long terme, signés directement entre un producteur d'électricité et une entreprise, permettent de fixer des tarifs plafonnés à l'avance atténuant la volatilité des prix.
L'UE s'intéresse particulièrement à la revente d'énergie issue des Power Purchase Agreement. La réforme encourage les grandes entreprises tertiaires et industrielles à contracter un PPA afin qu'elles revendent l'énergie à des consommateurs externes. Cette stratégie renforcerait le financement des infrastructures énergétiques et limiterait l'impact du cours du gaz sur les factures.
Pour renforcer le rayon d'éligibilité aux PPA, les PME peuvent se regrouper. Les États membres sont incités à établir des garanties publiques pour couvrir les risques de crédit des entreprises souscrivant ces contrats, mais peuvent restreindre leur appui aux énergies renouvelables.
Soutenir les investissements dans l'électricité décarbonée
À partir de 2027, les investissements publics de production d'électricité décarbonée devront passer par des Contrats pour Différence (CFD). Aussi nommés « contrat d'écart compensatoire bidirectionnel », contrats d'énergie signés entre les pouvoirs publics et un producteur d'électricité renforcent la sécurité financière des investisseurs.
En effet, « si le cours du marché de gros auquel le producteur d'électricité vend son électricité est supérieur au prix garanti par le contrat, il doit reverser ces revenus supplémentaires à l'État. Mais si le cours glisse en-deçà, c'est l'État qui verse une compensation au producteur d'électricité. » (Source : AFP)
Source: Conseil européen
Après l'approbation acquise du Parlement, le Conseil européen doit désormais adopter la législation pour qu'elle puisse entrer en vigueur.
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