Décret BACS et décret tertiaire : comprendre les règles du jeu pour les bâtiments tertiaires

Les décret BACS et décret tertiaire peuvent sembler complexes, mais ils représentent avant tout une occasion d’agir. Optimiser la consommation, moderniser les équipements, valoriser le patrimoine, réduire les coûts : les bénéfices sont nombreux. En anticipant, les acteurs du tertiaire transforment une obligation en levier de compétitivité et d’image.

Pourquoi un encadrement aussi strict du secteur tertiaire ?

Impossible d’ignorer le poids du tertiaire dans la consommation d’énergie nationale. Chauffage, ventilation, éclairage, équipements numériques… ces usages pèsent lourd, parfois sans réelle optimisation. Dans le contexte actuel, la donne a changé : urgence climatique, tension sur les prix, nouvelles attentes sociétales. L’Europe s’est fixé une trajectoire claire : –55 % d’émissions de CO₂ d’ici 2030, neutralité carbone en 2050.

Pour y parvenir, la France a mis en place un trio de dispositifs complémentaires :

• le décret tertiaire, pour réduire la consommation finale,
• le décret BACS, pour automatiser et piloter les usages,
• et les audits énergétiques réglementaires, pour planifier des actions concrètes.

L’objectif est autant écologique qu’économique : consommer moins, mais surtout mieux consommer.

Le décret tertiaire : la colonne vertébrale de la performance énergétique

À qui s’applique-t-il ?

Entré en vigueur en 2019, le décret tertiaire vise les bâtiments ou ensembles de bâtiments à usage tertiaire de plus de 1 000 m².
Propriétaires et exploitants doivent suivre une trajectoire de réduction de la consommation d’énergie finale selon trois étapes :

• –40 % d’ici 2030,
• –50 % en 2040,
• –60 % en 2050,
  

le tout par rapport à une année de référence postérieure à 2010.

Deux approches sont possibles :

• en valeur absolue, selon des seuils fixés par arrêté ;
• ou en valeur relative, basée sur la consommation de référence.
  

Ce double mode de calcul permet d’adapter la méthode à la réalité du terrain.

OPERAT, l’outil de suivi

Chaque année, les exploitants déclarent leurs consommations sur OPERAT, la plateforme de l’ADEME. Celle-ci compare les données aux objectifs et délivre une attestation “Éco Énergie Tertiaire”.

La plateforme de gestion de l’énergie d’Alliance des Énergies est entièrement compatible avec OPERAT. Cela facilite la collecte automatique, fiabilise les données et offre une vision claire de la trajectoire énergétique.

Et si l’on ne respecte pas les objectifs ?

Le préfet peut émettre une mise en demeure. Si rien n’est fait, le contrevenant s’expose à une publication officielle – une forme de “name and shame”. Au-delà de l’image, le risque est aussi patrimonial : un bâtiment non conforme se valorise moins et peut perdre en attractivité financière.

Le décret BACS : piloter pour consommer moins

Un cadre pour l’automatisation énergétique

Le décret BACS (Building Automation & Control Systems), publié en 2020 et actualisé en 2023, complète le dispositif tertiaire. Il rend obligatoire l’installation de systèmes d’automatisation et de contrôle — les fameuses GTB (Gestion Technique du Bâtiment) — dans certains bâtiments. Leur mission : suivre les consommations, ajuster les réglages et optimiser le fonctionnement global.

Quels bâtiments sont concernés ?

• Dès le 1^er janvier 2025, tous les bâtiments équipés de systèmes de chauffage, ventilation ou climatisation d’une puissance supérieure à 290 kW.
• Puis, à compter du 1^er janvier 2027, ceux dont la puissance est comprise entre 70 et 290 kW.
• Autrement dit, le périmètre va s’élargir progressivement à la majorité du parc tertiaire.

Les bénéfices concrets

Installer une GTB conforme au décret BACS n’est pas qu’une formalité. Ces systèmes permettent de détecter les anomalies, d’adapter la consommation en temps réel et d’améliorer le confort des occupants. L’ADEME estime qu’ils offrent jusqu’à 20 % d’économies d’énergie en moyenne. En pratique, le décret BACS donne les moyens techniques d’atteindre les objectifs du décret tertiaire.

Les audits énergétiques : la loi DDADUE change la donne

Une approche centrée sur la consommation

L’audit énergétique réglementaire est un diagnostic complet des usages et postes de consommation. Il permet d’identifier les économies possibles et de hiérarchiser les priorités. Jusqu’ici, il concernait principalement les grandes entreprises de plus de 250 salariés ou dépassant certains seuils financiers.

La loi DDADUE du 30 avril 2025 a profondément revu le dispositif : désormais, ce n’est plus la taille de l’entreprise qui compte, mais le volume de consommation annuelle. Deux seuils sont fixés :

• au-dessus de 2,75 GWh/an, audit obligatoire tous les quatre ans ;
• au-delà de 23,6 GWh/an, mise en place d’un Système de Management de l’Énergie (SMÉ) certifié ISO 50001.

Des exigences renforcées

L’audit doit couvrir au moins 80 % de la facture énergétique, inclure des analyses techniques et économiques, et aboutir à un plan d’actions priorisé. Les entreprises doivent justifier si elles ne mettent pas en œuvre des mesures à retour rapide. Résultat : un dispositif plus exigeant, mais aussi plus stratégique, car il engage une logique de progrès continu.

En bref : avec la loi DDADUE, l’audit énergétique n’est plus réservé aux grandes structures mais à toute entité fortement consommatrice. Le niveau d’exigence augmente et les obligations de suivi deviennent plus strictes. L’audit devient ainsi un levier incontournable de conformité et de performance énergétique.

Les échéances clés à retenir

• Décret tertiaire : première déclaration OPERAT le 30 septembre 2025, puis suivi annuel. Premier palier de –40 % à atteindre en 2030.
• Décret BACS : obligations à partir du 1er janvier 2025 (> 290 kW), puis 2027 (70–290 kW).
• Audits énergétiques (loi DDADUE) : premier audit obligatoire avant le 11 octobre 2026 ; certification ISO 50001 exigée en 2027 pour les plus gros consommateurs.

Ces dates forment une véritable feuille de route pour les acteurs du tertiaire. Mieux vaut s’y préparer dès aujourd’hui.

Comment se mettre en conformité ?

Mesurer pour piloter

Impossible d’améliorer ce qu’on ne mesure pas. Commencer par installer des compteurs et des sous-compteurs pour identifier les usages clés. Une plateforme GTB ou un outil connecté à OPERAT centralise ces données et facilite le pilotage.

Diagnostiquer avant d’agir

L’audit énergétique réglementaire, ou un diagnostic simplifié pour les structures plus petites, permet d’établir un état des lieux fiable. Dans les bâtiments complexes, la Simulation Thermique Dynamique aide à comprendre les comportements énergétiques réels.

Prioriser les actions

Certaines mesures sont simples à mettre en œuvre : réglages de température, programmation horaire, relamping LED. D’autres nécessitent des investissements : isolation, rénovation CVC, optimisation des équipements. Le tout s’inscrit dans une trajectoire compatible avec les objectifs du décret tertiaire.

Trouver les bons financements

Les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), les aides publiques ou les contrats de performance énergétique sont des leviers puissants pour réduire le coût des travaux.

Impliquer les équipes

La technique ne fait pas tout. Former, sensibiliser et mobiliser les collaborateurs autour de la sobriété énergétique garantit la réussite du projet sur la durée.

Transformer la contrainte en opportunité

Si les obligations peuvent sembler contraignantes au premier abord, elles se révèlent en réalité comme de formidables leviers de transformation. Pour les entreprises, les collectivités ou les gestionnaires immobiliers, le décret BACS et le décret tertiaire ne sont pas seulement une question de conformité : ils ouvrent la voie à une gestion plus sobre, plus rentable et plus moderne.

Un levier économique évident

Chaque action entreprise dans le cadre de ces dispositifs génère des économies tangibles. Un simple réglage des consignes de chauffage ou une programmation plus fine des équipements peut déjà réduire la facture énergétique. Et lorsque l’on investit dans des travaux plus lourds — isolation, modernisation CVC, rénovation globale — les gains deviennent structurels et durables.
Les audits énergétiques réformés par la loi DDADUE offrent une vision claire des postes de consommation et aident à prioriser les actions les plus rentables à court et moyen terme.

Un impact environnemental et sociétal fort

En s’engageant dans une trajectoire de réduction des consommations, les acteurs du tertiaire participent directement à la transition énergétique nationale et européenne. Ces efforts contribuent à diminuer l’empreinte carbone et à renforcer la démarche RSE de l’organisation. Cette cohérence séduit désormais investisseurs, partenaires et clients, de plus en plus sensibles à la performance extra-financière et aux engagements concrets en matière de durabilité.

Des leviers financiers multiples

Les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) constituent la première source de financement pour les travaux d’efficacité énergétique. S’y ajoutent des dispositifs locaux, des aides régionales ou encore des soutiens européens. Certaines organisations optent aussi pour des contrats de performance énergétique ou des modèles de tiers financement, permettant de réaliser des projets ambitieux sans immobiliser leur trésorerie.

Un moteur de modernisation

Ces obligations sont enfin une formidable opportunité de moderniser la gestion des bâtiments. L’installation de systèmes de pilotage intelligents — GTB, capteurs, plateformes numériques — facilite le suivi, améliore le confort des occupants et simplifie la maintenance. Autrement dit, la réglementation devient un véritable moteur d’innovation, d’efficacité et de performance opérationnelle.

En adoptant une approche proactive, les entreprises et les collectivités ne subissent plus la réglementation : elles en tirent parti. C’est cette posture qui transforme une contrainte en levier durable de compétitivité et d’attractivité.

Être accompagné dans la mise en conformité

Chez Alliance des Énergies et PEP’S, nous aidons les entreprises, collectivités et gestionnaires à passer du cadre réglementaire à l’action concrète.
De l’audit énergétique à la mise en place d’une GTB conforme au décret BACS, en passant par la valorisation des CEE et le suivi des consommations, nos équipes accompagnent chaque étape.
Notre objectif : faire de la réglementation un outil de performance durable, au service de votre efficacité énergétique.