Qu’est-ce que l’Accise sur l’électricité (ex-CSPE) ?

L’accise sur l’électricité, héritière de la CSPE et de la TICFE, est l’une des principales taxes énergétiques en France. Prélevée sur la consommation finale d’électricité, elle pèse directement sur la facture des entreprises et collectivités. Après plusieurs années de bouclier tarifaire, ses taux ont fortement évolué en 2025. Ce guide complet revient sur son histoire, ses taux actuels, ses exonérations et ses impacts pour les professionnels, avec un éclairage sur les perspectives de réforme en 2026.

L’accise sur l’électricité, anciennement CSPE (Contribution au Service Public de l’Électricité) ou TICFE, est une taxe sur l’énergie prélevée sur chaque mégawattheure (MWh) d’électricité consommé. Elle s’applique aux ménages comme aux entreprises et constitue une composante majeure des factures d’électricité professionnelles.

Dans le champ de la fiscalité énergétique, l’accise sur l’électricité joue un rôle symétrique à celui de l’accise sur le gaz naturel : toutes deux visent à taxer la consommation finale d’énergie selon un cadre harmonisé au niveau européen.

À quoi sert l’accise sur l’électricité (ex-CSPE) ?

L’accise sur l’électricité a pour vocation de financer une partie des charges publiques liées au système énergétique français. Historiquement, ses recettes servaient à couvrir les surcoûts des énergies renouvelables et à assurer la péréquation tarifaire dans les zones non interconnectées (Corse, DOM, collectivités d’outre-mer). Aujourd’hui, l’essentiel des recettes est versé au budget général de l’État. Cette affectation plus large ne remet pas en cause son rôle : contribuer au financement de la transition énergétique, au soutien des territoires et à la compensation des charges de service public de l’électricité.

De la CSPE à la TICFE, puis à l’accise

La CSPE : 2003–2015

La CSPE (Contribution au Service Public de l’Électricité), créée en 2003, avait pour objectif de financer :

• le développement des énergies renouvelables (photovoltaïque, éolien, biomasse
• la péréquation tarifaire entre métropole et zones non interconnectées (ZNI),
• certaines missions sociales (tarifs de première nécessité, chèques énergie),
• les surcoûts liés aux obligations d’achat imposées à EDF et aux entreprises locales de distribution.

Elle a rapidement pris de l’importance dans les factures, jusqu’à devenir une taxe structurante du système énergétique français.

La TICFE : 2016–2021

Au 1^er janvier 2016, la CSPE est intégrée à la TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité).

• Le nom change, mais le principe reste le même : il s’agit toujours d’une taxe assise sur la consommation d’électricité, exprimée en €/MWh.
• Les recettes de la TICFE sont désormais principalement affectées au budget de l’État, même si elles continuent de financer en partie la transition énergétique.

En 2021, le taux normal de la TICFE atteint 22,5 €/MWh, un niveau historiquement élevé.

L’accise sur l’électricité : depuis 2022

Depuis le 1^er janvier 2022, la TICFE a été remplacée par l’accise sur l’électricité. Cette réforme répondait à deux objectifs :

• Alignement européen : l’UE impose à ses États membres d’utiliser le terme “accise” pour toutes les impositions sur l’énergie (directive 2003/96/CE).
• Simplification : la fiscalité énergétique française était devenue illisible, avec plusieurs taxes (TICFE, TCCFE, TDCFE). La réforme a regroupé ces contributions en une seule accise.

Historique et évolution des taux

Avant 2022 : une montée progressive

• 2004 : 4,5 €/MWh
• 2011 : 7,5 €/MWh puis 9 €/MWh
• 2012 : 10,5 €/MWh
• 2013 : 13,5 €/MWh
• 2014 : 16,5 €/MWh
• 2015 : 19,5 €/MWh
• 2016 à 2021 : 22,5 €/MWh

2022–janvier 2025 : le bouclier tarifaire

Pour faire face à la flambée des prix de l’énergie, le gouvernement a abaissé temporairement l’accise à 0,5 €/MWh (sites > 36 kVA) et 1 €/MWh (≤ 36 kVA).
Cette mesure a réduit presque à néant le poids de la fiscalité énergétique dans les factures.

Février 2025 : retour aux taux normaux

À partir du 1^er février 2025, l’accise retrouve son niveau de droit commun :
• 33,70 €/MWh pour les ménages et assimilés (≤ 36 kVA),
• 26,23 €/MWh pour les PME (37–250 kVA),
• 22,50 €/MWh pour les sites en haute puissance (> 250 kVA).

Août 2025 : ajustement et composante ZNI

Le 1^er août 2025, deux changements surviennent :

• La TVA sur les abonnements d’électricité est relevée. Pour compenser partiellement, l’accise est réduite pour certaines catégories : 29,98 €/MWh pour les ménages et assimilés, 25,79 €/MWh pour les PME. En revanche, pour les sites en haute puissance, elle est majorée, à 25,79 €/MWh au lieu de 22,50 €/MWh.

• Une majoration spécifique ZNI de 4,89 €/MWh est introduite, destinée à financer la péréquation tarifaire dans les zones non interconnectées (Corse, DOM, etc.).

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Régimes réduits et exonérations

Toutes les entreprises ne paient pas l’accise au taux plein. Plusieurs régimes existent :

• Exonérations totales : pour l’électricité utilisée dans certains procédés industriels (électrolyse, réduction chimique, procédés métallurgiques et minéralogiques) ou produite et autoconsommée à partir de sources renouvelables.
• Taux réduits : pour les entreprises électro-intensives répondant à des critères de consommation et d’exposition à la concurrence internationale.
• Remboursements : en cas de trop-perçu, les entreprises peuvent déposer une demande auprès de la douane.

Ces régimes supposent des démarches administratives précises : justificatifs comptables et techniques, attestations à fournir à l’administration fiscale.

Les impacts pour les entreprises

Le retour aux taux normaux, puis l’ajustement d’août 2025, a profondément modifié la structure des factures. Là où l’accise était marginale entre 2022 et 2024, elle représente de nouveau 10 à 15 % du montant HT d’une facture professionnelle.

Une facture d’électricité en 2026 se compose :

• du prix de l’énergie (marché ou contrat négocié),
• du TURPE (Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité),
• de la CTA (Contribution Tarifaire d’Acheminement),
• de l’accise sur l’électricité,
• de la TVA.

Cette complexité impose aux entreprises de ne plus se contenter de comparer les prix de l’énergie seule : la fiscalité devient un paramètre à intégrer dans la stratégie d’achat et de pilotage budgétaire.

Comparaison européenne

La France se situe dans la moyenne haute de l’UE en matière de fiscalité électrique :

• plus élevée que l’Espagne ou le Portugal pour les professionnels,
• mais moins lourde que l’Allemagne ou l’Italie sur certains segments résidentiels.

La spécificité française réside dans la péréquation tarifaire des ZNI, qui alourdit la charge fiscale mais garantit une égalité de traitement entre territoires.

Perspectives 2026

Une réforme des régimes réduits est envisagée dans le cadre de la loi de finances 2026. Elle pourrait introduire une grille modulée de 0,5 à 7,5 €/MWh selon l’intensité énergétique et l’exposition à la concurrence internationale.

Cependant, à ce jour, aucun texte officiel n’a encore été publié. Les entreprises concernées doivent donc rester vigilantes et suivre de près les débats parlementaires.

Un enjeu stratégique pour les entreprises

L’accise sur l’électricité est une taxe incontournable pour toutes les entreprises. Après deux ans de bouclier tarifaire, elle est redevenue un poste majeur de la facture en 2025. Son évolution récente (février et août 2025) rappelle que la fiscalité énergétique reste mouvante et dépendante des arbitrages politiques.

👉 Pour les professionnels, comprendre et anticiper ces évolutions n’est pas seulement une question de conformité : c’est un facteur de compétitivité.

Accise sur l’électricité

Sur quelle assiette est calculée l’accise sur l’électricité ?

L’accise est calculée sur la quantité d’électricité effectivement consommée, exprimée en MWh.

Les recettes financent-elles la transition énergétique ?

Aujourd’hui, les recettes sont versées au budget général de l’État. Elles ne financent plus directement la transition énergétique, même si elles contribuent indirectement à certaines politiques publiques.

Quelles entreprises peuvent bénéficier de taux réduits ?

Celles considérées comme électro-intensives ou exerçant des procédés spécifiques. L’éligibilité repose sur des critères chiffrés (part de l’électricité dans la valeur ajoutée, intensité énergétique).

L’autoconsommation d’électricité renouvelable est-elle exonérée ?

Oui, sous conditions : la production doit provenir de sources renouvelables et être consommée sur site.

Que se passera-t-il en 2026 ?

Un projet de réforme prévoit une nouvelle grille de taux réduits, mais il dépend du futur projet de loi de finances.

Quelle part représente l’accise dans une facture ?

Environ 10 à 15 % du montant HT, selon le profil de consommation et les prix de marché.

Comment anticiper son impact ?

Les entreprises doivent intégrer l’accise dans leurs prévisions budgétaires et leurs stratégies d’achat. Des cabinets spécialisés comme Alliance des Énergies peuvent accompagner cette démarche en combinant négociation contractuelle et veille réglementaire.