À compter du 1^er octobre 2025, le taux réduit de TVA à 5,5 % s’applique aux installations photovoltaïques ≤ 9 kWc en logement, y compris en copropriétés et logements sociaux. Ce dispositif impose des critères stricts (modules bas carbone, limitation des métaux, EMS obligatoire). Décryptage et impacts pour les acteurs professionnels.

Le photovoltaïque connaît une croissance soutenue en France. Sur les six premiers mois de 2025, 2,9 GW de nouvelles capacités ont été raccordés au réseau, contre 2,2 GW à la même période en 2024.
• 87 % des nouvelles installations concernent des puissances inférieures à 9 kW, soit 112 866 projets sur le semestre.
• La dynamique de l'autoconsommation s'affirme : elle concerne désormais 60 % des centrales photovoltaïques, représentant 16 % de la puissance installée.
• Les régions Nouvelle-Aquitaine, Auvergne-Rhône-Alpes et Occitanie concentrent près de la moitié des raccordements, tandis que l'Île-de-France et la Corse restent en retrait.
Dans ce contexte, le choix du gouvernement d'instaurer un taux de TVA réduit ciblé sur les petites installations n'est pas anodin : il vise un segment déjà moteur du développement solaire, où copropriétés, bailleurs sociaux et collectivités locales jouent un rôle croissant.

Ce que dit l'arrêté du 8 septembre sur le photovoltaïque

L'arrêté du 8 septembre 2025 fixe un cadre précis pour l'application du taux réduit de TVA à 5,5 % aux installations photovoltaïques de puissance ≤ 9 kWc. Son champ d'application couvre les logements, mais inclut également les parties communes des copropriétés ou des ensembles résidentiels gérés par des bailleurs sociaux ou des collectivités. Autrement dit, un syndic ou une collectivité pourra bénéficier du taux réduit lorsqu'elle installe une centrale solaire de petite puissance pour couvrir les besoins énergétiques de ses bâtiments d'habitation. Le dispositif s'applique à toutes les factures émises à compter du 1ᵉʳ octobre 2025.

Les conditions d'accès au 5,5 %

Pour prétendre au taux réduit, l'installation doit respecter cinq critères cumulatifs relatifs aux performances environnementales des modules et à l'intégration d'un pilotage énergétique intelligent :

Bilan carbone du module ≤ 530 kgCO₂e/kWc

Le fabricant doit démontrer que la fabrication du module photovoltaïque respecte un seuil bas d'émissions de gaz à effet de serre. Ce critère vise à encourager la production et l'utilisation de panneaux à faible impact carbone, souvent fabriqués en Europe avec un mix électrique plus décarboné.

Limitation de l'usage de certains métaux

• Argent : < 14 mg/W
• Plomb : < 0,1 % de la masse totale du module
• Cadmium : < 0,01 % de la masse totale du module
Ces contraintes limitent l'emploi de matériaux critiques ou polluants, renforçant la dimension environnementale et sanitaire de la mesure.

Système gestionnaire d'énergie (EMS) obligatoire

Chaque installation doit être équipée d'un dispositif de pilotage en temps réel, capable de :
• mesurer simultanément la production photovoltaïque et la consommation du bâtiment,
• piloter certains usages électriques (ex. éclairage, ventilation, IRVE, chauffe-eau collectif) en fonction de ces données,
• maximiser l'autoconsommation locale et réduire les injections non valorisées sur le réseau.
L'EMS se distingue ainsi d'un simple afficheur ou d'un routeur solaire : il doit permettre une gestion active et intelligente de l'énergie.

Les preuves à fournir

Pour sécuriser l'application du taux réduit, l'arrêté impose la production d'une attestation annuelle valable 12 mois maximum, établie par un organisme certificateur accrédité ISO 17065 et disposant d'une accréditation ISO 17025 sur les produits photovoltaïques.

Cette attestation doit mentionner :
• la référence exacte du module concerné,
• les sites de production des composants stratégiques (module, cellule, wafer),
• la date du dernier audit du site d'assemblage (moins d'un an),
• les résultats de mesure pour chacun des quatre critères (carbone, argent, plomb, cadmium),
• et la conformité explicite aux seuils fixés par le texte.
Ce document devient la pièce maîtresse du dossier de TVA : en cas de contrôle, c'est lui qui prouvera que l'installation respecte bien les critères techniques exigés.

Intérêt pour les copropriétés et bailleurs

• Parties communes : les copropriétés peuvent bénéficier du 5,5 % sur des installations PV ≤ 9 kWc (toiture, parking, local technique).
• Bailleurs sociaux : opportunité de déployer du PV en toiture d'immeubles ou résidences ≤ 9 kWc par bâtiment.
• Collectivités gérant du logement : possibilité d'équiper les bâtiments communaux résidentiels (logements sociaux, résidences étudiantes).
• Avantage fiscal : une économie significative par rapport à la TVA 10 % ou 20 %, à condition de respecter tous les critères.

L'EMS : condition clé pour l'éligibilité

Le taux réduit impose désormais un système gestionnaire d'énergie, aussi appelé EMS (Energy Management System).
• Fonctions exigées : mesure en temps réel de la production ET de la consommation, pilotage d'équipements pour maximiser l'autoconsommation.
• Non éligibles : routeurs solaires simples, horloges, systèmes cloud sans mesure terrain, solutions de visualisation seule.
• Solutions conformes : délesteurs, suites domotiques intégrées aux onduleurs, relais connectés.

👉 Pour une copropriété, l'EMS peut piloter l'éclairage des parties communes, la ventilation, ou encore l'alimentation d'une borne IRVE.

Enjeux pour les acteurs professionnels

La mise en œuvre du taux réduit de TVA à 5,5 % ne se résume pas à une simple adaptation comptable. Elle entraîne des obligations nouvelles pour les installateurs, les syndics de copropriété, les bailleurs et plus largement tous les gestionnaires de projets photovoltaïques dans le résidentiel collectif.

Traçabilité et sécurisation des devis

Les installateurs devront désormais documenter chaque projet de manière exhaustive. Les devis et factures doivent :
• mentionner la référence précise du module photovoltaïque,
• indiquer la présence d'un système de gestion de l'énergie (EMS) et, le cas échéant, de batteries,
• faire apparaître la référence de l'attestation annuelle prouvant la conformité aux critères (carbone, argent, plomb, cadmium).
En cas de contrôle fiscal, ces éléments seront les seules preuves recevables pour justifier l'application du taux réduit. Cela impose une rigueur nouvelle dans la relation commerciale et dans la préparation des dossiers administratifs.

Une offre encore limitée en modules certifiés

Au 1ᵉʳ octobre 2025, le marché ne comptera que peu de panneaux photovoltaïques déjà certifiés selon les critères fixés. Les acteurs de la filière estiment que ce goulot d'étranglement risque de ralentir certains projets. Toutefois, plusieurs fabricants français et européens (notamment Voltec, Dualsun, Reden Solar) annoncent des gammes conformes prochainement. Les professionnels devront donc exercer une veille active pour sélectionner des modules éligibles, au risque sinon de devoir appliquer la TVA au taux normal.

L'absence d'obligation RGE : un paradoxe

Contrairement aux attentes d'une partie du Conseil supérieur de l'énergie, l'arrêté ne conditionne pas l'accès au 5,5 % à la qualification RGE (Reconnu garant de l'environnement). En pratique, cela signifie qu'un installateur sans qualification RGE peut appliquer le taux réduit, dès lors que les modules et l'EMS respectent les critères.
• Avantage : élargissement de l'offre d'installateurs et simplification pour les copropriétés.
• Inconvénient : risque de variabilité dans la qualité d'exécution, ce qui peut fragiliser la confiance des maîtres d'ouvrage.

Vigilance accrue pour copropriétés et bailleurs

Pour les syndics et bailleurs, l'arrêté crée une nouvelle responsabilité : vérifier en amont que les devis fournis par les installateurs incluent bien :
• un EMS conforme (et non un simple routeur ou afficheur),
• une attestation valide pour les modules proposés.
Ne pas sécuriser ces deux éléments pourrait entraîner l'application de la TVA à 20 % au lieu de 5,5 %, avec un impact budgétaire significatif et un risque de litige avec les prestataires.

 

L'arrêté du 8 septembre 2025 crée une opportunité fiscale pour les copropriétés, bailleurs et collectivités gérant du logement. Mais la sévérité des critères techniques et la rareté initiale de modules certifiés exigent une préparation rigoureuse. Le 5,5 % ne sera accessible qu'aux projets structurés (traçabilité, EMS intégré, attestation à jour).

Nos experts PEP'S par Alliance des Énergies accompagnent les syndics, bailleurs et collectivités dans la mise en œuvre de projets photovoltaïques :
• Sélection de modules éligibles et vérification documentaire.
• Intégration d'EMS conformes pour maximiser l'autoconsommation.
• Montage de dossiers TVA et sécurisation des devis/factures.
• Stratégie énergétique élargie : autoconsommation collective, CEE, optimisation TURPE.

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