La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a publié le 16 octobre 2025 une délibération sur le projet de décret encadrant le nouveau mécanisme de capacité, dont l’entrée en vigueur est prévue pour novembre 2026. Ce dispositif a pour objectif de garantir la sécurité d’approvisionnement électrique tout en maintenant un coût maîtrisé pour les consommateurs. Les grands consommateurs d’énergie, qui participent directement à son financement, seront également concernés en tant qu’acteurs potentiels de flexibilité.

Un mécanisme pour sécuriser l'approvisionnement électrique

Le mécanisme de capacité vise à assurer que la France dispose, à tout moment, des ressources nécessaires pour répondre à la demande d'électricité, y compris lors des pics hivernaux.
Il ne rémunère pas la production d'électricité elle-même, mais la disponibilité effective des moyens de production, de stockage ou d'effacement pendant les périodes critiques (Code de l'énergie, art. L. 316-1 à L. 316-13).

Selon la Délibération du 16 octobre 2025, la CRE rappelle que ce mécanisme joue un rôle “assurantiel” : il réduit le risque de défaillance du système électrique au juste coût pour la collectivité.
Le nouveau cadre remplacera celui en vigueur depuis 2017, autorisé par la Commission européenne uniquement jusqu'en novembre 2026.

Son financement reposera sur une taxe (articles L. 322-13 et L. 322-15 du Code des impositions sur les biens et services), due par :

• les fournisseurs d'électricité pour leurs clients finaux,
• les grands consommateurs s'approvisionnant directement sur le marché,
• et les gestionnaires de réseau pour leurs pertes techniques.

Les gros consommateurs contribueront donc au financement du mécanisme de capacité, mais pourront également en bénéficier s'ils participent à la flexibilité du système.

Ce que prévoit le futur décret selon la CRE

Une gouvernance centralisée et transparente

RTE jouera un rôle clé dans la mise en œuvre du dispositif. L'opérateur devra évaluer les besoins en capacités et proposer plusieurs scénarios économiques et techniques.
La CRE recommande que ces scénarios s'appuient sur au moins trois hypothèses distinctes, issues du Bilan prévisionnel RTE 2023-2035, afin d'éviter tout surdimensionnement coûteux pour les consommateurs.

Des enchères encadrées pour contenir les prix

Le nouveau mécanisme de capacité reposera sur un système d'enchères — au maximum deux par période de livraison — assorti de garde-fous :

• un prix plafond global, au-delà duquel aucune offre ne peut être déposée ;
• et un plafond intermédiaire spécifique aux capacités existantes, pour limiter les rentes excessives (CRE, § 2.4).

Cette approche, soutenue par la CRE, vise à limiter le coût du dispositif pour les consommateurs (cf. délibération CRE n° 2024-10 sur la loi “souveraineté énergétique”).

Des contrats pluriannuels pour encourager les investissements

Le texte prévoit des rémunérations pluriannuelles, jusqu'à 15 ans, pour les nouvelles capacités – centrales, unités de stockage ou sites d'effacement – ne bénéficiant pas d'un autre soutien public (article L.316-6 du Code de l'énergie).
L'objectif est de donner de la visibilité aux investisseurs et de favoriser les projets nécessaires à la sécurité du réseau.
La CRE y est favorable, à condition que ces volumes soient strictement plafonnés aux besoins additionnels réels identifiés par RTE.

Des ajustements encore attendus

Avant la publication du décret final, plusieurs points restent à préciser :

• la part réservée aux “flexibilités décarbonées” pourrait brouiller le signal-prix, selon la CRE ;
• la création de plafonds par filière risquerait d'enfreindre la neutralité technologique ;
• et le décalage entre l'engagement et la rémunération, pouvant atteindre trois mois, pourrait fragiliser certains acteurs.

(Source : Délibération CRE n° 2025-236, sections 2.4 à 2.6)

Flexibilités décarbonées : un bon principe, mais un équilibre à trouver

Le projet de décret entend réserver une part des enchères aux solutions de stockage et d'effacement pour encourager les flexibilités décarbonées.

La CRE soutient l'intention, mais alerte sur un risque de distorsion du signal-prix : si certaines capacités sont garanties d'être rémunérées sans lien avec leur compétitivité, le prix final pourrait ne plus refléter le coût réel de la disponibilité électrique.

À terme, cela pourrait augmenter le coût global du mécanisme, supporté in fine par les consommateurs.

La CRE préconise donc de soutenir ces filières via d'autres dispositifs dédiés, afin de préserver la neutralité et la transparence du marché de capacité.

Des impacts directs pour les gros consommateurs

De contributeurs à acteurs du dispositif

Les grands consommateurs financeront le mécanisme de capacité via la taxe, mais pourront aussi devenir acteurs actifs s'ils disposent de moyens pilotables ou de leviers de flexibilité :

• effacement de consommation,
• autoproduction pilotable (cogénération, groupes de secours),
• ou stockage (batteries industrielles, stations de transfert).

La CRE confirme que ces capacités pourront être certifiées et rémunérées sur le marché de capacité, transformant ainsi une obligation en opportunité économique.

Une responsabilité accrue

S'engager dans le mécanisme suppose de respecter des engagements de disponibilité contrôlables. En cas de manquement, des pénalités financières seront appliquées (article R.316-33 du projet de décret). Les industriels devront donc démontrer la fiabilité de leurs installations ou recourir à un agrégateur pour mutualiser les risques.

Une opportunité stratégique à anticiper

Le futur mécanisme de capacité valorise la flexibilité : les entreprises capables d'adapter leur consommation ou d'activer des moyens pilotables disposeront d'un avantage compétitif sur un marché où l'électricité se paie aussi pour sa disponibilité. Mais la complexité du dispositif – certification, enchères, contrats, règles RTE – rend l'accompagnement spécialisé indispensable.

Se préparer dès maintenant

Chez Alliance des Énergies, nous suivons de près les travaux de la CRE et du ministère de la Transition énergétique sur le futur mécanisme de capacité. Nos experts accompagnent les grands consommateurs, producteurs et sites industriels pour :

• évaluer leur potentiel de flexibilité,
• identifier les conditions d'éligibilité à la certification,
• et anticiper les impacts financiers liés à la taxe et aux nouvelles opportunités de valorisation.

Vous souhaitez anticiper le mécanisme de capacité 2026 ? Contactez nos équipes : nous vous informerons des prochaines étapes réglementaires et vous aiderons à préparer vos démarches en toute sérénité.