À partir du 1ᵉʳ janvier 2026, les fournisseurs de gaz devront restituer des Certificats de production de biogaz (CPB) proportionnels aux volumes de gaz livrés à leurs clients résidentiels et tertiaires. Ce dispositif, instauré par la loi Climat et Résilience, vise à soutenir la production de biométhane injecté dans les réseaux français. Il s’agit d’un tournant pour la filière gazière et d’un facteur à anticiper dans toute stratégie d’achat d’énergie professionnelle.

CPB : un nouveau levier de soutien au biométhane

Face à la hausse des émissions de gaz à effet de serre et à la dépendance énergétique européenne, la France accélère le développement du biogaz, produit localement par méthanisation et injecté dans le réseau.
Jusqu'à présent, ce secteur reposait sur des tarifs d'achat garantis ou des contrats d'obligation d'achat financés par la puissance publique. À partir de 2026, la logique change : l'État introduit un soutien de marché, confié directement aux fournisseurs de gaz[1].

Le décret du 6 juillet 2024 crée ainsi l'obligation de restituer des Certificats de production de biogaz (CPB). Chaque certificat atteste qu'1 MWh de biométhane a été produit et injecté dans les réseaux[2]
Le registre national des CPB sera administré par la bourse européenne EEX, qui assurera la traçabilité et la restitution annuelle des certificats[3].

Cette mesure a pour objectif d'augmenter progressivement la part de gaz renouvelable consommé en France, sans peser directement sur le budget de l'État. On parle d'un dispositif extrabudgétaire : ce sont les fournisseurs qui supportent l'obligation – et donc, indirectement, les consommateurs professionnels[4].

Ce que prévoit la réglementation

La première période d'obligation s'étendra du 1ᵉʳ janvier 2026 au 31 décembre 2028. Le nombre de CPB à restituer dépendra des volumes de gaz livrés à des clients résidentiels et tertiaires, selon un quota croissant[5] :

Les fournisseurs dépassant ces seuils devront justifier du nombre requis de certificats. En cas de manquement, une pénalité maximale de 100 € par CPB manquant est prévue (article L.446-43 du Code de l'énergie).

Pour satisfaire cette obligation, plusieurs leviers existent :

• Produire du biométhane injecté et obtenir les CPB correspondants ;
• Acheter des certificats sur le marché secondaire ;
• Combiner les deux approches selon la stratégie de couverture adoptée.

Selon les premières estimations, le prix de marché pourrait se situer entre 70 € et 100 €/CPB à l'horizon 2026, en fonction du volume de biométhane disponible[6].

 De nouvelles contraintes pour les fournisseurs… et des enjeux à anticiper pour les entreprises

Pour les fournisseurs de gaz, le dispositif CPB marque une nouvelle obligation réglementaire et un changement de paradigme :

• Sourcing : il leur faut désormais sécuriser des volumes de biométhane ou des certificats sur un marché en formation ;
• Gestion du risque : les prix des CPB dépendront de la rareté des volumes et de la demande cumulée ;
• Tarification : le coût de conformité sera intégré aux offres de fourniture, à l'image d'un mécanisme comparable aux quotas carbone ;
• Communication environnementale : la part de gaz renouvelable deviendra un argument de différenciation concurrentielle, notamment sur le segment tertiaire.

Pour les entreprises consommatrices, l'impact sera indirect mais réel.
Les CPB pourraient générer un surcoût progressif dans les contrats de fourniture, en fonction du mix énergétique de chaque fournisseur.
C'est aussi une opportunité de choix : comparer les offres selon la part de biométhane certifiée ou la stratégie d'approvisionnement « gaz vert » deviendra un critère clé.
Enfin, pour les structures engagées dans une démarche RSE, le recours à un gaz renouvelable constitue un levier concret de décarbonation[7].

Ce que doivent anticiper les entreprises professionnelles

Dès 2026, vos contrats de gaz évolueront dans un contexte profondément renouvelé.
Même si vous n'êtes pas directement assujettis à l'obligation, ses effets se répercuteront sur le marché :

• Hausse potentielle des coûts : le coût des CPB sera intégré aux offres ; son impact dépendra de la part de biométhane disponible et des stratégies de couverture des fournisseurs.
• Émergence d'offres vertes différenciées : la part de gaz renouvelable deviendra un critère central des appels d'offres et un indicateur de performance environnementale.
• Anticipation contractuelle : lors du renouvellement de vos contrats, il sera pertinent d'interroger vos fournisseurs sur leur stratégie CPB et leur mix biométhane.
• Cohérence RSE : privilégier un approvisionnement partiellement ou totalement renouvelable renforcera la crédibilité de votre démarche de transition énergétique.

Une étape majeure vers un système gazier plus durable

L'instauration des Certificats de production de biogaz impose aux fournisseurs de nouvelles obligations, mais crée aussi une dynamique vertueuse en faveur du biométhane français, dont la production a déjà progressé de +31 % en 2023 et +27 % en 2024[9].

Pour les entreprises, 2026 marquera le début d'une ère où le gaz vert ne sera plus une option marginale, mais un pilier de compétitivité et de conformité environnementale.

Alliance des Énergies vous accompagne dans l'analyse de vos contrats gaz, le décryptage des nouvelles composantes tarifaires et la préparation de votre stratégie d'achat intégrant la transition vers le biométhane. Contactez nos experts pour anticiper la mise en œuvre du dispositif CPB dès 2026.

[1] Loi Climat et Résilience, art. 95 ; décret n° 2024-718 du 6 juillet 2024

[2] Connaissance des Énergies, 4 novembre 2024

[3] EEX, section « Certificats de production de biogaz »

[4] Ministère de la Transition énergétique, communiqué du 8 juillet 2024

[5] Source : décret n° 2024-718 du 6 juillet 2024, arrêté du même jour 

[6] Dyneff Gaz, 2025

[7]  Cour des comptes, rapport mars 2025

[8] Article L.446-35 du Code de l'énergie

[9] Panorama des gaz renouvelables, SER & Al., mars 2025