L’enveloppe annuelle du dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) atteindra plus de 8 milliards d’euros dès 2026, selon la ministre de la Transition écologique. Financé par les fournisseurs d’énergie, ce mécanisme constitue désormais l’un des piliers du financement de la transition énergétique en France. La publication du décret n° 2025-1048 du 30 octobre 2025 vient en fixer les nouvelles règles pour la période 2026-2030.

Un dispositif privé au service de la transition énergétique

Créé en 2005, le dispositif des CEE repose sur un principe simple : les fournisseurs d'énergie et de carburants (les “obligés”) doivent financer des actions d'économies d'énergie chez leurs clients professionnels ou particuliers.
En échange, ils obtiennent des certificats attestant des économies réalisées, qu'ils doivent restituer à l'État pour justifier du respect de leurs obligations.

Ce mécanisme s'apparente à un financement privé régulé : les fournisseurs supportent le coût du dispositif et peuvent en partie le répercuter dans leurs prix de vente, tandis que les entreprises, les collectivités ou les copropriétés bénéficient de primes et subventions pour leurs travaux d'efficacité énergétique.

Un effort financier porté à plus de 8 milliards d'euros dès 2026

Lors de son audition devant la commission du développement durable, la ministre de la Transition écologique a annoncé que le volume financier mobilisé via les CEE augmentera d'environ 27 % en 2026 pour dépasser 8 milliards d'euros, contre environ 6 milliards en 2025.
Cette hausse découle directement du renforcement des obligations imposées aux fournisseurs d'énergie dans le cadre de la 6ᵉ période.

L'État entend ainsi adosser davantage de politiques publiques sur les CEE, sans alourdir son propre budget.
Une partie des aides publiques à la rénovation et à la mobilité (notamment MaPrimeRénov', le bonus écologique et le leasing social électrique) sera désormais partiellement financée par les contributions des obligés.

En résumé : le dispositif CEE devient un vecteur central du financement de la transition énergétique, adossé à des fonds privés mais piloté par la puissance publique.

Le décret du 30 octobre 2025 fixe le nouveau cadre 2026-2030

Le décret n° 2025-1048[1], publié au Journal officiel du 4 novembre, précise les règles applicables à cette 6ᵉ période, qui s'étendra du 1ᵉʳ janvier 2026 au 31 décembre 2030.
L'objectif national est porté à 500 TWh cumac, contre 357 TWh pour la période 2022-2025, soit une hausse de +40 %.

Autre évolution majeure : les seuils d'obligation sont fortement abaissés.
Les volumes d'énergie mis à la consommation à partir desquels une entreprise devient “obligée” passent à 500 m³ ou 2 000 tonnes selon l'énergie.
Résultat : de nouveaux fournisseurs, distributeurs et acteurs du marché entreront dans le dispositif dès 2026.

Des coefficients d'obligation précisés par énergie

Le décret définit les coefficients d'équivalence en kWh cumac selon la nature de l'énergie :

• 11 078 kWh cumac/m³ pour le fioul domestique ;
• 8 718 kWh cumac/m³ pour les carburants ;
• 0,731 kWh cumac/kWh pour l'électricité ;
• 0,827 kWh cumac/kWh pour le gaz naturel.

Ces coefficients déterminent les volumes de certificats à produire par chaque obligé et visent à mieux refléter les gisements d'économies d'énergie.
À partir de 2026, chaque CEE délivré aura une durée de validité limitée à 12 ans, pour éviter la constitution de stocks dormants.

Des exigences renforcées et un cadre plus qualitatif

Les entreprises souhaitant déléguer leurs obligations devront désormais confier au moins 2 milliards de kWh cumac à leur délégataire (contre 1 milliard auparavant).
Ce durcissement s'accompagne d'une obligation de certification qualité (SMQ) et d'une évaluation des capacités techniques et financières des délégataires.

La 6ᵉ période confirme ainsi la montée en professionnalisation du marché.
Les porteurs de projets auront tout intérêt à s'appuyer sur des acteurs reconnus — en particulier les mandataires CEE, habilités à gérer les démarches et à valoriser les certificats pour le compte de leurs clients.

Une approche recentrée sur le “reste à charge minimal”

Le décret introduit une nouvelle logique : maintenir un temps de retour sur investissement raisonnable pour les bénéficiaires.
Cette pondération vise à rendre les aides plus équitables et à concentrer les financements sur les projets à fort impact (bâtiments à faible performance, sites industriels, collectivités).

Pour les entreprises, cela signifie des financements mieux ciblés et plus favorables aux opérations structurantes.
Grâce à son statut de mandataire CEE, PEP'S par Alliance des Énergies facilite la mobilisation de ces certificats et le financement partiel des projets, tout en garantissant la conformité administrative.

Ce qu'il faut retenir

• Enveloppe CEE portée à plus de 8 milliards d'euros dès 2026, financée par les fournisseurs d'énergie soumis à obligation.
• Nouvelle période 2026-2030 fixée par décret, avec un objectif national de 500 TWh cumac.
• Seuils d'obligation abaissés et exigences renforcées pour les délégataires.
• Introduction d'un reste à charge minimal, favorisant les projets nécessitant un vrai soutien.
• Risque prix à surveiller sur les futurs contrats d'énergie.

PEP'S : un mandataire CEE au service de vos projets

La 6ᵉ période des CEE ouvre une double perspective :
– Investir dans des projets d'efficacité énergétique mieux soutenus ;
– Anticiper les impacts de ce dispositif sur les coûts d'énergie.

En tant que mandataire CEE, PEP'S par Alliance des Énergies accompagne les entreprises de la conception du projet à la valorisation des certificats, pour transformer ces obligations en leviers d'investissement durable.
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[1] https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052486193