La fourniture de gaz naturel et d’électricité représente un coût important pour les grandes entreprises qui sont majoritairement énergivores. Et plus particulièrement dans une période économique tendue avec des prix de l'énergie toujours plus élevés. Un responsable des achats ou un directeur financier doit anticiper et trouver rapidement des solutions pour réduire ses charges et maîtriser son budget énergie.

Comment réduire la fiscalité de son entreprise ?

La fiscalité au sens large représente environ 2/3 d'une facture d'électricité et la moitié d'une facture de gaz naturel. Elle est fixée et réglementée par l'État avec l'appui de la Commission de régulation de l'énergie. La CRE encadre le fonctionnement des marchés de l'énergie et fait des préconisations aux pouvoirs publics notamment sur l'évolution des mesures fiscales.

Certains professionnels peuvent cependant réduire leur niveau de taxation. Une grande entreprise a par exemple la possibilité, sous réserve de respecter les critères d'éligibilité, d'optimiser le poids des taxes liées à l'énergie sur son bilan comptable. L'appui d'un expert de ces questions fiscales est recommandé pour mener à bien le processus de défiscalisation.

Allègement de TICGN

Taux réduit
De base à 8,37 €/MWh, la Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel est ajustable pour les entreprises énergivores soumises aux quotas de gaz à effet de serre. Elle est alors à 1,52 €/MWh.

La TICGN passe à 1,60 €/MWh pour les entreprises énergivores exposées aux risques de fuite de carbone. Le même taux réduit est appliqué aux entreprises ayant une consommation qui dépasse les 800 Wh/€ de valeur ajoutée et utilisant le gaz pour la déshydratation de légumes et plantes aromatiques autres que les pommes de terre, les truffes et les champignons.

Exonération
Pour en bénéficier, un professionnel doit utiliser le gaz naturel dans l'un des cas suivants :

• Usage autre que combustible
• Double usage pour certains procédés métallurgiques, de réduction chimique ou d'électrolyse
• Fabrication de produits minéraux non métalliques et de produits énergétiques
• Production d'électricité et extraction ou production de gaz naturel

Remboursement
Si une entreprise avait droit à une réduction ou à une exonération de TICGN, il est possible de percevoir un remboursement rétroactif du trop-versé des deux dernières années calendaires. D'où l'importance de vérifier son éligibilité même a posteriori.

Allègement de CSPE

Taux réduit
Le bouclier tarifaire en vigueur jusqu'en janvier 2024 instaure un taux de 0,5 €/MWh pour les compteurs de puissance supérieure à 36 kVa et un taux de 1 €/MWh pour les compteurs C5 de puissance égale ou inférieure à 36 kVA. Sinon, la Contribution au Service Public de l'Électricité est décomposée en 3 segments tarifaires. Les petits compteurs (puissance inférieure ou égale à 36 kVA) ont un taux plein de CSPE de 25,8291 €/MWh. Le taux baisse à 23,6097 €/MWh pour un compteur de puissance supérieure à 36 kVA mais inférieure ou égale à 250 kVA. Pour les puissances supérieures à 250 kVA, le taux est de 22,50 €/MWh.

Un premier taux réduit est applicable selon certaines conditions aux entreprises industrielles électro-intensives dont le montant annuel de CSPE est supérieur à 0,5% de la valeur ajoutée. Avec deux cas de figure.

Entreprises non exposées à un risque important de fuite de carbone en raison des coûts des émissions indirectes :

• Consommation inférieure à 1,5 kWh par euro de valeur ajoutée : 7,5 €/MWh
• Consommation comprise entre 1,5 et 3 kWh/€ de valeur ajoutée : 5 €/MWh
• Au-delà de 3 kWh/€ de valeur ajoutée : 2 €/MWh

Si l'entreprise est exposée à un risque important de fuite de CO₂, le taux est alors différent.

• Consommation inférieure à 1,5 kWh/€ de valeur ajoutée : 5,5 €/MWh
• Consommation comprise entre 1,5 et 3 kWh/€ de valeur ajoutée : 2,5 €/MWh
• Au-delà de 3 kWh/€ de valeur ajoutée : 1 €/MWh

Autres réductions du taux de CSPE :

• Exploitation de sites hyperélectro-intensifs sous quotas d'émission de gaz à effet de serre et dont la consommation d'électricité est supérieure à 6 kWh/€ de valeur ajoutée : 0,5 €/MWh
• Activités de transport de personnes et de marchandises par train, métro, tramway, câble, autobus hybride rechargeable ou électrique et trolleybus : 0,5 €/MWh
• Approvisionnement à quai dans un port des navires maritimes et fluviaux (hors navires de plaisance) : 0,5 €/MWh
• Manutention portuaire si la consommation de l'entreprise dépasse 222 Wh/€ de valeur ajoutée : 0,5 €/MWh
• Aérodromes ouverts à la circulation publique dont la consommation d'électricité dépasse 222 Wh/€ de valeur ajoutée : 7,5 €/MWh
• Centre de stockage de données numériques dont la consommation représente au moins 1 €/kWh de valeur ajoutée, pour les consommations dépassant 1 GWh/an : 12 €/MWh

Exonération

• Électricité produite à bord d'un bateau
• Production d'électricité ou maintien de sa capacité
• Énergie utilisée et produite par un petit producteur d'électricité pour sa propre consommation

Exemption

• L'électricité est utilisée principalement dans des procédés métallurgiques, de réduction chimique ou d'électrolyse
• La valeur de l'électricité dépasse la moitié du coût final d'un produit commercialisé
• Usage dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques
• Utilisation dans un site de production de produits énergétiques

Remboursement
Comme pour la TICGN, les trop-payés sont remboursables rétroactivement sur les deux dernières années civiles si l'entreprise avait droit à un allègement ou à une exonération de CSPE.

Abattement du TURPE

Les grands comptes possédant des sites de production énergivores peuvent bénéficier d’un abattement du Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité (TURPE). Les conditions d’obtention sont liées au profil de l’entreprise, mais pas seulement. En effet, la société doit mettre en place un plan de performance énergétique (PPE) quinquennal et posséder la certification ISO 50 001. Les profils éligibles sont répertoriés selon différentes catégories :

• Profil Stable : soutirage sur le réseau de transport d’électricité supérieur à 10 GWh. Durée d’utilisation annuelle du réseau supérieure ou égale à 7 000 heures.
• Profil anticyclique : soutirage sur le réseau de transport d’électricité supérieur à 10 GWh et taux d’utilisation annuel supérieur ou égal à 44%
• Grand consommateur d’électricité : consommation sur le réseau de transport supérieure à 500 GWh avec une utilisation annuelle en heure creuse comprise entre 40 et 44 % maximum
• Site permettant le stockage avant restitution au réseau : soutirage sur le réseau de transport d’électricité supérieur à 10 GWh et taux d’utilisation annuel supérieur ou égal à 44%