Ce n’est encore qu’un projet mais son impact pourrait être énorme. Le gouvernement vient en effet de lancer un appel à contribution auprès des acteurs de l’énergie au sujet de la réforme de l’ARENH. Il s’agit en fait de définir les modalités d’une régulation économique censée protéger le consommateur final et le climat. La fin de la consultation est fixée au 17 mars prochain.

Pour rappel, l'ARENH est l'Accès Régulé à l'Électricité Nucléaire Historique. C'est en fait la part d'électricité d'origine nucléaire qu'EDF producteur concède à un prix inférieur au marché aux fournisseurs alternatifs. Le dispositif mis en place en 2011 doit cesser fin 2025. Malgré des demandes récurrentes d'augmentation, son volume est limité à 100 TWh annuels. Le projet de réforme de l'ARENH prévoit de casser le modèle existant. Tous les fournisseurs, y compris EDF, auraient désormais accès à la quasi-totalité de cette production, soit environ 360 TWh par an. Le revers de la médaille serait une augmentation du prix de vente, lequel serait cependant encadré.

Le plancher et le plafond envisagés à ce stade par les autorités françaises formeraient en conséquence un corridor permettant en espérance une juste rémunération de l'actif couvert par la régulation (coûts complets et rémunération raisonnable des actifs au regard du risque porté). Les autorités françaises envisagent un écart entre plafond et plancher de l'ordre de 6€/MWh, encadrant l'exposition du consommateur final à la volatilité des prix.
Nouvelle régulation économique du nucléaire existant - Document de consultation

À qui profite la réforme de l'ARENH ?

"Au consommateur et au climat" se défend le gouvernement qui considère que la réforme de l'ARENH permettra à tout le monde d'accéder à une électricité d'origine nucléaire. Plus de plafond donc pour le volume dédié aux fournisseurs alternatifs. Chacun pourrait donc en profiter dans la limite des capacités de production.

En parallèle, les pouvoirs publics voient dans cette réforme une étape supplémentaire de la transition énergétique de la France. Selon leur calcul, c'est une occasion à saisir pour financer l'exploitation des centrales nucléaires existantes. Et ainsi se prévenir d'une électricité à forte empreinte carbone. Le but étant pour la France d'atteindre des objectifs climatiques élevés.

  • Neutralité carbone pour 2050
  • Abaissement à 50% du nucléaire dans la production d'électricité. Ce cap était fixé pour 2025 par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (Loi TECV). Il a depuis été décalé à 2035 dans le projet de la nouvelle Programmation Pluriannuelle de l'Énergie.

Les fournisseurs d'énergie alternatifs sont moins enthousiastes au sujet du projet de réforme de l'ARENH. Avant tout à cause de l'augmentation du prix de vente, aujourd'hui de 42€/MWh. Mais les volumes d'électricité d'origine nucléaire accessibles seront en contrepartie plus grands. Les fournisseurs alternatifs regrettent en réalité principalement de ne pas avoir été consultés plus tôt. Lancé le 17 janvier dernier, l'appel à contribution durera 3 mois. Ils déplorent aussi que le champ de la consultation soit restreint.

Les 6 questions posées aux acteurs de l'énergie

Q1 : Partagez-vous ces constats sur la régulation économique du nucléaire actuelle ?

Q2 : Au regard des objectifs poursuivis [...], une régulation économique vous paraît-elle nécessaire après 2025 ?

Q3 : Selon vous, quels effets une telle régulation est-elle susceptible d'avoir sur le fonctionnement des marchés ?

Q4 : Vous parait-il opportun au regard des objectifs poursuivis que la stabilité recherchée avec cette régulation maintienne sur le productible nucléaire une exposition partielle au prix de marché, et le cas échéant quel serait l'amplitude pertinente pour le corridor en €/MWh ?

Q5 : Un mécanisme reposant sur des règlements financiers parallèles à la cession des volumes sur les marchés [...] vous paraît-il plus pertinent qu'un dispositif d'allocation physique ?

Q6 : Dès lors que la régulation économique devrait garantir au-delà de 2025 la protection des consommateurs contre des hausses de prix qui seraient déconnectées de la réalité physique de l'approvisionnement électrique français en les faisant bénéficier de l'atout lié à l'investissement consenti dans le parc nucléaire existant, tout en donnant la capacité financière à EDF d'assurer l'exploitation et la maintenance de l'outil de production même dans des scénarios de prix bas, quelles autres dispositifs vous paraîtraient adaptés pour assurer cette double protection ?