La CSPE est la Contribution au Service Public de l’Électricité. Elle est l’équivalent de la TICGN pour le gaz naturel avec également des solutions de défiscalisation. Tous les professionnels ne sont cependant pas concernés par les mesures pour alléger la fiscalité sur l'électricité : réduction, exonération et remboursement de la CSPE.
Une opportunité de réduire la fiscalité sur l'électricité
Mise en place en 2003 et intégrée en 2016 à la TICFE, cette taxation sur l'électricité concerne l’ensemble des consommateurs (entreprises et particuliers). Son montant dépend de la puissance du compteur électrique et du volume de consommation. Les fournisseurs d'électricité collectent la CSPE mais ses bénéfices reviennent à l'administration fiscale.
À sa création, le taux de CSPE était de 3 €/MWh avant d'augmenter très fortement jusqu'à atteindre 22,50 € par MWh de 2016 à 2021. Il a été réévalué début 2022 lorsque la TCDFE a été intégrée dans la CSPE. 3 taux différents sont créés en fonction de la puissance du compteur électrique.
- 25,8291 €/MWh : puissance inférieure ou égale à 36 kVA
- 23,6097 €/MWh : puissance supérieure à 36 kVA et inférieure ou égale à 250 kVA
- 22,50 €/MWh : puissance supérieure à 250 kVA
Quelques jours après la mise en place de cette nouvelle nomenclature, le ministère de l'Économie a décidé que les petits consommateurs (avec un compteur de puissance inférieure ou égale à 36 kVA) seraient assujettis à un taux de 1 €/MWh. Les entreprises avec un compteur de puissance supérieure paieront au titre de la CSPE 0,5 €/MWh. Applicable jusqu'au 31 janvier 2024, ce bouclier tarifaire a pour objectif de limiter l'impact de l'explosion du prix de l'électricité.
En parallèle, des solutions de défiscalisation pérennes de réduction et d'exonération existent ainsi que la possibilité de bénéficier d'un remboursement de la CSPE. Cela permet aux entreprises éligibles d'alléger fortement le poids de la fiscalité sur leur bilan comptable.
Exonération de CSPE selon l'usage de l'électricité
La CSPE représente une part importante de votre facture d'électricité : environ 16%. Elle pèse donc lourdement sur le budget des entreprises. Il existe pourtant des moyens de payer moins de CSPE dont vous fait profiter le cabinet de courtage Alliance des Énergies. Pour bénéficier d'une exonération, votre entreprise doit être dans l'une des situations suivantes.
- Production d’électricité à bord des bateaux
- Utilisation d'électricité pour la production d'électricité ou le maintien de cette capacité
- Utilisation pour les besoins de son activité par un petit producteur d'électricité
Ce ne sont pas les seuls cas de figure où les entreprises n'ont pas à payer la CSPE. Certains usages de l'électricité permettent en effet de ne pas être soumis à ce prélèvement fiscal.
- Utilisation principalement dans des procédés métallurgiques, d'électrolyse ou de réduction chimique
- Si le coût de l'électricité représente plus de 50% de la valeur d'un produit commercialisé par la société
- Dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques
- Utilisation dans un établissement de production de produits énergétiques (pour les produits eux-mêmes ou pour l'énergie utilisée pour leur fabrication)
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Bénéficier d'un taux réduit de CSPE
À côté du taux plein de CSPE, des taux réduits sont accessibles pour certains professionnels. La condition est que le montant de CSPE est au moins égal à 0,5% de la valeur ajoutée de l'entreprise ou du site. Dans ce cas, un taux réduit dégressif de CSPE s'applique.
- 7,5 €/MWh pour une consommation (par site ou entreprise) inférieure à 1,5 kWh par euro de valeur ajoutée
- 5 €/MWh pour une consommation comprise entre 1,5 kWh et 3 kWh par euro de valeur ajoutée
- 2 €/MWh pour une consommation supérieure à 3 kWh par euro de valeur ajoutée
Si les installations de l'entreprise sont exposées à un risque important de fuite de carbone en raison des émissions indirectes, le taux réduit est différent. Avec toujours une dégressivité.
- 5,5 €/MWh : consommation < 1,5 kWh par euro de valeur ajoutée
- 2,5 €/MWh : consommation entre 1,5 kWh et 3 kWh par euro de valeur ajoutée
- 1 €/MWh : consommation > 3 kWh par euro de valeur ajoutée
Le taux de CSPE le plus bas est de 0,5 €/MWh. Il est appliqué dans quatre cas de figure.
- Sites hyperélectro-intensifs dont l'activité est soumise à des quotas sur les gaz à effet de serre. Les installations doivent également consommer plus de 6 kWh par euro de valeur ajoutée.
- Activités de transport de personnes et de marchandises par train, métro, tramway, etc.
- Approvisionnement à quai dans un port des navires maritimes ou naviguant en eaux intérieurs sauf les bateaux de plaisance privés
- Manutention dans l'enceinte des ports maritimes et fluviaux si la consommation est supérieure à 222 Wh/€ de valeur ajoutée
Deux autres taux réduits de Contribution au Service Public de l'Électricité existent encore. D'abord pour les centres de stockage des données numériques dont la consommation est égale ou supérieure à 1 € de valeur ajoutée. Le taux de CSPE est de 12 €/MWh mais il ne s'applique que sur les consommations annuelles au-delà de 1 GWh. Seul un data center très énergivore est ainsi concerné.
L'autre secteur qui bénéficie d'une CSPE à taux réduit est celui des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique. Si la consommation est supérieure à 222 Wh par euro de valeur ajoutée, la CSPE est fixée à 7,5 €/MWh.
Remboursement de la CSPE
Vous ne connaissiez pas l'existence de ces taux réduits ? Vous pensez que votre entreprise peut en bénéficier ? Il est possible de vous faire rembourser cette taxe sur l'électricité. Le trop-plein payé est en effet pris en compte avec une rétroactivité de 2 années civiles. Demandez conseil à nos consultants pour obtenir le remboursement de CSPE auquel vous avez droit.
CSPE : quand l'Europe s'en mêle
Pendant un temps, la Contribution au Service Public de l’Électricité a été déclarée "illégale" en France par les instances européennes. La Cour de Justice de l'Union Européenne a en effet accordé aux contribuables français la légitimité de demander le remboursement partiel de cette taxe sur l'électricité. Une décision limitée à la période allant de 2009 à 2016. La CUJE estimait dans son arrêté du 25 juillet 2018 que le cadre juridique français ne justifiait alors pas cette mesure fiscale pour certains financements : péréquation tarifaire, budget du médiateur national de l'énergie (MNE) ou encore les actions contre la précarité énergétique.
La réforme du financement des charges de service public de l'électricité a toutefois ajusté le cadre légal. Le remboursement de la CSPE pour les périodes postérieures n'est donc plus possible.
