Une opportunité de réduire la fiscalité sur l'électricité

La CSPE est la Contribution au Service Public de l’Électricité. Elle est pour l’électricité l’équivalent de la TICGN pour le gaz naturel. Des mesures d’optimisation fiscale  existent également pour alléger les factures d’électricité des professionnels. Mais tous ne sont pas concernés par les solutions de défiscalisation : taux réduit ou exonération. Certaines entreprises peuvent aussi bénéficier d’un remboursement rétroactif de la CSPE si la réduction à laquelle elles avaient droit ne leur avait pas été appliquée.

Mise en place en 2003 et intégrée en 2016 à la TICFE, cette taxation sur l’électricité concerne l’ensemble des consommateurs (entreprises et particuliers). Son montant dépend du volume de consommation d’électricité.

Les fournisseurs d’électricité collectent la CSPE mais ses bénéfices reviennent à l’administration fiscale. Depuis 2016, son taux est de 22,50€ par MWh. À sa création, la CSPE était de 3€/MWh.

Les différentes mesures d’allègement, d’exonération ou de remboursement de cette taxe sur l’électricité sont importantes. Elles permettent aux entreprises éligibles de bénéficier d’une réduction de CSPE de 66% minimum.

Allègement de la CSPE

Exonération de CSPE selon l’usage de l’électricité

La CSPE représente une part importante de votre facture d’électricité : environ 16%. Elle pèse donc lourdement sur le budget des entreprises. Il existe pourtant des moyens de payer moins de CSPE dont vous fait profiter le cabinet de courtage Alliance des Énergies. Pour bénéficier d’une exonération, votre entreprise doit être dans l’une des situations suivantes.

  • Production d’électricité à bord des bateaux
  • Utilisation d’électricité pour la production d’électricité ou le maintien de cette capacité
  • Utilisation pour les besoins de son activité par un petit producteur d’électricité

Ce ne sont pas les seuls cas de figure où les entreprises n’ont pas à payer la CSPE. Certains usages de l’électricité permettent en effet de ne pas être soumis à ce prélèvement fiscal.

  • Utilisation principalement dans des procédés métallurgiques, d’électrolyse ou de réduction chimique
  • Si le coût de l’électricité représente plus de 50% de la valeur d’un produit commercialisé par la société
  • Dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques
  • Utilisation dans un établissement de production de produits énergétiques (pour les produits eux-mêmes ou pour l’énergie utilisée pour leur fabrication)

Bénéficier d’un taux réduit de CSPE

En parallèle du taux plein de CSPE de 22,50€ par MWh, des taux réduits sont accessibles pour des entreprises industrielles électro-intensives. La condition est que le taux normal de CSPE pèse au moins 0,5% de la valeur ajoutée (la valeur ajoutée est la différence entre le chiffre d’affaires et la somme des achats soumis à TVA). Dans ce cas, un taux réduit dégressif de CSPE s’applique.

  • 7,5€/MWh pour une consommation (par site ou entreprise) inférieure à 1,5 kWh par euro de valeur ajoutée
  • 5€/MWh pour une consommation comprise entre 1,5 kWh et 3 kWh par euro de valeur ajoutée
  • 2€/MWh pour une consommation supérieure à 3 kWh par euro de valeur ajoutée

Si les installations de l’entreprise sont exposées à un risque important de fuite de carbone en raison des émissions indirectes, le taux réduit est différent. Avec toujours la même dégressivité.

  • 5,5€/MWh (consommation < 1,5 kWh par euro de valeur ajoutée)
  • 2,5€/MWh (consommation entre 1,5 kWh et 3 kWh par euro de valeur ajoutée)
  • 1€/MWh (consommation > 3 kWh par euro de valeur ajoutée)

Un taux de CSPE de 0,5€/MWh existe également. Il est appliqué dans deux cas de figure.

  • Pour les sites hyperélectro-intensifs dont l’activité est soumise à des quotas sur les gaz à effet de serre. Les installations doivent également consommer plus de 6 kWh par euro de valeur ajoutée.
  • Pour les activités de transport de personnes et de marchandises par train, métro, tramway, etc.

Ce taux de 0,5€/MWh entrera prochainement en vigueur pour l’électricité fournie aux navires de pêche ou commerciaux à quai dans les ports et pour les bâtiments dédiés au transport de marchandises sur les voies navigables intérieures. Le décret fixant la date d’application est en attente de parution.

La loi de finances pour 2019 a ajouté deux taux réduits de Contribution au Service Public de l’Électricité. Cet allègement s’applique d’abord aux centres de stockage des données numériques (datas center). Leur taux de CSPE est de 12€/MWh mais il ne s’applique que pour les consommations annuelles dépassant 1GWh. Seuls les data centers très énergivores sont ainsi concernés.

L’autre secteur qui bénéficie d’une CSPE à taux réduit est celui des aérodromes publics. Si la consommation de l’aéroport est supérieure à 0,222 kWh par euro de valeur ajoutée, la CSPE est fixée à 7,5€/MWh.

Remboursement de la CSPE

Vous ne connaissiez pas l’existence de ces taux réduits ? Vous pensez que votre entreprise peut en bénéficier ? Il est possible de vous faire rembourser cette taxe sur l’électricité. Le trop-plein payé est en effet pris en compte avec une rétroactivité de 2 ans. Demandez conseil aux consultants d’Alliance des Énergies pour obtenir le remboursement de CSPE auquel vous avez droit.

CSPE : quand l’Europe s’en mêle

Pendant un temps, la CSPE a été déclarée “illégale” en France par les instances européennes. La Cour de Justice de l’Union Européenne a en effet accordé aux contribuables français la légitimité de demander le remboursement partiel de cette taxe sur l’électricité. Une décision toutefois limitée à la période allant de 2009 à 2016. La CUJE estimait dans son arrêté du 25 juillet 2018 que le cadre juridique français ne justifiait alors pas cette mesure fiscale pour certains financements : péréquation tarifaire, budget du médiateur national de l’énergie (MNE) ou encore les actions contre la précarité énergétique.

La réforme du financement des charges de service public de l’électricité a toutefois ajusté le cadre légal. Le remboursement de la CSPE pour les périodes postérieures n’est donc plus possible.