Avant la dérégulation des marchés de l'énergie, le marché du gaz était un service public géré par un opérateur historique quasiment en situation de monopole. Depuis la fin des années 1990, les enjeux économiques dépassent le cadre national. La France a ainsi été sommée par l'Union Européenne de se conformer au principe de libre concurrence, rendant impossible le mécanisme des TRV pour le gaz. Les pouvoirs publics ne peuvent désormais plus fixer le prix du gaz naturel pour les contrats professionnels.

Historique des TRV pour le gaz

Les Tarifs Réglementés de Vente sont en effet des offres dont le prix est déterminé par l'État. Plus précisément par le ministère de l'Économie et des Finances et celui de la Transition écologique et solidaire sur recommandation de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). La commercialisation des offres TRV gaz est possible seulement pour ENGIE et les entreprises locales de distribution (ELD).

Les prix du gaz des contrats en TRV sont définis selon la consommation et la zone tarifaire de l'entreprise. Pour refléter la réalité et ne pas faire de concurrence déloyale aux fournisseurs alternatifs, ils varient cependant en fonction de l'évolution des coûts d'approvisionnement, de transport, de stockage... Depuis le 1^er juillet 2023, les TRV gaz ont été supprimés. Les consommateurs doivent obligatoirement souscrire à une offre de marché.

Depuis l'ouverture du marché du gaz à la concurrence, les consommateurs ont eu le choix entre des offres de gaz en TRV et des offres de marché. Les offres de marché sont conçues librement en fonction de l’offre et de la demande. L’État ne les régule pas. Chaque professionnel choisit le contrat de gaz auprès du fournisseur qui lui propose les conditions tarifaires les plus adaptées à ses besoins. ENGIE et les ELD, qui étaient les seuls à pouvoir commercialiser des TRV gaz, font d'ailleurs partie des acteurs positionnés sur les offres de marché.

Une extinction des TRV gaz par étapes

Contraires aux directives européennes et de moins en moins compétitifs, les Tarifs Réglementés de Vente pour les entreprises étaient en sursis depuis la dérégulation du marché du gaz. La décision de les supprimer a donc été prise par les pouvoirs publics. Une disparition progressive débutée en 2014.

• 19 juin 2014 pour les consommateurs raccordés au réseau de transport. Ce sont principalement les entreprises industrielles très énergivores.
• 31 décembre 2014 pour les professionnels consommant plus de 200 MWh/an de gaz
• 31 décembre 2015 pour les entreprises consommant plus de 30 MWh/an et les copropriétés dont la consommation est supérieure à 150 MWh/an
• 30 novembre 2020 pour les entreprises consommant moins de 30 MWh/an

Les clients professionnels de gaz naturel en TRV gaz ont été par conséquent de moins en moins nombreux. Les chiffres de mars 2020 donnés par la CRE selon les données transmises par ENGIE et les entreprises locales de distribution étaient les suivants :

• 655 000 sites non résidentiels
• 40 000 sont encore sous contrat TRV gaz, dont :
  • 34 000 auprès d'ENGIE
  • 6 000 auprès d'une ELD

La loi Énergie Climat du 8 novembre 2019 a définitivement condamné les Tarifs Réglementés de Vente pour le gaz. Les gros consommateurs avaient déjà été obligés de souscrire des offres de marché. Depuis le 1^er décembre 2020, plus aucun professionnel ne peut disposer d'un contrat en TRV gaz. Les derniers consommateurs à profiter des TRV seront les particuliers et les copropriétés, jusqu'au 1^er juillet 2023.

Comment savoir si vous êtes en tarif réglementé ?

Les professionnels encore bénéficiaires des TRV gaz étaient obligatoirement engagés avec ENGIE, le fournisseur historique, ou une Entreprise Locale de Distribution. Que leur contrat soit en tarif réglementé était précisé sur leurs factures d'énergie.

Les entreprises étaient donc au courant de leur situation. La fin des TRV gaz leur a été de plus signifiée par plusieurs courriers rappelant l'obligation de souscrire une offre de marché avant le 30 novembre 2020. Si la société n'agissait pas à temps, le fournisseur transformait automatiquement le contrat en offre de marché de base. Avec un double effet négatif.

• Contrat non adapté aux besoins
• Forte majoration tarifaire

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